Variable: Nomenclature de la position socio-économique

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Nom

Nomenclature de la position socio-économique

Abréviation

Nomenc

Thème

Accident du travail, Maladies professionnelles, Prépensions, Handicap, Invalidité, Allocations familiales, Carrière, Interruption de carrière/crédit-temps, Protection de la maternité, Pensions, Incapacité de travail primaire, Asssistance sociale, Allocations de chômage, Maladie

Definition/description

Position de la personne sur le marché du travail au dernier jour du trimestre

Source

DWH_BCSS_NomenclatureVarDer

Institution

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Période de validité

31/03/2003 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

  • La nomenclature des positions socio-économiques a été profondément revue pour la période à partir de 2003. Les nombreuses nouvelles sources de données qui sont introduites dans le DWH MT&PS permettent d'étendre davantage la nomenclature, principalement avec des informations relatives au segment non actif du marché du travail.
  • La nomenclature a été considérablement simplifiée. La structure hiérarchique où chaque chiffre supplémentaire offre davantage de détails sur la position socio-économique a certes été maintenue, mais alors que la nomenclature affinait jusqu'à présent les catégories principales jusqu'à 5 positions, la nomenclature révisée se limite à trois positions. Cette simplification a pour avantage d'offrir un meilleur aperçu et de rendre la nomenclature moins dépendante de modifications dans la réglementation et la législation de sécurité sociale. Cette perte d'informations est compensée par la définition de nombreuses variables dérivées supplémentaires.
  • La variable " position socio-économique " porte toujours sur le dernier jour du trimestre.
  • Une personne ne reçoit qu'une seule position de nomenclature. Les personnes qui satisfont éventuellement à plusieurs positions socio-économiques sont affectées à la position socio-économique la plus proche du marché du travail. C'est ainsi que les personnes qui exercent un emploi font partie de la population occupée, même si elles ont par exemple pris une interruption de carrière partielle / un crédit-temps à temps partiel ou sont demandeurs d'emploi à temps partiel. Par analogie, les pensionnés exerçant un petit emploi à temps partiel sont calculés parmi les actifs, et non parmi les pensionnés. Grâce à une variable dérivée, l'utilisateur peut cependant toujours obtenir le nombre de travailleurs salariés ayant aussi pris une interruption de carrière / un crédit-temps, bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus ou d'une allocation de pension.
  • Les sources ne sont pas toutes introduites avec la même vitesse dans le DWH MT&PS. Pour ne pas reporter l'établissement de la nomenclature jusqu'au moment où toutes les sources sont disponibles dans le DWH MT&PS, la nomenclature sera complétée en plusieurs phases à partir de 2003. Dans une première phase, la nomenclature est établie pour les sources qui étaient déjà présentes dans le DWH MT&PS dans la période 1997-2002 afin de garantir la continuité avec la nomenclature valable jusqu'en 2002.
  • Voir annexe2 pour un aperçu des codes de nomenclature valables à partir de 2003 et annexe3 pour une liste de conversion entre les anciens (jusque 2002) et les nouveaux codes (à partir de 2003).
  • Voir annexe5 pour une description détaillée de la structure de la nomenclature à partir de 2003 et pour les variables dérivées relatives à la nomenclature.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
111 Occupé dans un seul emploi salarié 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
112 Occupé dans plusieurs emplois salariés 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
121 Occupé en tant qu'indépendant à titre principal 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
122 Occupé en tant qu'indépendant à titre complémentaire 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
123 Occupé en tant qu'indépendant après (l'âge de) la retraite 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
131 Occupé en tant qu'aidant à titre principal 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
