Source DWH_Fedris_SINPERIT

Nom institution

Agence fédérale des risques professionnels

Nom

DWH_Fedris_SINPERIT

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Couverture contenu

 

Tout employeur privé doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'un organisme assureur agréé ou auprès d'une caisse commune agréée. L’agence fédérale pour les risques professionnels (Fedris) a pour mission d'exercer le contrôle sur ces assureurs. Cependant, dans certains cas (pour les gens de mer et les travailleurs salariés pour qui aucune assurance n'a été contractée), Fedris peut également intervenir directement. Par ailleurs, Fedris prend en charge certaines indemnités supplémentaires.

Tous les travailleurs salariés, gens de maison inclus, sont couverts contre les accidents du travail et les accidents survenant sur le chemin du travail (les employés et ouvriers, le personnel domestique, les travailleurs à domicile, les sportifs sous contrat de travail, les apprentis sous contrat, les artistes de spectacle, les intérimaires, les gardien(ne)s d'enfants).

Les travailleurs indépendants ne sont pas inclus dans cette réglementation. D'autre part, les agents des services publics (personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail) bénéficient d'un régime spécifique, tout comme les militaires, le personnel statutaire de la SNCB et les chômeurs mis au travail par les ALE (Agences locales pour l'emploi). Cependant, au contraire du personnel statutaire, les contractuels des entreprises publiques autonomes sont assujettis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé depuis 2003.

Tout accident du travail doit être déclaré dans les huit jours ouvrables par l'employeur. Le travailleur salarié ou un des membres de la famille du travailleur salarié peut également faire cette déclaration. Elle doit se faire avec un formulaire spécial accompagné d'une attestation médicale, adressé à l'organisme assureur.

Les fichiers fournis par Fedris contiennent des données relatives aux accidents du travail, en provenance des assureurs, données qui concernent uniquement les travailleurs salariés du secteur privé.

Les informations concernent une série de dimensions relatives aux accidents du travail comme le statut, la profession et l'ancienneté de la personne lors de l'avènement de l'accident, une série d'informations sur l'employeur (secteur d'activité, taille...), sur l'accident lui-même : la partie du corps touchée, les circonstances et le type d'accident, sur les suites de l'accident : les taux réservés d'incapacité, les indemnités octroyées... Les informations actuellement disponibles se rapportent à la période d'incapacité temporaire, c'est-à-dire celle qui précède le règlement de l'accident par entérinement de l'accord ou jugement.

Le fichier de données DWH_Fedris_SINPERIT indique les début et fin des périodes d'incapacité.

Périodicité

Les informations sont enregistrées au fur et à mesure des déclarations. Fedris fournit un fichier annuel

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.

Structure

Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur base de la date de l'accident. Le jour de l'accident, la victime a droit, le cas échéant, à une indemnité pour perte de salaire. Ce n'est qu'à partir du lendemain que commence la période d'incapacité temporaire, si incapacité temporaire il y a. Même en l'absence d'incapacité temporaire, la déclaration de l'accident à l'assureur est obligatoire pour prémunir le travailleur en cas d'éventuelles complications ultérieures.

Remarques/particularités

 

Une même personne peut avoir plus d'un dossier d'accident.

Les données ne portent pas sur les incapacités permanentes fixées définitivement.

 

Liens

Site web de Fedris