Nom institution

Collège Intermutualiste National

Nom

DWH_CIN

Période de validité

01/01/2003 - ∞

Couverture contenu

  • Les données fournies par le Collège intermutualiste national (CIN) portent sur toutes les personnes affiliées auprès de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, de l'Union nationale des mutualités libres, de l'Union nationale des mutualités socialistes, de l'Union nationale des mutualités neutres, de l'Union nationale des mutualités libérales et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, qui étaient en incapacité de travail primaire selon le régime des travailleurs salariés ou selon le régime des travailleurs indépendants, en ce compris le congé de paternité, le repos d'accouchement, le congé d'adoption, le congé d'allaitement et l'écartement du travail en raison d'allaitement, de grossesse ou de maladie contagieuse. Les personnes affiliées auprès de la Caisse des soins de santé de la SNCB ne font pas partie de la population du fichier.
  • Les chômeurs contrôlés peuvent bénéficier d'une allocation d'incapacité de travail primaire et de repos d'accouchement et sont repris dans le fichier.
  • Les agents statutaires bénéficient d'un régime spécial qui règle l'incapacité de travail en termes de congé. Ce régime n'est pas repris dans ce fichier.
  • Les données dans ce fichier portent uniquement sur les maladies et les accidents survenus dans le domaine privé. Les maladies professionnelles et les accidents du travail relèvent de la compétence du Fonds des maladies professionnelles et du Fonds des accidents du travail.

Périodicité

  • Les données du CIN sont fournies annuellement au DWH MT&PS et sont attribuées aux trimestres sur la base des dates de début et de fin de l'incapacité de travail.

Unité d'observation

  • L'unité d'observation dans le fichier DWH_CIN est une période d'incapacité de travail. Toute modification au niveau du régime, du type de jours, du type d'allocation, de la nature de l'allocation ou de la composition du ménage donne lieu à une nouvelle ligne d'observation. Une période d'incapacité de travail sans aucune modification au niveau de ces variables, peut quand même être répartie en plusieurs enregistrements étant donné que les enregistrements portent sur la période de paiement et que les paiements peuvent être effectués pour de courtes périodes (par exemple, sur base bimensuelle).
  • Pour la période 2003-2007, une ligne d'observation peut, dans certains cas, être enregistrée deux fois de manière identique. Il s'agit d'observations sans allocations qui lors du transfert à un autre organisme assureur ont été enregistrées à la fois par l'ancien organisme assureur et par le nouvel organisme assureur.

Structure

  • Les périodes d'incapacité de travail scindées peuvent être reliées entre elles sur la base du numéro NISS.

Remarques/particularités

  • L'Agence intermutualiste (AIM) est une association sans but lucratif, instituée en octobre 2002 par les unions nationales des organismes assureurs. Le but de l'AIM consiste, conformément à la loi-programme du 24 décembre 2002, à analyser les données recueillies par les organismes assureurs dans le cadre de leurs missions et à fournir des informations à ce sujet.
  • Le Collège intermutualiste national (CIN) est une association de mutualités, composée des représentants des 5 unions nationales des mutualités, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de la SNCB. Le CIN représente ainsi la totalité de la population belge en matière d'assurance sociale. Le CIN a pour mission d'organiser la concertation entre les mutualités concernant tous les problèmes ayant trait à l'assurance obligatoire et complémentaire en matière de soins de santé et au secteur des mutualités en général, d'adopter un point de vue par rapport à ces problèmes compte tenu des intérêts des assurés sociaux, de promouvoir des actions collectives et une collaboration organisée sur le plan de la gestion des organismes assureurs.
  • L'incapacité de travail en raison de maladie chez les travailleurs salariés (et les chômeurs) comprend deux périodes, à savoir la période d'incapacité de travail primaire et la période d'invalidité. La période d'incapacité de travail primaire dure maximum un an et commence le premier jour de l'incapacité de travail. Le travailleur salarié reçoit, pour les trente premiers jours d'incapacité de travail primaire, un salaire garanti à charge de l'employeur (en partie). Les ouvriers reçoivent 100 % de leur salaire normal pendant les 7 premiers jours. Du 8ième au 14ième jour ils reçoivent 85,88 % du salaire normal. Du 15ième au 30ième jour l'employeur paie 28,88 % du salaire normal, complété par une intervention supplémentaire de 60% en provenance de la mutualité. Depuis l'introduction du statut unique pour les ouvriers et les employés, le jour de carence pour les ouvriers a été supprimé. Les employés reçoivent 100% de leur salaire normal pendant les 30 premiers jours. Des dérogations à ces règles peuvent être fixées dans une CCT. Le bénéficiaire reçoit ensuite une indemnité qui constitue un pourcentage du salaire et qui dépend de la situation familiale (à partir du 7ième mois d'incapacité de travail). Cette indemnité tombe à charge de l'organisme assureur. L'incapacité de travail primaire se termine au moment où le bénéficiaire reprend son travail. Cependant, s'il tombe à nouveau en incapacité de travail pour la même raison dans les quinze jours suivant sa reprise du travail, la période d'incapacité de travail primaire est considérée comme étant ininterrompue. Après une incapacité de travail primaire d'un an et la reconnaissance par le Conseil médical de l'invalidité, commence la période d'invalidité. Les données relatives à l'invalidité sont disponibles dans le DWH AM&SB via le fichier de l'INAMI.
  • Dans le régime des travailleurs indépendants, on distingue également deux périodes d'incapacité de travail, à savoir une période d'incapacité de travail primaire et une période d'invalidité. Pendant le premier mois d'incapacité de travail, la période non indemnisée, les travailleurs indépendants ne reçoivent pas d'allocation ou de salaire garanti (sauf s'ils ont contracté à cet effet une assurance spécifique). Ensuite commence une période d'incapacité de travail primaire de maximum 11 mois. Le travailleur indépendant reçoit, au cours de cette période, une allocation forfaitaire à charge de l'organisme assureur qui dépend de la situation familiale. Cette période se termine au moment où le bénéficiaire reprend son travail. Cependant, s'il tombe à nouveau en incapacité de travail dans les quinze jours suivant sa reprise du travail, la période d'incapacité de travail primaire est considérée comme étant ininterrompue. Après une incapacité de travail primaire de douze mois et la reconnaissance par le Conseil médical de l'invalidité, commence la période d'invalidité. Les données relatives à l'invalidité sont disponibles dans le DWH AM&SB via le fichier de l'INAMI.

Liens

Site web AIM