Variable: Statut de la personne vis-à-vis de l'ONEm

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Nom

Statut de la personne vis-à-vis de l'ONEm

Abréviation

FICHE7

Thème

Activation des demandeurs d'emploi, Prépensions, Interruption de carrière/crédit-temps, ALE, Allocations de chômage

Definition/description

Pour le chômage, la variable indique pour quelle raison la personne a perçu des allocations pour le mois de référence (sur la base de prestations de travail, après des études, comme demandeur d'emploi ou comme non - demandeur d'emploi, ...).

Pour le chômage temporaire, la variable indique si la personne est en chômage temporaire et pour quel motif, pour la prépension la variable indique s'il s'agit d'une prépension à temps plein ou à temps partiel, pour l'IC ou le crédit temps la variable indique dans quel cadre le bénéficiaire à recours à la mesure, pour l'allocation de garantie de revenus, la variable indique que la personne en bénéficie, pour l'activation des allocations de chômage, la variable rend compte du programme dans lequel la personne se trouve.

Voir annexe1 pour un aperçu des conditions permettant de bénéficier des allocations de chômage. Voir annexe2 pour un aperçu des différentes catégories d'indemnisation. Voir annexe3 pour un aperçu de la nature du travail en ALE ainsi que les conditions pour y accéder. Voir annexe6 pour un aperçu des catégories de chômage temporaire ainsi que des conditions d'octroi. Voir annexe7 pour un aperçu de la prépension conventionnelle. Voir annexe8 pour un aperçu des régimes de crédit-temps et d'interruption de carrière. Voir annexe9 pour un aperçu des conditions donnant accès à l'allocation de garantie de revenus (AGR). Voir annexe10 pour un aperçu des différents types de mesures visant l'activation de l'allocation de chômage.

