Variable: Catégorie de cotisation

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Nom

Catégorie de cotisation

Abréviation

Bijdcat

Thème

Cotisations

Definition/description

Code de la catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, après l'âge de la pension)

Source

DWH_INASTI_RGTI

Institution

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Période de validité

01/01/1997 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

  • Il s'agit toujours de la catégorie de cotisation du dernier trimestre connu de l'année. En cas de modification dans le courant de l'année, la catégorie précédente n'est donc pas connue.
  • Les périodes d'inactivité sont reconnues, mais aucune distinction n'est opérée selon le type d'inactivité (p.ex. maladie).

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
A Activité principale 01/01/1997 - ∞ Les travailleurs indépendants qui sont censés exercer leur activité en ordre principal en vue de l'application du statut social (art 12 par. 1 de l'AR n° 38 du 27.07.67)
B Ancien code ou code inexistant 01/01/1997 - 31/12/1997 Anomalie
D Activité complémentaire (profession accessoire) avant l'âge de la pension 01/01/1997 - ∞ Les personnes qui, outre l'exercice d'une activité indépendante, exercent habituellement et en ordre principal une autre activité.
E Activité autorisée après l'âge normal de la pension 01/01/1997 - ∞ Les travailleurs indépendants exerçant une activité après l'âge normal de la pension et qui bénéficie d'une pension de retraite ou de survie depuis le 01/01/76
F Activité autorisée avant l'âge normal de la pension 01/01/1997 - ∞ Les personnes exerçant une activité indépendante et qui ont déjà bénéficié, avant l'âge de la pension, d'une pension soumise à la réglementation en matière d'activité professionnelle autorisée.
G Ancien code ou code inexistant 01/01/1997 - 31/12/1997 Anomalie
H Conjoints, veufs/veuves, étudiants (art. 37 1) 01/01/1997 - ∞ Personnes titulaires de droits dérivés, bien qu'elles n'exercent pas d'autre profession.
I Début occupation (art. 40 3) 01/01/1997 - 31/12/2014 Cotisation provisoire au début de l'occupation pour les personnes ayant fait appel à l'application de l'article 37 (série H).
I Anomalie 01/01/2015 - 31/12/2016 Application de la catégorie de cotisation ‘I’ au sens de « Début occupation (art.40, 3) ». Il s’agit d’une anomalie étant donné que fin 2014, il a été mis officiellement fin à ce mode d’utilisation du code ‘I’.  Cependant, il ne s’agit que d’une centaine de cas.
I Etudiant-indépendant 01/01/2017 - ∞ En 2017, il y a un chevauchement entre l’utilisation de la catégorie de cotisation ‘I’ au sens de « Début occupation (art.40, 3) » et de « Etudiant-indépendant ». Il ne s’agit que d’une centaine de cas d’utilisation au sens de « Début occupation (art.40, 3) ». Depuis 2018, la catégorie de cotisation ‘I’ est uniquement encore utilisée au sens de « Etudiant-indépendant ».
J Homme, aidant de sa conjointe (art. 12) 01/01/1997 - ∞ - A l'homme qui aide ou remplace sa conjointe dans l'exercice de son activité indépendante, il est offert la possibilité de se faire considérer à sa place comme l'assujetti.- Il s'agit d'un code en extinction jusqu'au 30/09/85. Toutefois, les codes déjà attribués restent valables.
K Assurance sociale en cas de faillite 01/01/1997 - ∞ Sans droit à la pension.
L Conjoint aidant - maxi-statut 01/01/2003 - ∞ Activité principale (conjoint aidant - maxi-statut)
O Activité autorisée avant l'âge normal de la pension (pension de survie) 01/01/1997 - ∞
P Actif après (l'âge de) la pension: 65 ans ou plus avec activité illimitée 01/01/2015 - ∞
Q Conjoint aidant - mini-statut 01/01/1997 - ∞ Jusqu'au 31/12/2002 : assujettissement volontaireDepuis 01/01/2003 : Assujettissement obligatoire
R Assurance continuée - uniquement pension 01/01/1997 - ∞ Cette série comprend les membres qui n'exercent plus d'activité indépendante mais qui paient des cotisations pour une assurance continuée dans le secteur des pensions.
S Assurance continuée - pension + AMI 01/01/1997 - ∞ Cette série comprend les membres qui n'exercent plus d'activité indépendante mais qui paient des cotisations pour une assurance continuée dans les secteurs des pensions et de l'AMI.
T Assimilation de périodes d'études et de contrat d'apprentissage au paiement de cotisations sociales. 01/01/2003 - 31/03/2013 Depuis le 1/10/1981 élargi avec : assimilation pour une période inférieure à un an, située entre la fin du service militaire et le début de la période d'études ou de contrat d'apprentissage assimilable.
U Assimilation (maladie, service militaire, détention provisoire) 01/01/1997 - ∞ Il s'agit en substance d'assimilations pour lesquelles aucune cotisation n'est payée.
X Actif après (l'âge de) la pension: moins de 65 ans et 45 ans de carrière ou plus avec activité illimitée 01/01/2015 - ∞
Y Activité après l'âge normal de la pension 01/01/1997 - ∞ (pas de pension de retraite ou de survie)
Z Pensionné(e), 65 ans ou plus, au moins 42 ans de carrière, exerce une profession illimité d'indépendant 01/01/2013 - 31/12/2014