132 Occupé en tant qu'aidant à titre complémentaire 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
133 Occupé en tant qu'aidant après (l'âge de) la retraite 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
141 Occupé comme salarié et comme indépendant / aidant - l'emploi principal est exercé comme salarié 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
142 Occupé comme salarié et comme indépendant / aidant - l'emploi principal est exercé comme indépendant à titre principal avec un emploi complémentaire comme salarié 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
143 Occupé comme salarié et comme indépendant / aidant - l'emploi principal est exercé comme aidant à titre principal avec un emploi complémentaire comme salarié 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
21 Demandeur d'emploi après travail à temps plein, avec allocation de chômage 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
22 Demandeur d'emploi après un emploi à temps partiel volontaire, avec allocation de chômage 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
23 Demandeur d'emploi après études, avec allocation d'attente ou allocation de transition 31/03/2003 - 31/12/2011 Voir annexe5
23 Demandeur d'emploi après études, avec allocation d'insertion ou allocation de transition 31/03/2012 - ∞ Voir annexe5
24 Demandeur d'emploi avec allocation d'accompagnement 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
31 Interruption de carrière complète / crédit-temps complet 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
32 Dispense d'inscription comme demandeur d'emploi 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
331 Droit à l'Integration 31/03/2003 - ∞ En ce compris les allocations aux étudiants et aux artistes et la prime d'installation aux sans-abris. Les personnes qui reçoivent uniquement une prime d'installation aux sans-abris ne sont plus prises en compte à partir de 2005.Voir également annexe5
332 Droit à l'Aide Sociale 31/03/2003 - ∞ En ce compris les frais pour aide médicale (pour les années 2003 et 2004).Voir également annexe5
34 Bénéficiaire d'une pension sans emploi 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
35 Prépensionné à temps plein 31/03/2003 - 31/12/2010 Depuis 2011, la position 3.5 est subdivisée en les positions 3.5.1 et 3.5.2. En ce qui concerne 2011, seuls les prépensionnés à temps plein étaient repris dans la position 3.5.Voir annexe5
351 Prépensionné complet 31/03/2011 - 31/12/2011 Depuis 2011, la position 3.5 est subdivisée en les positions 3.5.1 et 3.5.2. En ce qui concerne 2011, seuls les prépensionnés à temps plein étaient repris dans la position 3.5.Voir annexe5
351 Chômage complet avec complément d'entreprise 31/03/2012 - ∞ Depuis 2011, la position 3.5 est subdivisée en les positions 3.5.1 et 3.5.2. En ce qui concerne 2011, seuls les prépensionnés à temps plein étaient repris dans la position 3.5.Voir annexe5
352 Mise en disponibilité préalable à la mise à la retraite 31/03/2011 - ∞ Depuis 2011, la position 3.5 est subdivisée en les positions 3.5.1 et 3.5.2. En ce qui concerne 2011, seuls les prépensionnés à temps plein étaient repris dans la position 3.5.Voir annexe5
36 Enfants bénéficiaires d'allocations familiales 31/03/2003 - ∞ Figurant dans les fichiers de l'ONAFTS ou de l'INASTI.Voir également annexe5
371 En incapacité de travail connue auprès des mutuelles 31/03/2003 - ∞ Par 'connue auprès des mutuelles', on entend le congé de maternité, d'adoption et de paternité, l'éloignement du travail et l'incapacité de travail primaire.Voir annexe5
372 En incapacité de travail en raison d'une invalidité 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
373 En incapacité de travail en raison d'une maladie professionnelle 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5
374 En incapacité de travail en raison d'un accident de travail 31/03/2007 - ∞ Voir annexe5Ce code de nomenclature contient uniquement les personnes en incapacité de travail temporaire suite à un accident du travail
38 Personne avec une allocation aux personnes handicapées (ARR) 31/03/2007 - ∞ Voir annexe5
4 Autre 31/03/2003 - ∞ Voir annexe5