Source

DWH_ONEm_Paiements

Institution

Office national de l'emploi

Période de validité

01/01/1998 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
1 CH CCI DE, après travail, travailleurs à temps plein 01/01/1998 - ∞
2 CH CCI DE, après travail, travailleurs à temps plein 01/01/1998 - ∞
3 CH CCI DE, après études, travailleurs à temps plein 01/01/1998 - ∞
4 CH CCI DE, après travail, travailleurs à temps plein 01/01/1998 - 31/03/2012
5 CH CCI DE, après travail, travailleurs à temps plein 01/01/1998 - 31/03/2013
6 CH bénéficiaires d'une allocation de transition 01/01/1998 - 30/06/2010
7 CH CCI non DE, chômeurs âgés 01/01/1998 - ∞
8 CH CCI non DE, difficultés soc. et familiales 01/01/1998 - 31/12/2016
9 CH CCI non DE, autres études et formations 01/01/1998 - 31/12/2008
10 CH CCI non DE, autres études et formations 01/01/1998 - ∞
11 CH CCI non DE, autres études et formations 01/01/1998 - ∞
13 CH CCI non DE, activité bénévole à l'étranger 01/01/1998 - ∞
14 CH CCI non DE qui suivent une formation professionnelle 01/01/1998 - ∞
15 CH CCI non DE qui suivent une formation professionnelle 01/01/1998 - ∞
16 CH occupés dans un atelier protégé 01/01/1998 - ∞
17 CH travailleurs à temps partiel volontaire 01/01/1998 - 31/12/2012
18 CH travailleurs à temps partiel avec maintien de droit et avec AGR 01/01/1998 - 31/12/2015
19 CH travailleurs à temps partiel avec maintien de droit et avec AGR 01/01/1998 - ∞ AGR : allocation de garantie de revenus
20 CH chômeurs temporaires, travailleurs à temps plein 01/01/1998 - ∞
21 CH chômeurs temporaires, travailleurs à temps partiel avec maintien de droit 01/01/1998 - ∞
22 CH chômeurs temporaires, travailleurs à temps partiel volontaire 01/01/1998 - ∞
23 CH chômeurs temporaires, travailleurs en prépension à mi-temps 01/01/1998 - ∞
26 CH CCI non DE, autres études et formations 01/01/1998 - ∞
27 CH CCI non DE, autres études et formations 01/01/1998 - ∞
28 CH CCI non DE, autres études et formations 01/01/1998 - ∞
29 CH CCI non DE, jeunes coopérants 01/01/1998 - ∞
30 CH CCI non DE, actions humanitaires 01/01/1998 - ∞
31 CH CCI non DE, ALE 01/01/1998 - ∞
32 CH CCI non DE, agent de prévention ou de sécurité 01/01/1998 - ∞
33 AC contrats DE première expérience professionnelle 01/01/1998 - 30/06/1998 AC : activation
34 AC contrats DE première expérience professionnelle 01/01/1998 - 31/03/1998
35 AC contrats DE première expérience professionnelle 01/01/1998 - 30/06/1998
36 PP prépension à temps plein 01/04/1998 - 31/12/2006
37 PP prépension à temps plein 01/04/1998 - 31/12/2006
38 PP prépension à temps plein 01/04/1998 - 31/03/1999
39 Prépension à temps plein, non demandeur d'emploi 01/09/1998 - 31/12/1998
40 CH CCI non DE., autres études et formations 01/09/1998 - ∞
41 CH CCI non DE., autres études et formations 01/01/1999 - ∞
42 CH non DE. CCI, prestations dans l'enseignement 01/09/2000 - ∞
43 CH CCI non DE qui suivent une formation professionnelle 01/04/2000 - ∞
44 CH CCI non DE qui suivent une formation professionnelle 01/04/2000 - ∞
45 CH travailleurs à temps partiel volontaire 01/09/2000 - 31/12/2012
46 CH CCI DE, après études, travailleurs à temps plein 01/07/2000 - 31/03/2015
47 CH CCI DE, après travail, travailleurs à temps plein 01/07/2000 - 31/12/2016
48 CH travailleurs à temps partiel avec maintien de droits et avec AGR 01/09/2005 - ∞
49 CH CCI non DE, autres études et formation 01/09/2009 - ∞
53 CH, CCI non DE. CCI, engagement volontaire militaire (EVMI - 6 mois) 01/10/2010 - 30/09/2014
54 CH travailleurs à temps partiel volontaire avec AGR 01/07/2013 - ∞
55 CH travailleurs a temps partiel volontaire, demandeurs d'emploi 01/01/2013 - ∞
56 CH travailleurs à temps partiel volontaire, non demandeurs d'emploi 01/01/2013 - ∞
57 Chômage complet, dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, plan d'action individuelle SRE 01/01/2015 - ∞
58 Chômage complet, dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, aidant proche 01/01/2015 - ∞
59 Chômage complet, dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, formation en alternance 01/01/2015 - ∞
70 Vacances de jeunes 01/01/2002 - ∞
71 Vacances de jeunes 01/09/2002 - ∞
72 Vacances de jeunes 01/04/2002 - 31/12/2010
80 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/01/1998 - 30/09/1999
81 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/01/1998 - 30/06/1999
82 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1998 - 30/06/2002
