Variable: Type de jours

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Nom

Type de jours

Abréviation

Srt_dagen

Thème

Protection de la maternité, Incapacité de travail primaire, Maladie

Definition/description

Type de jours d'incapacité de travail

Source

COVID19_CIN

Institution

Collège Intermutualiste National

Période de validité

01/01/2020 - 31/12/2020

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

  • Les travailleurs salariés reçoivent une indemnité d'incapacité de travail primaire (code 1) à l'issue d'une période de salaire garanti. Pour les ouvriers, cette période de salaire garanti s'élève à 15 jours dans les données (même si l'employeur prend encore en charge 28,88 % du salaire normal en plus de l'intervention de la mutualité à partir du 15ième jour jusqu'au 30ième jour) et à 30 jours pour les employés. Si l'employé possède un contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à 3 mois, la durée de la période de salaire garanti est de 15 jours calendrier. Il n'y a pas de période de salaire garanti pour les ouvriers dont l'ancienneté est inférieure à un mois. Des dérogations à ces règles peuvent être fixées dans une CCT. Durant la période d'incapacité de travail primaire, un travailleur peut, sur l'avis du médecin, reprendre le travail en partie ou entièrement.
  • Il est à noter qu'à partir du 01/01/2014 le jour de carence (pour les ouvriers) et la période d'essai n'ont plus d'impact sur la période de salaire garanti.
  • En ce qui concerne les chômeurs, il n'y a pas de période de salaire garanti. Ils reçoivent donc une indemnité d'incapacité de travail primaire (code 1) dès le 1er jour.
  • Les travailleurs indépendants ne reçoivent une allocation qu'à l'issue d'une période non indemnisée d'un mois. La période de salaire garanti et la période non indemnisée pour les travailleurs indépendants sont uniquement reprises dans le présent fichier dans la mesure où ces périodes sont dépassées.
  • La durée de l'écartement du travail en raison de grossesse (code 3), à la fois pendant la grossesse et après l'accouchement, est déterminée par le médecin du travail avec un maximum de 5 mois après l'accouchement.
  • Les travailleurs salariés (et chômeurs) et les indépendants n'ont pas le même régime de repos d'accouchement (code 5).

Le repos d'accouchement pour les travailleurs salariés compte 15 semaines (19 semaines en cas de naissance multiple). Cette période peut être scindée en deux périodes distinctes, à savoir six semaines de congé prénatal et neuf semaines de congé postnatal. Le congé prénatal doit être pris au moins une semaine avant la date présumée de l'accouchement. Les cinq semaines restantes peuvent être converties en congé postnatal. Le congé postnatal comme toujours à partir de la date de l'accouchement et doit compter neuf semaines. Il peut éventuellement être prolongé avec la partie transférable du congé prénatal. Lorsque le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier après les sept premiers jours à compter de sa naissance, la travailleuse peut prolonger sa période de congé postnatal d'une durée égale à la durée de la période d'hospitalisation de son enfant au-delà des sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut toutefois dépasser 24 semaines.

