Variable: Code " introducteur " de la demande

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Nom

Code " introducteur " de la demande

Abréviation

indiener_code

Thème

Maladies professionnelles

Definition/description

Code qui indique qui a introduit le dossier de reconnaissance ou d'écartement (exemples : l'intéressé lui-même, les ayants droits, un médecin, un service public, l'employeur, ...)

Source

DWH_FMP

Institution

Fonds des Maladies Professionnelles

Période de validité

01/01/2001 - 31/12/2016

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Le médecin du travail est dans l'obligation d'introduire une déclaration quand il constate ou quand il est informé par un autre médecin qu'un travailleur est victime d'une maladie professionnelle reconnue reprise dans la liste officielle ou quand il estime que cette maladie est due à l'exercice de la profession ou encore si cette maladie est reprise sur la liste belge ou européenne des maladies professionnelles ou sur la liste des maladies qui doivent être déclarées en vue de les faire éventuellement figurer sur cette liste européenne.

Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
[blanco] Inconnu 01/01/2001 - 31/12/2016
00 Service public 01/01/2001 - 31/12/2016
01 L'intéressé lui-même 01/01/2001 - 31/12/2016
1 Premières demandes générales 01/01/2001 - 31/12/2016
02 Ayants-droit 01/01/2001 - 31/12/2016
03 Médecin traitant 01/01/2001 - 31/12/2016
04 Autorité 01/01/2001 - 31/12/2016
05 Médecin du travail 01/01/2001 - 31/12/2016
5 Autres demandes 01/01/2005 - 30/09/2005
06 Organisme étranger 01/01/2001 - 31/12/2016
07 FMP 01/01/2001 - 31/12/2016
7 Demandes de collaboration émanant d'organismes intérieurs et étrangers 01/01/2001 - 31/12/2016
08 Autre 01/01/2001 - 31/12/2016
8 Autre 01/01/2016 - 31/12/2016
09 Mutualité 01/01/2001 - 31/12/2016
9 Mutualité 01/01/2001 - 31/03/2002
10 Employeur 01/01/2004 - 31/12/2016
11 Première demande 01/01/2001 - 31/12/2016
12 Demande après rejet 01/01/2001 - 31/12/2016
13 Demande pour rechute après guérison 01/01/2001 - 31/12/2016
15 Médecin du travail 01/01/2014 - 31/12/2016
16 01/01/2001 - 31/12/2016 Ce code n'est plus utilisé depuis 1999 et la définition est manquante auprès du Fonds des Maladies Professionnelles
17 Réglementation fonds amiante 01/01/2008 - 31/12/2016
21 Demande de révision 01/01/2001 - 31/12/2016
22 Révision d'office 01/01/2004 - 31/12/2016
23 Décision corrigée d'une enquête de suivi 01/01/2014 - 31/12/2016
31 Demande d'octroi d'aide de tierce personne 01/01/2001 - 31/03/2005
32 Demande d'écartement femmes enceintes 01/01/2001 - 31/12/2016
34 Demande d'ayants-droits 01/01/2001 - 31/12/2016
35 Demande d'octroi du taux préférentiel (arrêté royal du 13 janvier 1983) 01/04/2004 - 31/12/2016
37 Demande d'écartement 01/01/2001 - 31/12/2016
47 Rappel d'une demande d'écartement définitif 01/01/2010 - 31/12/2016
61 Décision corrigée d'une décision corrigée 01/10/2013 - 31/12/2016
62 Demande de révision d'une décision prise en exécution de directives du Comité de gestion (p.e. frais funéraires) 01/01/2001 - 31/12/2016
63 Contestation d'une décision administrative devant le Tribunal ou la Cour du Travail 01/01/2001 - 31/12/2016
69 01/01/2001 - 30/09/2010 Ce code n'est plus utilisé depuis 1972 et la définition est manquante auprès du Fonds des Maladies Professionnelles