83 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1998 - 30/06/1999
84 AC progr. de réinsertion professionnelle à temps partiel 01/01/1998 - 31/12/2004
85 AC progr. de réinsertion professionnelle à temps plein 01/01/1998 - 31/12/2004
86 AC prime d'embauche 01/01/1998 - 31/12/2002
87 AC contrats de première expérience professionnelle 01/01/1998 - 30/09/2000
97 PP prépension à temps plein 01/01/1998 - 30/06/1998
98 Prépension, non demandeurs d'emploi 01/01/1998 - 31/12/2011
98 Chômage avec complément d'entreprise, non demandeurs d'emploi 01/01/2012 - ∞
99 PP prépension à mi-temps 01/01/1998 - ∞
100 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/04/1998 - 31/12/2000
101 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/04/1998 - 31/12/2001
102 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/04/1998 - 31/12/2001
103 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/04/1998 - 31/12/2000
104 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/04/1998 - 30/09/1999
105 AC progr. de transition professionnelle à temps partiel 01/04/1998 - 31/12/1999
106 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/04/1998 - 31/12/2000
107 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/07/1998 - 31/12/2001
108 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/04/1998 - 30/09/2002
109 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1999 - ∞
110 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1999 - ∞
111 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1999 - ∞
112 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1999 - ∞
113 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1999 - ∞
114 AC progr. de transition professionnelle à temps plein 01/01/1999 - ∞
115 AC allocations d'accompagnement 01/01/1999 - 30/09/2005
117 PR SINE: horaire min. de 1/2 jusqu'à 4/5 01/07/1999 - ∞
118 PR SINE: horaire supérieur ou égal à 4/5 01/07/1999 - ∞
119 PR à partir du 37ème mois, horaire min. de 1/2 jusqu'à 4/5 01/01/2001 - 31/12/2004
120 PR à partir du 37ème mois, horaire supérieur ou égal à 4/5 01/01/2001 - 31/12/2004
122 intérim d'insertion: droit à l'allocation d'insertion 01/01/2001 - 31/12/2002
124 groupement d'insertion: droit à l'allocation d'insertion 01/07/2001 - 31/12/2002
126 AC plan ACTIVA, allocation de travail pendant 1 an (à partir de 45 a) 01/01/2002 - 31/12/2005
127 AC plan ACTIVA, allocation de travail pendant 36 mois 01/01/2002 - 31/12/2006
128 AC complément de reprise de travail 01/07/2002 - ∞
130 AC plan ACTIVA PLUS: allocation de travail pendant max. 24 mois 01/01/2003 - ∞
131 AC plan ACTIVA agents de prévention et de sécurité: allocation de travail pendant max. 60 mois 01/10/2003 - ∞
132 AC plan ACTIVA agents de prévention et de sécurité: allocation de travail pendant toute la durée de l'occupation 01/04/2004 - ∞
133 AC plan ACTIVA normal intérimaire: allocation de travail pendant max. 12 mois 01/01/2003 - 31/12/2004
134 AC plan ACTIVA normal intérimaire: allocation de travail pendant max. 36 mois 01/01/2003 - 31/12/2006
135 AC plan ACTIVA normal contrats de courte durée: allocation de travail pendant max. 12 mois 01/01/2003 - 31/12/2003
136 AC plan ACTIVA normal contrats de courte durée: allocation de travail pendant max. 36 mois 01/01/2003 - 31/03/2006
137 AC plan ACTIVA PLUS contrats de courte durée: allocation de travail pendant max. 24 mois 01/04/2003 - 30/06/2010
138 AC plan ACTIVA normal - marée noire à la côte: allocation de travail pendant une période déterminée 01/01/1998 - 31/03/2015
140 AC, plan activa jeunes-formation 01/04/2003 - ∞
141 AC SINE: occ. avant 2004 et min. 1/2 d'un emploi à temps plein; fraction d'occupation revue après 2003 et calcul alloc. conformément au régime à partir du 1/1/2004 01/10/2004 - ∞
142 AC SINE: occ. avant 2004 et min. 4/5 d'un emploi à temps plein; fraction d'occupation revue après 2003 et calcul alloc. conformément au régime à partir du 1/1/2004 01/10/2004 - ∞
143 AC SINE: occupation à partir de 2004; calcul alloc. conformément au régime à partir du 1/1/2004 - max. 12 trimestres 01/01/2004 - ∞
144 AC SINE: occupation à partir de 2004; calcul alloc. conformément au régime à partir du 1/1/2004 - max. 21 trimestres 01/01/2004 - ∞
145 AC SINE: occupation à partir de 2004; calcul alloc. conformément au régime à partir du 1/1/2004 - illimité 01/01/2004 - ∞
146 AC plan activa normal ou plan activa fermeture - contrats d'intérim - alloc. de travail 24 mois 01/01/2004 - 31/12/2015
