Variable: Code nature de la décision

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Nom

Code nature de la décision

Abréviation

aard_beslissing_code

Thème

Maladies professionnelles

Definition/description

Ce code indique (en résumé) la décision du FMP. Les décisions concernent la reconnaissance de la maladie professionnelle, son caractère permanent ou temporaire, la fixation des taux d'incapacité, la révision des taux d'incapacité, le type de mesure: indemnisation ou écartement professionnel, les mesures de réorientation professionnelle, ...

Source

DWH_FMP

Institution

Fonds des Maladies Professionnelles

Période de validité

01/01/2001 - 31/12/2016

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

1) Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

2) Il est à noter que, pour cette variable, depuis 2006 de nouveaux codes ont fait leur apparition.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
02100 La personne n'a pas fourni la preuve qu'il a été exposé au risque de maladie professionnelle pendant toute ou une partie de la période au cours de laquelle il tombais sous le champ d'application des lois coordonnées (art.2 et art.32) 01/01/2008 - 30/06/2010
11100 Octroi d'une incapacité de travail temporaire 01/01/2001 - 31/12/2016
11200 Octroi d'une incapacité de travail permanente 01/01/2001 - 31/12/2016
11201 Octroi du régime préférentiel 01/01/2001 - 31/12/2016
11202 Octroi de l'aide d'une tierce personne 01/01/2001 - 31/12/2016
11210 Octroi d'une rente après écartement 01/01/2001 - 31/12/2016
11212 Octroi d'un % d'incapacité pour douleurs lombaires 01/01/2004 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative.
11213 Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (1) 01/10/2005 - 31/12/2016
11214 Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (2) 01/07/2010 - 31/12/2016
11220 Anomalie d'encodage 01/01/2016 - 31/12/2016 Lire 11200
11231 Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière (partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2001 - 31/12/2016
11232 Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique (partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2001 - 30/06/2009 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11233 Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2001 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11234 Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/04/2007 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11235 Octroi incapacité permanente 01/04/2007 - 31/12/2016
12000 Octroi d'écartement pas d'application 01/10/2002 - 31/12/2003
12100 Octroi d'un écartement temporaire 01/01/2001 - 31/12/2016
12101 Octroi écartement temporaire 01/01/2002 - 30/06/2002
12110 Indemnité d'orientation pour un écartement temporaire (15 jours) 01/04/2008 - 31/12/2016
12200 Réadaptation 01/01/2001 - 31/12/2016
12210 Écartement définitif (90 jours) 01/01/2001 - 31/12/2016
12400 Remboursement de frais de réadaptation 01/10/2008 - 31/03/2013
13300 Octroi des frais de funérailles 01/07/2001 - 31/12/2016
13310 Octroi frais de transfert 01/01/2003 - 31/03/2010
13520 Octroi d'une rente aux ascendants 01/01/2001 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13500 Octroi d'une rente de veuve 01/01/2001 - 31/12/2016
13501 Octroi du régime préférentiel 01/01/2001 - 31/12/2016
13502 Octroi d'une rente de veuve (montant fixe) 01/01/2001 - 31/12/2016
13510 Octroi d'une rente d'orphelin 01/01/2001 - 31/12/2016 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13530 Octroi frères/soeur 01/04/2009 - 31/12/2016
15401 Octroi soins de santé 01/10/2016 - 31/12/2016
21200 Arrêt d'une incapacité de travail permanente 01/01/2007 - 31/12/2010
40115 01/01/2001 - 30/08/2011 Code datant d'avant 1990. Utilisé dans le cas d'une révision de décision
40129 01/01/2001 - 31/12/2016 Code datant d'avant 1990. Utilisé dans le cas d'une révision de décision
41211 Requête recevable 01/01/2001 - 31/12/2016
42210 Requête irrecevable 01/01/2001 - 31/12/2016
99960 Le/La requérant(e) n'était pas) atteint(e) de la maladie professionnelle pour laquelle réparation a été demandée 01/01/2007 - 30/06/2007
[ ] Le FMP soupçonne une erreur d’encodage. 01/01/2008 - 31/03/2014