Variable: Refus par l'assureur

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Nom

Refus par l'assureur

Abréviation

CMOTIFREFUS

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Cette variable indique les motifs de refus de la part de l'assureur - loi de considérer les faits comme un accident du travail.

Source

DWH_FAT_AT_67

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2014 - 31/12/2016

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Pour plus d'information sur les organismes de paiement voir annexe1.

Compatibilité internationale

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CodeSignificationPériode de validitéRemarques
010Manque de collaboration manifeste de la victime suite aux démarches entreprises par l'entreprise d'assurances / l'employeur conformément à la Loi de 1971 / la Loi de 67 et à la charte de l'assuré social. Exemple : « absence de réponse à au moins deux courriers de rappel envoyés à l'adresse récemment vérifiée au registre national ». 01/01/2014 - 31/12/2016
330Le statut auquel appartient la victime ne tombe pas dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967. Exemple : Vous n'êtes pas soumis à la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail. En effet, __ (préciser). 01/01/2014 - 31/12/2016
340La victime n'exerce pas de fonctions pour le compte de l'employeur à qui l'accident du travail a été déclaré. 01/01/2014 - 31/12/2016
410Pas de preuve des faits invoqués. Exemple : lorsqu'il n'y a pas de témoin, et en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes, l'on considère que le fait soudain survenu pendant le travail n'est pas prouvé. 01/01/2014 - 31/12/2016
420Lorsqu'il n'y a pas de témoin et en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes, il n'est pas prouvé que l'accident soit survenu sur le chemin du travail. 01/01/2014 - 31/12/2016
440Il existe des éléments contradictoires qui rendent les faits invoqués douteux. 01/01/2014 - 31/12/2016
450Pas de preuve d'une lésion. 01/01/2014 - 31/12/2016
510Banal. Il n'y a pas de fait soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. Il s'agit ici d'un geste banal. 01/01/2014 - 31/12/2016
520Répétitif. Il n'y a pas de fait soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. La lésion résulte de mouvements répétés survenus au cours d'une longue période. Le dépassement du seuil de tolérance physique n'est pas constitutif de l'événement. 01/01/2014 - 31/12/2016
530Il n'y a pas d'événement soudain au sens de la loi et de la jurisprudence en matière d'accident du travail. Il n'y a pas de fait accidentel distinct localisable dans le temps et l'espace. 01/01/2014 - 31/12/2016
610Pas pendant. L'accident ne s'est pas produit pendant l'exécution des fonctions. Au moment des faits, vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur. 01/01/2014 - 31/12/2016
620Pas par le fait. L'accident n'est pas survenu par le fait de l'exécution des fonctions, mais_ (préciser le cas échéant). 01/01/2014 - 31/12/2016
630L'accident a été volontairement provoqué. 01/01/2014 - 31/12/2016
640L'accident subi par le membre du personnel, en dehors de l'exercice de ses fonctions et causé par un tiers, n'est pas dû au fait des fonctions exercées par ce membre du personnel. 01/01/2014 - 31/12/2016
710Dégâts à une prothèse non portée. 01/01/2014 - 31/12/2016
720L'accident déclaré n'a entraîné que des dégâts matériels, qui ne sont pas couverts en vertu de la loi du 3 juillet 1967. 01/01/2014 - 31/12/2016
810La pathologie constatée n'est pas la conséquence de l'accident. Exemple : Les lésions constatées découlent d'un processus purement interne à l'organisme de l'intéressé. 01/01/2014 - 31/12/2016
820Les lésions constatées résultent d'un état antérieur. Les lésions constatées découlent d'un état antérieur qui n'a pas été influencé par les faits invoqués. 01/01/2014 - 31/12/2016
830Lésions sans relation avec les faits. Les lésions constatées n'ont aucun lien causal avec l'accident. 01/01/2014 - 31/12/2016
910Pas sur le chemin de ou vers la résidence. 01/01/2014 - 31/12/2016
920Pas sur le chemin de ou vers le lieu du travail. 01/01/2014 - 31/12/2016
930L'accident n'est pas survenu sur le trajet normal entre la résidence et le lieu du travail et inversement. 01/01/2014 - 31/12/2016
931L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour important non justifié par la force majeure. 01/01/2014 - 31/12/2016
932L'accident est survenu pendant ou à la suite d'une interruption importante non justifiée par la force majeure. 01/01/2014 - 31/12/2016
933L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour non justifié par un motif légitime. 01/01/2014 - 31/12/2016
934L'accident est survenu pendant ou à la suite d'une interruption non justifiée par un motif légitime. 01/01/2014 - 31/12/2016
935L'accident n'est pas survenu sur un trajet assimilé au chemin du travail, en vertu de la loi. 01/01/2014 - 31/12/2016
940L'accident est survenu pendant ou à la suite d'un détour non raisonnablement justifié. 01/01/2014 - 31/12/2016