147 AC plan activa normal - alloc. de travail 16 mois 01/01/2004 - ∞
148 AC plan activa normal - contrats d'intérim 16 mois 01/01/2004 - 30/06/2011
149 AC plan activa normal - contrats de courte durée - alloc. de travail 16 mois 01/01/2004 - 30/06/2010
150 AC plan activa normal - alloc. de travail 30 mois 01/01/2004 - ∞
151 AC plan activa normal - contrats d'intérim - alloc. de travail 30 mois 01/01/2004 - 30/09/2012
152 AC plan activa normal - contrats de courte durée - alloc. de travail 30 mois 01/01/2004 - 30/09/2010
153 ACTIVA-START(règlement 4/2006-6/2006) 01/04/2006 - 31/12/2006
159 ACTIVA START type B : allocation 470€ (règlement 07/2006-12/2006) 01/09/2006 - 30/03/2011
160 ACTIVA START type A : allocation 120€ (règlement 07/2006-12/2006) 01/09/2006 - 31/12/2006
161 ACTIVA START type B : allocation 350€ (règlement à partir de 01/2007) 01/01/2007 - ∞
162 VACS : vacances seniors 01/01/2007 - ∞ Cela concerne les travailleurs de 50 ans ou plus qui reprennent un emploi en tant que salarié dans le secteur privé. A la suite d'un statut de CCI ou d'invalide au cours de l'année précédente, ces travailleurs n'ont, en principe, pas droit à quatre semaines de congés payés. Dès lors, ils peuvent prétendre à des vacances seniors : pour chaque jour de vacances seniors, ils perçoivent une indemnité à charge de l'assurance-chômage égale à 65% de leur salaire plafonné.
163 VACS : vacances seniors en combinaison avec un chômage temporaire 01/04/2007 - ∞ Cela concerne les travailleurs de 50 ans ou plus qui reprennent un emploi en tant que salarié dans le secteur privé. A la suite d'un statut de CCI ou d'invalide au cours de l'année précédente, ces travailleurs n'ont, en principe, pas droit à quatre semaines de congés payés. Dès lors, ils peuvent prétendre à des vacances seniors : pour chaque jour de vacances seniors, ils perçoivent une indemnité à charge de l'assurance-chômage égale à 65% de leur salaire plafonné.
164 VACS vacances seniors en combinaison avec un chômage complet 01/04/2007 - ∞ Cela concerne les travailleurs de 50 ans ou plus qui reprennent un emploi en tant que salarié dans le secteur privé. A la suite d'un statut de CCI ou d'invalide au cours de l'année précédente, ces travailleurs n'ont, en principe, pas droit à quatre semaines de congés payés. Dès lors, ils peuvent prétendre à des vacances seniors : pour chaque jour de vacances seniors, ils perçoivent une indemnité à charge de l'assurance-chômage égale à 65% de leur salaire plafonné.
166 AC Complément de reprise du travail temporaire, 1er - 12ème mois 01/04/2009 - ∞
167 AC Complément de reprise du travail temporaire, 13ème - 24ème mois 01/04/2010 - ∞
168 AC Complément de reprise du travail temporaire, 25ème - 36ème mois 01/04/2011 - ∞
169 AC Acco-complément de reprise du travail 01/04/2010 - ∞
170 AC WIN-WIN plan d' embauche - allocation de travail renforcée 1000 € max. 24 m 01/01/2010 - 31/03/2013
171 AC WIN-WIN plan d' embauche - contrats intérimaires - allocation de travail renforcée 1000 € au max. , 24 mois au max. 01/01/2010 - 31/03/2012
172 AC WIN-WIN plan d' embauche - contrats de courte durée - allocation de travail renforcée 1000 € au max., 24 mois au max. 01/01/2010 - 30/06/2010
173 AC WIN-WIN plan d' embauche allocation de travail renforcée 1100 € au max., 24 mois au max. 01/01/2010 - 31/03/2013
174 AC WIN-WIN plan d' embauche - contrats intérimaires - allocation de travail renforcée 1100 € max. 24 m 01/01/2010 - 31/12/2011
175 AC WIN-WIN plan d' embauche - contrats de courte durée - allocation de travail renforcée 1100 € max. 24 m 01/01/2010 - 31/12/2010
176 AC WIN-WIN plan d' embauche allocation de travail renforcée 750 € max. 12 m 01/01/2010 - 31/03/2013
177 AC WIN-WIN plan d' embauche - contrats intérimaires - allocation de travail renforcée 750 € max. 12 m 01/01/2010 - 30/09/2012
178 AC WIN-WIN plan d' embauche - contrats de courte durée - allocation de travail renforcée 750 € max. 12 m 01/01/2010 - 30/06/2010
179 AC WIN-WIN plan d' embauche allocation de travail renforcée 500 € max. 16 m (na G./..15A) 01/04/2011 - 31/03/2014
180 AC WIN-WIN plan d' embauche - contrats intérimaires - allocation de travail renforcée 500 € max. 16 m (na GI/..15A) 01/04/2011 - 30/06/2012
184 AC Plan activa normal, allocation de travail de 500€ pendant 36m (aptitude de travail réduite) 01/10/2012 - ∞