La nomenclature de la position socio-économique à partir de 2003

1. Occupé

1.1. Travail salarié

1.1.1. Occupé dans un seul emploi salarié

1.1.2. Occupé dans plusieurs emplois salariés

1.2. Occupé en tant qu’indépendant

1.2.1. A titre principal

1.2.2. A titre complémentaire

1.2.3. Occupé en tant qu'indépendant après (l'âge de) la retraite

1.3. Occupé en tant qu'aidant auprès d'un employeur ayant le statut d'indépendant

1.3.1. Occupé en tant qu'aidant à titre principal

1.3.2. Occupé en tant qu'aidant à titre complémentaire

1.3.3. Occupé en tant qu'aidant après (l'âge de) la retraite

1.4. Occupé en tant que salarié et comme travailleur indépendant/aidant

1.4.1. Emploi principal exercé en tant que salarié

1.4.2. Emploi principal exercé en tant qu'indépendant à titre principal avec un emploi salarié à titre complémentaire

1.4.3. Emploi principal exercé en tant qu'aidant à titre principal avec un emploi salarié à titre complémentaire

2. Demandeur d’emploi

2.1. Demandeur d'emploi après travail à temps plein, avec allocation de chômage

2.2. Demandeur d'emploi après un emploi à temps partiel volontaire, avec allocation de chômage

2.3. Demandeur d'emploi après études, avec allocation d'attente ou allocation de transition (avant 2012)

2.3. Demandeur d'emploi après études, avec allocation d'insertion ou allocation de transition (depuis 2012)

2.4. Demandeur d'emploi avec allocation d'accompagnement

3. Inactif

3.1. Interruption de carrière complète / crédit-temps complet

3.2. Dispense d'inscription comme demandeur d'emploi

3.3. Revenu d'intégration / aide financière

3.3.1 Revenu d’intégration*

3.3.2 Aide financière**

3.4. Bénéficiaire d'une pension sans emploi

3.5 Prépensionné à temps plein*****

3.5.1 Prépensionné complet (avant 2012)

3.5.1. Chômage complet avec complément d’entreprise (depuis 2012)

3.5.2 Mise en disponibilité préalable à la retraite*****

3.6. Enfants bénéficiaires d’allocations familiales***

3.7 Incapacité de travail

3.7.1 En incapacité de travail connue auprès des mutuelles

3.7.2 En incapacité de travail en raison d’une invalidité

3.7.3 En incapacité de travail en raison d'une maladie professionnelle

3.7.4 En incapacité de travail en raison d’un accident de travail****

3.8. Personne avec une allocation aux personnes handicapées (ARR)

4. Autre

* en ce compris les allocations aux étudiants et aux artistes et la prime d’installation aux sans-abris. Les personnes qui reçoivent uniquement une prime d’installation aux sans-abris ne sont plus prises en compte à partir de 2005.

** en ce compris les frais pour aide médicale (pour les années 2003 et 2004)

*** figurant dans les fichiers de l’ONAFTS ou de l’INASTI

**** il s’agit uniquement des personnes en incapacité de travail temporaire suite à un accident du travail

***** depuis 2011, la position 3.5 est subdivisée en les positions 3.5.1 et 3.5.2. En ce qui concerne 2011, seuls les prépensionnés à temps plein étaient repris dans la position 3.5.

Liste de conversion de la nomenclature valable pour la période 1998-2002 en nomenclature valable à partir de 2003

nomenclature période 1998-2002

nomenclature à partir de 2003

n11111

n111

n11112

n111

n11113

n111

n11114

n111

n11115

n111

n11120

n111

n11211

n112

n11212

n112

n11213

n112

n11214

n112

n11220

n112

n12120

n121

n12130

n121

n12140

n121

n12210

n122

n12220

n122

n12230

n122

n12240

n122

n12300

n123

n13120

n131

n13130

n131

n13140

n131

n13210

n132

n13220

n132

n13230

n132

n13240

n132

n13300

n133

n14111

n141

n14112

n141

n14113

n141

n14114

n141

n14120

n141

n14210

n142

n14220

n143

n20100

n21

n20200

n23

n20300

n22

n20400

n23

n20500

n24

n30100

n35

n30200

n31

n30310

n32

n30320

n32

n30330

n32

n30340

n32

Structure de la nomenclature à partir de 2003 et variables dérivées relatives à la nomenclature

La nomenclature des positions socio-économiques avec les variables dérivées y afférentes est établie en 7 phases.

