Variable: Type d'indemnité

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Nom

Type d'indemnité

Abréviation

Srt_uitkering

Thème

Protection de la maternité, Incapacité de travail primaire, Maladie

Definition/description

Code indiquant le type d'indemnité.

Source

DWH_CIN

Institution

Collège Intermutualiste National

Période de validité

01/01/2003 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

  • Les travailleurs salariés reçoivent une indemnité d'incapacité de travail primaire (code 1) à l'issue d'une période de salaire garanti. Pour les ouvriers, cette période de salaire garanti s'élève à 14 jours dans les données (même si l'employeur prend encore en charge 28,88 % du salaire normal en plus de l'intervention de la mutualité à partir du 15ième jusqu'au 30ième jour). Pour les employés, cette période s'élève à 30 jours. Si l'employé possède un contrat à durée déterminée inférieur à trois mois, la période de salaire garanti s'élève à 14 jours civils. Il n'y a pas de période de salaire garanti pour les ouvriers ayant moins d'un mois d'ancienneté. Des dérogations peuvent être fixées dans une CCT. Durant la période d'incapacité de travail primaire, un travailleur peut reprendre entièrement ou partiellement le travail sur avis du médecin. Il est à noter qu'à partir du 01/01/2014 le jour de carence (pour les ouvriers) et la période d'essai n'ont plus d'impact sur la période de salaire garanti.
  • Lorsqu'une personne exerce un travail autorisé pendant la période d'incapacité de travail primaire, l'indemnité peut être réduite.
  • Les indépendants ne reçoivent pas d'indemnité pour le premier mois d'incapacité de travail primaire.

Compatibilité

/
Code Signification Période de validité Remarques
0 Pas d'indemnité 01/01/2003 - ∞
1 Indemnité 01/01/2003 - ∞
2 Indemnité pour travail adapté 01/01/2003 - ∞