185 AC Prime de passage: travailleur 58 ans et plus au moment du passage - prime attribué pendant 36 m 01/04/2011 - ∞
186 AC Prime de passage: travailleur 55-57 ans au moment du passage - prime attribué pendant 24 m 01/01/2010 - 31/12/2015
187 AC Prime de passage: travailleur 50-54 ans au moment du passage - prime attribué pendant 12 m 01/01/2010 - 31/12/2015
196 AC Plan Activa normal, moins de 27 ans, peu scolarisés : allocation de travail de 500€ pendant 36m 01/07/2011 - ∞
188 AC plan activa normal ,alloc. de travail 24 m, capacité de travail réduite 01/07/2013 - ∞
200 ICP interruption complète d'un emploi à temps plein 01/01/1998 - ∞
201 ICP interruption complète d'un emploi à temps plein 01/01/1998 - 31/12/2001
202 ICP interruption complète d'un emploi à temps plein 01/01/1998 - 31/12/2001
203 ICP interruption complète d'un emploi à temps plein, pas d'allocation 01/10/1998 - 31/12/1998
204 ICP interruption complète d'un emploi à temps partiel 01/01/1998 - ∞
205 ICP interruption complète d'un emploi à temps partiel 01/01/1998 - 31/12/2001
206 ICP interruption complète d'un emploi à temps partiel 01/01/1998 - 31/12/2001
207 idem 204, pas d'allocation 01/10/1998 - 31/12/1998
208 ICP réduction de prestations, moins de 50 a 01/01/1998 - ∞
209 ICP réduction de prestations, moins de 50 a 01/01/1998 - 31/12/2001
210 ICP réduction de prestations, moins de 50 a 01/01/1998 - 31/12/2001
212 ICP réduction de prestations, à partir de 50 a, première période 01/01/1998 - ∞
213 ICP réduction de prestations, à partir de 50 a, première période 01/01/1998 - 31/12/2001
214 ICP réduction de prestations, à partir de 50 a, première période 01/01/1998 - 31/12/2001
215 ICP réduction de prestations, à partir de 50 a, première période, pas d'allocation 01/10/1998 - 31/12/1998
216 ICP réduction de prestations, à partir de 50 a, 2ième période 01/09/1998 - ∞
217 ICP réduction de prestations, à partir de 50 a, 2ième période 01/01/1998 - 31/12/2001
218 ICP réduction de prestations, à partir de 50 a, 2ième période 01/01/1998 - 31/12/2001
230 IC interruption complète dans le cadre du crédit-temps avec allocation 01/01/2002 - ∞
231 IC réduction dans le cadre du crédit-temps, moins de 50 a avec allocation 01/01/2002 - ∞
232 IC réduction dans le cadre du crédit-temps, à partir de 50 a avec allocation 01/01/2002 - ∞
240 IC interruption complète dans le cadre du crédit-temps avec allocation 01/07/2002 - ∞
241 IC réduction dans le cadre du crédit-temps, moins de 50 a avec allocation 01/01/2007 - 30/06/2011
242 IC réduction dans le cadre du crédit-temps, à partir de 50 a avec allocation 01/04/2006 - ∞
251 IC réduction dans le cadre du crédit temps de crise, moins de 50 a avec allocation 01/04/2009 - 31/03/2011
252 IC réduction dans le cadre du crédit-temps de crise, à partir de 50 a avec allocation 01/04/2009 - 31/03/2011
360 Prépension, non demandeurs d'emploi 01/10/2006 - 31/12/2011
360 Chômage avec complément d'entreprise, non demandeurs d'emploi 01/01/2012 - ∞
361 Prépension, demandeurs d'emploi, temps plein 01/01/2007 - 31/12/2011
361 Chômage avec complément d'entreprise, demandeurs d'emploi, temps plein 01/01/2012 - ∞
370 Prépension, non demandeurs d'emploi 01/10/2006 - 31/12/2011
370 Chômage avec complément d'entreprise, non demandeurs d'emploi 01/01/2012 - ∞
371 Prépension, demandeurs d'emploi 31/12/2007 - 31/12/2011
371 Chômage avec complément d'entreprise, demandeurs d'emploi 01/01/2012 - ∞
601 Activa Jeunes (FOREM) - allocation pendant 24 mois - €500 01/07/2017 - ∞
602 Activa Jeunes (FOREM) - allocation pendant 6 mois - €250 01/07/2018 - ∞
603 Activa Jeunes (FOREM) - allocation pendant 6 mois - €125 01/01/2019 - ∞
611 Activa Chômeurs longue durée (FOREM) - allocation pendant 12 mois - €500 01/07/2017 - ∞
612 Activa Chômeurs longue durée (FOREM) - allocation pendant 6 mois - €250 01/04/2018 - ∞
613 Activa Chômeurs longue durée (FOREM) - allocation pendant 6 mois - €125 01/10/2018 - ∞
621 Activa Contrat d'insertion (FOREM) - allocation pendant 12 mois - €700 01/07/2017 - ∞
651 Activa Brussels (ACTIRIS) - allocation pendant 6 mois - €350 01/10/2017 - ∞
652 Activa Brussels (ACTIRIS) - allocation pendant 12 mois - €800 01/04/2018 - ∞
653 Activa Brussels (ACTIRIS) - allocation pendant 12 mois - €350 01/04/2019 - ∞
661 Activa Aptitude réduite au travail (ACTIRIS) - allocation pendant 12 mois - €750 01/10/2017 - ∞
662 Activa Aptitude réduite au travail (ACTIRIS) - allocation pendant 24 mois - €600 01/10/2018 - ∞