Phase 1 : Dans un premier temps, la population des personnes connues auprès de l’ONSS, de l’ONSSAPL, de l’INASTI et de l’ONEm au dernier jour du trimestre est prise en considération. Sur la base de ces quatre sources, les positions commençant par 1 (occupé) et par 2 (demandeur d’emploi), ainsi que les positions 3.1 (interruption de carrière complète / crédit-temps complet), 3.2 (dispense d’inscription comme demandeur d’emploi) et 3.5.1* (prépensionné à complet (avant 2012) / chômage complet avec complément d’entreprise (depuis 2012)temps plein) et 3.5.2 (mise en disponibilité préalable à la retraitepension) sont déterminées. Simultanément, les variables dérivées de l’ONEm et du mise en disponibilité préalable à la retraite sont créées, en complément de ces positions de nomenclature. **
Au cours de la phase 1, toutes les personnes connues dans le DWH MT&PS se voient également attribuer la variable « demandeur d’emploi et connu auprès du VDAB/FOREM/ACTIRIS/ADG ». Cette variable dérivée n’est pas liée à certaines positions de nomenclature et peut donc être attribuée à chaque individu.

* Depuis 2011, le code n35 est divisé en n351 et n352.

** Les variables dérivées concernant la mise en disponibilité préalable à la retraite sont disponibles depuis 2012.

Phase 2 : Ensuite, la population du cadastre des pensions ONP connue au dernier jour du trimestre est ajoutée. Les personnes n’ayant pas encore reçu de position de nomenclature au cours de la phase 1 reçoivent la position de nomenclature 3.4 (bénéficiaire d’une pension sans emploi). Les personnes qui se sont déjà vu attribuer une position de nomenclature au cours de la phase 1, maintiennent cette position. Les personnes ayant déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes qui sont pensionnées et qui exercent un emploi, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « pensionné occupé ». Par ailleurs, le type de pension (un ou plusieurs) dont bénéficie l’intéressé est déterminé à la fois pour les bénéficiaires d’une pension sans emploi (position de nomenclature 3.4) et pour les pensionnés exerçant un emploi (variable dérivée « pensionné occupé » = 1) et ce à partir de dix variables dérivées supplémentaires, à savoir :

  • pension de retraite régime des travailleurs salariés,
  • pension de retraite régime des travailleurs indépendants,
  • pension de retraite régime des fonctionnaires,
  • pension de survie régime des travailleurs salariés,
  • pension de survie régime des travailleurs indépendants,
  • pension de survie régime des fonctionnaires,
  • pension étrangère,
  • RGPA / GRAPA,
  • allocation aux personnes handicapées,
  • autre pension dérivée.

Phase 3 : Ensuite, la population connue par le SPP IS au dernier jour du trimestre est ajoutée. Les personnes n’ayant pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1 ou 2 reçoivent la position de nomenclature 3.3.1 (revenu d’intégration) ou 3.3.2 (aide financière). Les personnes qui se sont déjà vu attribuer une position de nomenclature au cours des phases 1 ou 2, maintiennent cette position.

  • Les personnes ayant déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes qui ont un emploi et qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière ou qui bénéficient d’une mesure en faveur de l'emploi ou d'une mesure d'activation à l'intervention du CPAS, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « occupé et revenu d'intégration / aide financière ».
  • Les personnes ayant déjà reçu un code commençant par 2 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes qui sont demandeur d’emploi et qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « demandeur d’emploi et revenu d’intégration / aide financière ».
  • Les personnes ayant déjà reçu un code 3.1 (« interruption de carrière complète / crédit-temps à temps plein ») au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes qui bénéficient d’une interruption de carrière complète ou de crédit-temps complet et qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « personne en interruption de carrière / crédit-temps et revenu d’intégration / aide financière ».
  • Les personnes ayant déjà reçu un code 3.2 (« dispense d’inscription comme demandeur d’emploi ») au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes qui sont dispensées d’inscription comme demandeur d’emploi et qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « demandeur d’emploi dispensé et revenu d’intégration / aide financière ».
  • Les personnes ayant déjà reçu un code 3.5.1* (« prépensionné complet » (avant 2012) ou « chômage complet avec complément d’entreprise » (depuis 2012)) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes qui sont prépensionnées complets ou se trouvent n chômage complet avec complément d’entreprise et qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « prépensionné et revenu d’intégration / aide financière » / Chômage complet avec complément d’entreprise et revenu d’intégration / aide financière ».
  • Les personnes ayant déjà reçu un code 3.5.2* (« Mise en disponibilté préalable à la retraite ») au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes qui se trouvent en mise en disponibilité préalable à la retraite ») et qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « Mise en disponibilité préalable à la retraite et revenue d’intégration / aide financière ».**
  • Les personnes ayant déjà reçu un code 3.4 (« pensionné sans emploi ») au cours de la phase 2, c’est-à-dire les personnes qui bénéficient d’une pension (sans emploi) et qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « pensionné et revenu d’intégration / aide financière ».

