Variable: Commission paritaire

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Nom

Commission paritaire

Abréviation

nr_pc

Thème

Prestation de travail, COVID-19

Définition/description

Le numéro de la commission paritaire (et de l'éventuelle sous-commission) dont relève l'employeur.

Source

CRISE_ONSS_fichier_du_personnel

Institution

Office National de Sécurité Sociale

Période de validité

01/03/2020 - 31/07/2023

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Le numéro de la commission paritaire est déterminé en fonction de l'activité économique de l'entreprise. Cependant, tous les travailleurs d'un même employeur ne relèvent pas nécessairement de la même commission paritaire.

La variable n° commission paritaire dans la banque de données LATG - ONSS n'était pas très fiable au début, ce qui explique que l'ONSS ne l'exploitait pas à des fins statistiques. D'autre part, cette variable était de plus en plus souvent contrôlée et de plus en plus souvent remplie par les employeurs. Cette variable est aussi confrontée à l'indice de la catégorie d'employeur. Si ces deux codes sont inconciliables, l'ONSS le signale à l'employeur, et le n° de la commission paritaire est adapté au besoin. L'employeur peut aussi contester une attribution auprès du service des Relations de travail collectives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) qui remettra un avis, le cas échéant après inspection sur place. C'est ce même service du SPF ETCS qui fixe la liste de codes avec les numéros des commissions paritaires.