  • Le repos d'accouchement pour travailleurs indépendants compte maximum 8 semaines, dont la mère (depuis le 01/01/09) est seulement tenue d'en prendre 3 obligatoirement, à savoir 1 semaine avant et 2 semaines après l'accouchement. Les 5 semaines restantes (6 semaines en cas de naissance multiple) peuvent être prises au choix par la mère en périodes de 7 jours civils, à savoir à partir de 3 semaines jusque 7 jours avant la date présumée de l'accouchement et à partir de 3 semaines à 23 semaines après la date de l'accouchement. A partir du 1er janvier 2010, la période de repos de maternité peut être prolongée (d'une période de 24 semaines au maximum) dans le cas où le nouveau-né doit rester à l'hôpital pendant 7 jours au minimum. La durée de cette prolongation est égale au nombre de semaines complètes d'hospitalisation de l'enfant qui excède les sept premiers jours d'hospitalisation. La prolongation prend cours à partir du premier jour qui suit le repos de maternité obligatoire.
  • L'écartement du travail pour allaitement (code 6) est indemnisé par l'organisme assureur lorsque cet écartement a lieu sur l'avis du médecin du travail comme mesure de protection du nouveau-né. Le congé d'allaitement non rémunéré ainsi que les pauses d'allaitement rémunérées ne sont pas incluses dans ce code (et ne sont pas reprises dans le fichier).
  • Le congé de paternité (code 8) est le repos d'accouchement qui peut être pris par le père en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère au cours de son repos d'accouchement. Ce congé peut uniquement être pris lorsque l'enfant a quitté l'hôpital et que l'hospitalisation a duré plus de 7 jours et il ne peut être pris qu'à partir de 7 jours après la naissance. La durée de ce congé de paternité est égale à la durée du repos d'accouchement qui n'a pas été pris par la mère. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés et aux chômeurs qui satisfont aux conditions de l'assurance pour avoir droit aux allocations.
  • Le nouveau congé de paternité (code 9) a été introduit le 01/07/02 et est constitué de deux types de jours. Les trois premiers jours de ce congé sont à charge de l'employeur et ne figurent pas dans ce fichier. Les 7 jours suivants, pour lesquels le père reçoit une allocation s'élevant à 82 % du salaire brut plafonné, sont repris dans le fichier DWH_CIN. Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Le congé de paternité ne doit pas nécessairement être pris en une fois. Il peut donc être réparti sur 7 lignes d'observation différentes dans le fichier lorsque les 7 jours à charge de l'organisme assureur sont pris de manière échelonnée. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés.
  • La période du congé d'adoption (code 10) est identique pour les travailleurs salariés et les indépendants et dépend de l'âge de l'enfant au moment de l'adoption. Pour un enfant âgé de moins de 3 ans, le congé d'adoption peut durer maximum 6 semaines. Lorsque l'enfant a entre 3 et 8 ans, le congé d'adoption est limité à maximum 4 semaines. Dès que l'enfant a atteint l'âge de 8 ans, plus aucun congé d'adoption n'est prévu. Un congé d'adoption de minimum 1 semaine est obligatoire, ce congé doit être pris en une seule fois. Le congé doit débuter dans les 2 mois suivant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population. Si l'enfant est handicapé, la période de congé d'adoption peut être multipliée par deux.
  • Il n'y a pas de paiement d'indemnité lorsqu'il s'agit notamment du salaire garanti, du jour de carence, de jours fériés au cours des 30 premiers jours de l'incapacité de travail primaire et du repos d'accouchement, de congé annuel, d'une sanction ou d'un stage d'attente.

Compatibilité

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Code Signification Période de validité Remarques
01 Incapacité de travail primaire 01/01/2020 - 31/12/2020
03 Ecartement du travail pour cause de grossesse 01/01/2020 - 31/12/2020
05 Congé de maternité 01/01/2020 - 31/12/2020
06 Ecartement du travail pour cause d'allaitement (congé d'allaitement prophylactique) 01/01/2020 - 31/12/2020
07 Ecartement du travail pour cause de maladies contagieuses 01/01/2020 - 31/12/2020
08 Paternité 01/01/2020 - 31/12/2020
09 Nouveau congé de paternité 01/01/2020 - 31/12/2020
10 Congé d'adoption 01/01/2020 - 31/12/2020
00 Sans indemnité (y compris période de salaire garanti, jour de carence, stage d'attente, sanction administrative, congé annuel, jours fériés au cours des 30 premiers jours de l'incapacité de travail primaire et du repos d'accouchement, renonciation volontaire à l'allocation) 01/01/2020 - 31/12/2020 - La période de salaire garanti est uniquement comprise dans ce code lorsque cette période est dépassée.- Le travailleur conserve le droit à sa rémunération pour les jours fériés se situant dans les 30 premiers jours de l'incapacité de travail primaire et du repos d'accouchement. Pour ces jours, le travailleur ne reçoit donc pas d'allocation à charge de l'organisme assureur.