* Depuis 2011, le code n35 est divisé en n351 et n352.

** Les variables dérivées qui sont l'expression du cumul d'un statut socio-économique avec le statut de mise en disponibilité préalable à la mise à la retraite sont disponibles depuis le deuxième semestre de 2011.

Phase 4 : Puis sont ajoutés les enfants bénéficiaires d’allocations familiales connus dans les fichiers de l’ONAFTS et de l’INASTI au dernier jour du trimestre. Les personnes n’ayant pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1, 2, ou 3 reçoivent la position de nomenclature 3.6 (enfant bénéficiaire d’allocations familiales).

  • Les personnes ayant déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes occupées qui sont enfant bénéficiaire, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « enfant bén éficiaire occupé ».
  • Les personnes ayant déjà reçu un code 3.3.1 (revenu d’intégration) ou 3.3.2 (aide financière) au cours de la phase 3, c’est-à-dire les enfants bénéficiaires d’allocations familiales qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « revenu d’intégration / aide financière et enfant bénéficiaire ».

Par ailleurs, il est déterminé pour les enfants bénéficiaires d’allocations familiales (position de nomenclature 3.6.), les enfants bénéficiaires qui ont un emploi (variable dérivée « enfant bénéficiaire occupé » = 1) et les enfants bénéficiaires qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière (variable dérivée « revenu d’intégration / aide financière et enfant bénéficiaire » = 1) s’ils figurent dans les fichiers de l’ONAFTS (Allocations familiales enregistrées dans le cadastre de l’ONAFTS) ou s’ils figurent dans les fichiers de l’INASTI (Allocations_familiales_INASTI). Les enfants bénéficiaires qui sont enregistrés dans le cadastre de l’ONAFTS* reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocations_familiales_ONAFTS », ceux qui figurent dans les fichiers de l’INASTI (régime d’allocations familiales des travailleurs indépendants) reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocations_familiales_INASTI ».

* Le cadastre des allocations familiales de l’ONAFTS comprend tous les dossiers d’allocations familiales du régime des travailleurs salariés, du régime des allocations familiales garanties ainsi que la plupart des dossiers du régime des pouvoirs publics. En effet, le cadastre ne comprend pas tous les dossiers des employeurs appartenant au secteur public payant eux-mêmes les allocations familiales.

Phase 5 : Ensuite, les personnes en incapacité de travail connues au dernier jour du trimestre auprès du CIN, de l’INAMI, du FMP ou du FAT sont ajoutées. Ceci se déroule en quatre phases.

5a. En incapacité de travail connue auprès des mutuelles

Les personnes connues auprès du CIN qui n’ont pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1, 2, 3 ou 4, reçoivent la position de nomenclature 3.7.1 (en incapacité de travail connue auprès des mutuelles).

  • Les personnes connues auprès du CIN qui ont déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes occupées qui sont connues auprès des mutuelles, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « connu auprès des mutuelles et occupé ».
  • Les personnes connues auprès du CIN qui ont déjà reçu un code 3.4 au cours de la phase 2, c’est-à-dire les bénéficiaires d’une pension sans emploi qui sont connues auprès des mutuelles, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « connu auprès les mutuelles et bénéficiaire d’une pension (sans emploi) ».*
  • Les personnes connues auprès du CIN qui ont déjà reçu un code 3.3 au cours de la phase 3, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent un revenue d’intégration / une aide financière, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « connu auprès les mutuelles et revenu d’intégration / aide financière ».**
  • Il est déterminé, à l’aide d’une variable dérivée supplémentaire (“congé de maternité”), tant pour les personnes qui ont reçu la valeur ‘1’ pour la variable dérivée « connu auprès des mutuelles et occupé » que pour les personnes en incapacité de travail connue auprès des mutuelles (n371), si ces personnes sont en congé de maternité.

