Variable: Indemnité pour tiers

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Définition/description
Annexes

Nom

Indemnité pour tiers

Abréviation

MOHULPND_EUR

Thème

Accident du travail

Définition/description

Montant de l'indemnité payée pendant l'année considérée pour l'aide de tiers

Source

DWH_FAT_B2

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/1999 - 31/12/2004

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

L'aide de tiers est accordée aux personnes qui ne s'en sortent plus toutes seules et doivent se faire aider

Compatibilité internationale

Les montants sont exprimés en euros. Pour plus d'information sur les organismes de paiement voir annexe1

Indemnités

Indemnités

Indemnités AT : qui paie ?

	Date de l’accident	Date du règlement		Pendant le délai de révision (allocation)	Expiration du délai de révision		Après le délai de révision (rente)
IP Moins de 10%	Avant 1/4/1984				Avant le 1/4/1982		L’assureur verse d’office le capital à la victime-Donc, pas de rente.
IP Moins de 10%					À partir du 1/4/1982	X*	Le FAT (y compris l’indexation)
IP Moins de 10%	Du 1/4/1984 au 31/12/1987			L’assureur (pas d’index)		X*	Le FAT (y compris l’indexation)
IP Moins de 10%	À partir du 1/1/1988	Avant le 1/1/1994		L’assureur (pas d’index)			L’assureur verse d’office le capital à la victime-Donc, pas de rente.
IP Moins de 10%	À partir du 1/1/1988	À partir du 1/1/1994	X*	Le FAT (pas d’index)			Le FAT (pas d’index)
IP De 10 à moins de 16%	Avant 1/1/1988	Avant le 1/1/1997		L’assureur (indexation par le Fat)			L’assureur (indexation par le Fat)
IP De 10 à moins de 16%	À partir du 1/1/1988	Avant le 1/1/1997		L’assureur (y compris l’indexation)			L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital
IP De 10 à moins de 16%	Avant et à partir du 1/1/1988	À partir du 1/1/1997	X*	Le FAT (pas d’index)			Le FAT (pas d’index)
IP De 16 à 19%	Avant 1/1/1988	Avant le 1/12/2003		L’assureur (indexation par le Fat)			L’assureur (indexation par le Fat)- possibilité d’un 1/3 en capital
IP De 16 à 19%	À partir du 1/1/1988	Avant le 1/12/2003		L’assureur (y compris l’indexation)			L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital
IP De 16 à 19%	Avant et à partir du 1/1/1988	À partir du 1/12/2003	X*	Le FAT (y compris l’indexation)			Le FAT (y compris l’indexation)
IP Plus de 19%	Avant 1/1/1988			L’assureur (indexation par le Fat)			L’assureur (indexation par le Fat)- possibilité d’un 1/3 en capital
IP Plus de 19%	À partir du 1/1/1988			L’assureur (y compris l’indexation)			L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital

X* : versement du capital de l’allocation/rente par l’assureur au FAT