Depuis 2003, le n° commission paritaire n'est plus systématiquement demandé. La qualité de la donnée s'avère bonne.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
100Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/03/2020 - 31/07/2023
101Commission nationale mixte des mines 01/03/2020 - 31/07/2023
102.01Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut 01/03/2020 - 31/07/2023
102.02Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur 01/03/2020 - 31/07/2023
102.03Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon 01/03/2020 - 31/07/2023
102.04Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon 01/03/2020 - 31/07/2023
102.05Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur 01/03/2020 - 31/07/2023
102.06Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand 01/03/2020 - 31/07/2023
102.07Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai 01/03/2020 - 31/07/2023
102.08Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume 01/03/2020 - 31/07/2023
102.09Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume 01/03/2020 - 31/07/2023
102.10Sous-commission paritaire de l'industrie de la récupération de terrils (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/03/2020 - 31/07/2023
102.11Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur 01/03/2020 - 31/07/2023
104Commission paritaire de l'industrie sidérurgique 01/03/2020 - 31/07/2023
105Commission paritaire des métaux non-ferreux 01/03/2020 - 31/07/2023
106.01Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment 01/03/2020 - 31/07/2023
106.02Sous-commission paritaire de l'industrie du béton 01/03/2020 - 31/07/2023
106.03Sous-commission paritaire pour le fibrociment 01/03/2020 - 31/07/2023
107Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières 01/03/2020 - 31/07/2023
109Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection 01/03/2020 - 31/07/2023
110Commission paritaire pour l'entretien du textile 01/03/2020 - 31/07/2023
111Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique 01/03/2020 - 31/07/2023
112Commission paritaire des entreprises de garage 01/03/2020 - 31/07/2023
113Commission paritaire de l'industrie céramique 01/03/2020 - 31/07/2023
113.04Sous-commission paritaire des tuileries 01/03/2020 - 31/07/2023
114Commission paritaire de l'industrie des briques 01/03/2020 - 31/07/2023
115Commission paritaire de l'industrie verrière 01/03/2020 - 31/07/2023
116Commission paritaire de l'industrie chimique 01/03/2020 - 31/07/2023
117Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole 01/03/2020 - 31/07/2023
118Commission paritaire de l'industrie alimentaire 01/03/2020 - 31/07/2023
119Commission paritaire du commerce alimentaire 01/03/2020 - 31/07/2023
120Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie 01/03/2020 - 31/07/2023
120.01Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers 01/03/2020 - 31/07/2023
120.02Sous-commission paritaire de la préparation du lin 01/03/2020 - 31/07/2023
120.03Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement 01/03/2020 - 31/07/2023
121Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection 01/03/2020 - 31/07/2023
124Commission paritaire de la construction 01/03/2020 - 31/07/2023
125.01Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières 01/03/2020 - 31/07/2023
125.02Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes 01/03/2020 - 31/07/2023
125.03Sous-commission paritaire pour le commerce du bois 01/03/2020 - 31/07/2023
126Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois 01/03/2020 - 31/07/2023
127Commission paritaire pour le commerce de combustibles 01/03/2020 - 31/07/2023
128.01Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts 01/03/2020 - 31/07/2023
128.02Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs 01/03/2020 - 31/07/2023
128.03Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie 01/03/2020 - 31/07/2023
128.05Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir 01/03/2020 - 31/07/2023
129Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons 01/03/2020 - 31/07/2023
130Commission paritaire pour l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux 01/03/2020 - 31/07/2023
132Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles 01/03/2020 - 31/07/2023
133Commission paritaire de l'industrie des tabacs 01/03/2020 - 31/07/2023
136Commission paritaire de la transformation du papier et du carton 01/03/2020 - 31/07/2023
139Commission paritaire de la batellerie 01/03/2020 - 31/07/2023
140Commission paritaire du transport 01/03/2020 - 31/07/2023
140.01Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars 01/03/2020 - 31/07/2023
140.02Sous-commission paritaire pour les taxis 01/03/2020 - 31/07/2023
140.03Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers 01/03/2020 - 31/07/2023
140.04Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports 01/03/2020 - 31/07/2023
140.05Sous-commission paritaire pour le déménagement 01/03/2020 - 31/07/2023
142.01Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux 01/03/2020 - 31/07/2023
142.02Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons 01/03/2020 - 31/07/2023
142.03Sous-commission paritaire pour la récupération du papier 01/03/2020 - 31/07/2023
142.04Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/03/2020 - 31/07/2023
143Commission paritaire de la pêche maritime 01/03/2020 - 31/07/2023
144Commission paritaire de l'agriculture 01/03/2020 - 31/07/2023
145Commission paritaire pour les entreprises horticoles 01/03/2020 - 31/07/2023
146Commission paritaire pour les entreprises forestières 01/03/2020 - 31/07/2023
148Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil 01/03/2020 - 31/07/2023
149.01Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution 01/03/2020 - 31/07/2023
149.02Sous-commission paritaire pour la carrosserie 01/03/2020 - 31/07/2023
149.03Sous-commission paritaire pour les métaux précieux 01/03/2020 - 31/07/2023
149.04Sous-commission paritaire pour le commerce du métal 01/03/2020 - 31/07/2023
152Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre 01/03/2020 - 31/07/2023
152.01Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande 01/03/2020 - 31/07/2023
152.02Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseingnement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone 01/03/2020 - 31/07/2023
200Commission paritaire auxiliaire pour employés (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/03/2020 - 31/07/2023
201Commission paritaire du commerce de détail indépendant 01/03/2020 - 31/07/2023
202Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire 01/03/2020 - 31/07/2023
202.01Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation 01/03/2020 - 31/07/2023
203Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit 01/03/2020 - 31/07/2023
205Commission paritaire pour employés des charbonnages 01/03/2020 - 31/07/2023
207Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique 01/03/2020 - 31/07/2023
209Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques 01/03/2020 - 31/07/2023
210Commission paritaire pour employés de la sidérurgie 01/03/2020 - 31/07/2023
211Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole 01/03/2020 - 31/07/2023
214Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie 01/03/2020 - 31/07/2023
215Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection 01/03/2020 - 31/07/2023
216Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires 01/03/2020 - 31/07/2023
217Commission paritaire pour les employés de casino 01/03/2020 - 31/07/2023
219Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés 01/03/2020 - 31/07/2023
220Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire 01/03/2020 - 31/07/2023
221Commission paritaire des employés de l'industrie papetière 01/03/2020 - 31/07/2023
222Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton 01/03/2020 - 31/07/2023
223Commission paritaire nationale des sports 01/03/2020 - 31/07/2023
224Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux 01/03/2020 - 31/07/2023
225Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné 01/03/2020 - 31/07/2023
225.01Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande 01/03/2020 - 31/07/2023
225.02Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone 01/03/2020 - 31/07/2023
226Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes 01/03/2020 - 31/07/2023
227Commission paritaire pour le secteur audio-visuel 01/03/2020 - 31/07/2023
300Conseil national du Travail 01/03/2020 - 31/07/2023
301Commission paritaire des ports 01/03/2020 - 31/07/2023
301.01Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " 01/03/2020 - 31/07/2023
301.02Sous-commission paritaire pour le port de Gand 01/03/2020 - 31/07/2023
301.03Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde 01/03/2020 - 31/07/2023
301.04Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport 01/03/2020 - 31/07/2023
301.05Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge 01/03/2020 - 31/07/2023
302Commission paritaire de l'industrie hôtelière 01/03/2020 - 31/07/2023
303Commission paritaire de l'industrie cinématographique 01/03/2020 - 31/07/2023
303.01Sous-commission paritaire pour la production de films 01/03/2020 - 31/07/2023
303.03Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma 01/03/2020 - 31/07/2023
304Commission paritaire du spectacle 01/03/2020 - 31/07/2023
306Commission paritaire des entreprises d'assurances 01/03/2020 - 31/07/2023
307Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances 01/03/2020 - 31/07/2023
308Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation 01/03/2020 - 31/07/2023
309Commission paritaire pour les sociétés de bourse 01/03/2020 - 31/07/2023
310Commission paritaire pour les banques 01/03/2020 - 31/07/2023
311Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail 01/03/2020 - 31/07/2023
312Commission paritaire des grands magasins 01/03/2020 - 31/07/2023
313Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification 01/03/2020 - 31/07/2023
314Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté 01/03/2020 - 31/07/2023
315Commission paritaire de l'aviation commerciale 01/03/2020 - 31/07/2023
315.01Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA 01/03/2020 - 31/07/2023
315.02Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA 01/03/2020 - 31/07/2023
315.03Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports 01/03/2020 - 31/07/2023
316Commission paritaire de la marine marchande 01/03/2020 - 31/07/2023
317Commission paritaire pour les services de garde 01/03/2020 - 31/07/2023
318Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors 01/03/2020 - 31/07/2023
318.01Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone 01/03/2020 - 31/07/2023
318.02Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande 01/03/2020 - 31/07/2023
319Commission paritaire des établissement et services d'éducation et d'hébergement 01/03/2020 - 31/07/2023
319.01Sous-commission paritaire des établissement et services d'éducation de la Communauté flamande 01/03/2020 - 31/07/2023
319.02Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone 01/03/2020 - 31/07/2023
320Commission paritaire des pompes funèbres 01/03/2020 - 31/07/2023
321Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments 01/03/2020 - 31/07/2023
322Commission paritaire pour le travail intérimaire 01/03/2020 - 31/07/2023
322.01Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité 01/03/2020 - 31/07/2023
323Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques 01/03/2020 - 31/07/2023
324Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant 01/03/2020 - 31/07/2023
325Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit 01/03/2020 - 31/07/2023
326Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité 01/03/2020 - 31/07/2023
327Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux 01/03/2020 - 31/07/2023
327.01Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" 01/03/2020 - 31/07/2023
327.02Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française 01/03/2020 - 31/07/2023
327.03Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone 01/03/2020 - 31/07/2023
328.01Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande 01/03/2020 - 31/07/2023
328.02Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne 01/03/2020 - 31/07/2023
328.03Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale 01/03/2020 - 31/07/2023
329.01Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande 01/03/2020 - 31/07/2023
329.02Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne 01/03/2020 - 31/07/2023
329.03Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires 01/03/2020 - 31/07/2023
330.01.Ancien code ou code inexistant 01/03/2020 - 31/07/2023 Anomalie
330.02Sous-commission paritaire des établissements et services de santé bicommunautaires reconnus par la Commission Communautaire Commune 01/03/2020 - 31/07/2023
330.03Sous-commission paritaire des établissements de prothèses dentaires 01/03/2020 - 31/07/2023
330.04Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé autres non compris dans l'accord social fédéral et à l'exclusion des services bicommunautaires et de prothèses dentaires. Il s'agit, entre autres, des services d'aide médicale urgente, entreprises de la branche du transport indépendant de malades, cabinets de médecins généralistes et/ou spécialistes, cabinets de kinésithérapeutes, cabinets de dentistes, centres médicaux pédiatriques, autres cabinets paramédicaux, plate-forme santé mentale, polycliniques, soins continus et palliatifs à domicile, services externes de prévention et de protection au travail, laboratoires, services de contrôle médical, 01/03/2020 - 31/07/2023
331.00.Ancien code ou code inexistant 01/03/2020 - 31/07/2023 Anomalie
332.00.Ancien code ou code inexistant 01/03/2020 - 31/07/2023 Anomalie
333Commission paritaire pour les attractions touristiques 01/03/2020 - 31/07/2023
334Commission paritaire des loteries publiques (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés). 01/03/2020 - 31/07/2023
335Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (non constituée, étant donné que le président, le vice-président et les membres n'ont pas été nommés) 01/03/2020 - 31/07/2023
336Commission paritaire pour les professions libérales 01/03/2020 - 31/07/2023
337Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand 01/03/2020 - 31/07/2023
339Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées 01/03/2020 - 31/07/2023
340Commission paritaire pour les technologies orthopédiques 01/03/2020 - 31/07/2023
341Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement 01/03/2020 - 31/07/2023
999Pas de commission paritaire qui s'applique 01/03/2020 - 31/07/2023