* Cette variable dérivée est disponible depuis 2003.

** Cette variable dérivée est disponible depuis 2005.

5b. En incapacité de travail en raison d’une invalidité

Les personnes connues auprès de l’INAMI qui n’ont pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1, 2, 3 4 ou 5a reçoivent la position de nomenclature 3.7.2 (en incapacité de travail en raison d'une invalidité).

  • Les personnes connues auprès de l’INAMI qui ont déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes occupées qui ont droit à une allocation d’invalidité, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « invalidité et occupé ».
  • Les personnes connues auprès de l’INAMI qui ont déjà reçu un code 3.4. (pensionné sans emploi) au cours de la phase 2, c’est-à-dire les personnes pensionnées (sans emploi) qui ont droit à une allocation d’invalidité, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « invalidité et pensionné (sans emploi) ».
  • Les personnes connues auprès de l’INAMI qui ont déjà reçu un code 3.3. (revenu d’intégration / aide financière) au cours de la phase 3, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent un revenu d’intégration ou une aide financière qui ont droit à une allocation d’invalidité, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « invalidité et revenu d’intégration / aide financière ».*
  • Les personnes connues auprès de l’INAMI qui ont déjà reçu un code 3.6. (enfant bénéficiaire d’allocations familiales) au cours de la phase 4, c’est-à-dire les enfants bénéficiaires d’allocations familiales qui ont droit à une allocation d’invalidité, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « invalidité et enfant bénéficiaire ».

* Cette variable dérivée est disponible depuis 2005.

5c. En incapacité de travail en raison d’une maladie professionnelle

Les personnes connues auprès du FMP qui n’ont pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1, 2, 3 4, 5a ou 5b, reçoivent la position de nomenclature 3.7.3 (en incapacité de travail en raison d’une maladie professionnelle).

  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes occupées qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et occupé ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code commençant par 2 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et demandeur d’emploi ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.1 (interruption de carrière complète / crédit-temps complet) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une interruption de carrière complète ou de crédit-temps complet qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et interruption de carrière complète / crédit-temps complet ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.2 (dispense d’inscription comme demandeur d’emploi) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes dispensées d’inscription comme demandeur d’emploi qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et demandeur d’emploi dispensé ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.3 (revenu d’intégration / aide financière) au cours de la phase 3, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration / une aide financière qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et revenu d'intégration / aide financière ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.4. (pensionné sans emploi) au cours de la phase 2, c’est-à-dire les personnes pensionnées (sans emploi) qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et pensionné (sans emploi) ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.5.1* (prépensionné complet (avant 2012)/ chômage complet avec complément d’entreprise (après 2012)) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes en prépension complète / en chômage complet avec complément d’entreprise qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et prépension complète » / « indemnité maladie professionnelle et chômage complet avec complément d’entreprise ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.5.2 (mise en disponibilité préalable à la retraite) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes mises en disponibilité préalable à la retraite qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité maladie professionnelle et mise en disponibilité préalable à la retraite».**
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.6. (enfant bénéficiaire d’allocations familiales) au cours de la phase 4, c’est-à-dire les enfants bénéficiaires d’allocations familiales qui ont droit à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et enfant bénéficiaire ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.7.1 (en incapacité de travail connue auprès des mutuelles) au cours de la phase 5a, c’est-à-dire les personnes qui sont connues auprès des mutuelles et qui ont droit à une allocation pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et en incapacité de travail connue auprès des mutuelles ».
  • Les personnes connues auprès du FMP qui ont déjà reçu un code 3.7.2 (en incapacité de travail en raison d’une invalidité) au cours de la phase 5b, c’est-à-dire les personnes qui ont droit à une allocation d'invalidité et à une indemnité pour maladie professionnelle, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité pour maladie professionnelle et invalidité ».

