Source DWH_ONP_SFP_CADASTRE

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Nom institution

Service fédéral des Pensions

Nom

DWH_ONP_SFP_CADASTRE

Période de validité

01/04/2016 - ∞

Couverture contenu

  • Le Cadastre des pensions contient des informations sur les pensions des premier et deuxième piliers qui sont allouées en Belgique. Il contient des données relatives aux pensions des premier et deuxième piliers à partir du 1er janvier 1998 et des données relatives aux pensions allouées sous la forme d'un capital à partir du 1er octobre 1980.
  • Les pensions du premier pilier de pension comprennent toutes les pensions de retraite et de survie à charge du régime de pension belge (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et personnel du secteur public) ainsi que les rentes de vieillesse et de veuve. Par ailleurs, toutes les pensions de retraite et de survie à charge d'un organisme de pension étranger ou d'une instance supranationale sont enregistrées dans le Cadastre des pensions.
  • Le deuxième pilier des travailleurs salariés comprend les pensions sectorielles, les pensions collectives d'entreprise et les pensions individuelles d'entreprise. Sont enregistrés au sein du deuxième pilier des travailleurs indépendants, la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI), la pension complémentaire pour les professions libérales et la pension complémentaire pour les dirigeants d'entreprise indépendants. La déclaration de la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants fait, quant à elle, l'objet de nombreuses discussions étant donné que la loi n'est pas claire en ce qui concerne la soumission des pensions PLCI à la retenue de l'INAMI de 3,55% . C'est la raison pour laquelle les pensions PLCI ne sont pas toujours déclarées au Cadastre des pensions.
  • Outre les pensions qui doivent obligatoirement être déclarées, le Cadastre des pensions contient aussi des allocations de pension qui ne sont pas soumises à des cotisations sociales et fiscales. Il s'agit des pécules de vacances, des allocations de chauffage et des primes de revalorisation allouées dans le premier pilier et des allocations allouées dans le régime de l'assistance sociale, à savoir le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) et la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
  • Il existe trois catégories d'avantages de pensions qui ne sont pas enregistrées dans le Cadastre des pensions (parce qu'elles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale): (1) assurances-vie individuelles et épargne-pension du troisième pilier, (2) avantages accordées dans le cadre de mesures de sortie anticipée telles que la prépension. Les prépensionnés sont toutefois connus via le fichier de l'ONEm et (3) les pensions du deuxième pilier qui, en cas de décès du bénéficiaire, sont accordées à une personne autre que le conjoint survivant ou les enfants.

Périodicité

  • Les données du Cadastre des pensions sont fournies annuellement au DWH MT & PS. Les enregistrements sont attribués aux trimestres sur la base des variables beginmaand_referteperiode et eindmaand_referteperiode.
  • Les données van het Pensioenkadaster sont disponibles à partir de 2001 mais n'ont été intégrées dans le DWH MT&PS qu'à partir de 2003. Cela signifie que les données relatives au Registre national, le code Lipro, le code nomenclature ou les variables dérivées ne sont pas disponibles pour les données de 2001 et 2002. Ces données sont cependant disponibles à partir de 2003.

Unité d'observation

Une déclaration de paiement d'un avantage de pension

Structure

Etant donné qu'un avantage de pension peut être alloué à titre périodique et/ou qu'une personne peut cumuler plusieurs droits de pension, plusieurs paiements seront généralement déclarés par personne. Si une pension est par exemple allouée mensuellement, douze déclarations seront enregistrées dans le fichier.

Remarques/particularités

Le Cadastre des pensions a été créé en 1996 par l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) et l'Office national des pensions (ONP) en vue de la retenue des cotisations sociales et fiscales sur les pensions. Le cadastre est alimenté par les déclarations des organismes chargés du paiement des pensions. Ceux-ci sont, en vertu de la loi, obligés de communiquer les spécifications des paiements des avantages de pension à Smals, qui est chargée de l'appui technique et de la collecte des données de pension. Il ressort cependant de contrôles que tous les organismes qui paient des pensions ne sont pas encore au courant de cette obligation de déclaration. Le Cadastre des pensions est actuellement géré par le Service fédéral des pensions (SFP).

Liens

À propos du Cadastre des pensions