* Depuis 2011, le code n35 est divisé en n351 et n352.

** Les variables dérivées qui sont l'expression du cumul d'un statut socio-économique avec le statut de mise en disponibilité préalable à la mise à la retraite sont disponibles depuis le deuxième semestre de 2011.

5d. En incapacité de travail en raison d’un accident de travail

Les personnes connues auprès du FAT qui n’ont pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1, 2, 3, 4, 5a, 5b ou 5c reçoivent la position de nomenclature 3.7.4 (en incapacité de travail en raison d’un accident de travail).

  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes occupées qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et occupé ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code commençant par 2 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et demandeur d’emploi ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.1 (interruption de carrière complète / crédit-temps complet) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une interruption de carrière complète ou de crédit-temps complet qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et interruption de carrière complète / crédit-temps complet ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.2 (dispense d’inscription comme demandeur d’emploi) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes dispensées d’inscription comme demandeur d’emploi qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et demandeur d’emploi dispensé ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.3 (revenu d’intégration / aide financière) au cours de la phase 3, c’est-à-dire les pe rsonnes bénéficiant d’un revenu d’intégration / une aide financière qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et revenu d'intégration / aide financière ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.4. (pensionné sans emploi) au cours de la phase 2, c’est-à-dire les personnes pensionnées (sans emploi) qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et pensionné (sans emploi) ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.5.1* (prépensionné complet (avant 2012) / chômage complet avec complément d’entreprise (depuis 2012)) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes en prépension complète / en chômage complet avec complément d’entreprise qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et prépension complète » / « indemnité maladie professionnelle et chômage complet avec complément d’entreprise ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.6. (enfant bénéficiaire d’allocations familiales) au cours de la phase 4, c’est-à-dire les enfants bénéficiaires d’allocations familiales qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et enfant bénéficiaire ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.7.1 (incapacité de travail connue auprès des mutuelles) au cours de la phase 5a, c’est-à-dire les personnes qui sont connues auprès des mutuelles et qui ont droit à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et incapacité de travail connue auprès des mutuelles ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.7.2 (en incapacité de travail en raison d’une invalidité) au cours de la phase 5b, c’est-à-dire les personnes qui ont droit à une allocation d'invalidité et à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et invalidité ».
  • Les personnes connues auprès du FAT qui ont déjà reçu un code 3.7.3 (en incapacité de travail en raison d’une maladie professionnelle) au cours de la phase 5c, c’est-à-dire les personnes qui ont droit à une indemnité pour cause de maladie professionnelle et à une indemnité d’accident du travail, reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « indemnité d’accident du travail et indemnité pour cause de maladie professionnelle ».

* Depuis 2011, le code n35 est divisé en n351 et n352.

Phase 6: ensuite sont ajoutées les personnes avec une allocation aux personnes handicapées (ARR) connues au dernier jour du trimestre auprès du SPF SS.

Les personnes connues auprès du SPF SS et bénéficiant d’une ARR au dernier jour du trimestre qui n'ont pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1, 2, 3, 4, 5a, 5b, 5c of 5d reçoivent la position de nomenclature 3.8. (personne avec une allocation aux personnes handicapées (ARR)).

  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code commençant par 1 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes occupées bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et occupé ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code commençant par 2 au cours de la phase 1, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et demandeur d’emploi ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.1 (interruption de carrière complète / crédit-temps complet) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une interruption de carrière complète ou de crédit-temps complet qui ont droit à une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et interruption de carrière complète / crédit-temps complet ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.2 (dispense d’inscription comme demandeur d’emploi) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes dispensées d’inscription comme demandeur d’emploi bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et demandeur d’emploi dispensé ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.3 (revenu d’intégration / aide financière) au cours de la phase 3, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration / une aide financière qui ont droit à une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et revenu d'intégration / aide financière ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.4. (pensionné sans emploi) au cours de la phase 2, c’est-à-dire les personnes pensionnées (sans emploi) bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées et pensionné (sans emploi) ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.5.1* (prépensionné complet (avant 2012) / chômage complet avec complément d’entrepriseète (depuis 2012)) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes en prépension complète / en chômage complet avec complément d’entreprise bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et prépension complète » / « allocation aux personnes handicapées (ARR) et chômage complet avec complément d’entreprise »Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.6. (enfant bénéficiaire d’allocations familiales) au cours de la phase 4, c’est-à-dire les enfants bénéficiaires d’allocations familiales qui ont droit à une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et enfant bénéficiaire ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.5.2 (mise en disponibilité préalable à la retraite) au cours de la phase 1, c’est-à-dire les personnes mises en disponibilité préalable à la retraite bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et mise en disponibilité préalable à la retraite ».**
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.7.1 (incapacité de travail connue auprès des mutuelles) au cours de la phase 5a, c’est-à-dire les personnes qui sont connues auprès des mutuelles et qui ont droit à une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et incapacité de travail connue auprès des mutuelles ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.7.2 (en incapacité de travail en raison d’une invalidité) au cours de la phase 5b, c’est-à-dire les personnes qui ont droit à une allocation d'invalidité et à une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et invalidité ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.7.3 (en incapacité de travail en raison d’une maladie professionnelle) au cours de la phase 5c, c’est-à-dire les personnes qui ont droit à une indemnité pour cause de maladie professionnelle et à une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et indemnité pour cause de maladie professionnelle ».
  • Les personnes connues auprès du SPF SS qui ont déjà reçu un code 3.7.4 (en incapacité de travail en raison d’un accident du travail) au cours de la phase 5d, c’est-à-dire les personnes qui ont droit à une indemnité d’accident du travail et à une allocation aux personnes handicapées (ARR), reçoivent la valeur 1 pour la variable dérivée « allocation aux personnes handicapées (ARR) et indemnité d’accident du travail ».

* Depuis 2011, le code n35 est divisé en n351 et n352.

** Les variables dérivées qui sont l'expression du cumul d'un statut socio-économique avec le statut de mise en disponibilité préalable à la mise à la retraite sont disponibles depuis le deuxième semestre de 2011.

Phase 7 : Finalement, les personnes qui n’ont pas encore reçu de position de nomenclature au cours des phases 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 sont ajoutées. Celles-ci reçoivent la position de nomenclature 4 (autre). Pour ces personnes, au moins quelques caractéristiques personnelles (sexe, date de naissance et domicile) sont connues. Font notamment partie de ce groupe :

  • les travailleurs frontaliers sortants
  • les personnes qui travaillent en Belgique pour une organisation/entreprise qui n’est pas redevable de cotisations à la sécurité sociale belge
  • les marins de la marine marchande belge (qui sont déclarés à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) jusqu'à et y compris 2017. Depuis 2018 ce groupe de travailleurs est enregistré auprès du ONSS.
  • les personnes déclarées à l’Office de sécurité sociale d’outre-mer (c’est-à-dire les personnes qui exercent leur activité professionnelle dans un pays qui ne fait pas partie de l’Espace économique européen et qui ont recours à l’assurance sociale non obligatoire)
  • les fonctionnaires et diplomates internationaux
  • les coopérants
  • les femmes/hommes au foyer
  • le personnel domestique qui n’est pas déclaré à l’ONSS
  • les enfants bénéficiaires qui ne sont pas enregistrés dans le cadastre de l’ONAFTS ou qui ne sont pas connus auprès de l’INASTI
  • les chômeurs suspendus
  • les personnes âgées dont le partenaire bénéficie de la pension de ménage
  • les rentiers ou les personnes qui vivent uniquement d’autres revenus que ceux connus dans le DWH MT&PS (par exemple des revenus locatifs, des revenus boursiers, …)
  • les personnes qui sont connues auprès des institutions de sécurité sociale concernées au cours du trimestre, mais non au dernier jour du trimestre
  • les personnes qui sont uniquement connues dans le DWH MT&PS à travers le registre national ou le mini-RN, mais non par le biais d’une des institutions de sécurité sociale concernées
  • Les personnes occupées auprès d’une ALE en la Région flamande et la Communauté germanophone (depuis 2018).