Conditions pour bénéficier des allocations de chômage

Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, il faut remplir un certain nombre de conditions. Il existe trois possibilités :

  • Chômeur après une période de travail. Pour cela, il faut avoir exercé un travail salarié pendant une certaine période précédant la demande d'allocations.
  • Chômeur après une interruption de chômage (pour cause de maladie par exemple).
  • Chômeur après la fin des études. Les allocations ne seront perçues qu’après une période d’attente.

Par ailleurs, pour être indemnisé il faut aussi :

  • ne pas avoir quitté volontairement son emploi (le chômage « volontaire » donne lieu à une sanction qui prend la forme d’une suppression des allocations pendant une certaine durée),
  • être disponible sur le marché de l'emploi (à l’exception des chômeurs en dispense, il s’agit des CCI « non demandeurs d’emploi »)
  • ne bénéficier d'aucune autre rémunération (salaire, indemnités de licenciement,…).
  • ne pas travailler (même sans rémunération) pour un tiers ou effectuer un travail qui procure un avantage (exemple : construire sa propre maison).
  • ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.
  • résider en Belgique.

Catégories d’indemnisations

En fonction de leur situation de famille, les chômeurs vont percevoir des indemnités de chômage qui ne varient pas dans le temps (cohabitant avec charge de famille), qui sont d’emblée plus basses (cohabitant), qui vont diminuer, de manière variable selon la catégorie, après une première année d’indemnisation (isolés et cohabitants) et vont devenir forfaitaires dans une troisième période (cohabitants uniquement).

Les chômeurs complets indemnisés non demandeurs d’emploi

Avec l’accord de l’ONEm, et sous certaines conditions
- d’âge, de durée de chômage,
- pour une raison sociale ou familiale,
- pour suivre une formation professionnelle,
- pour reprendre des études de plein exercice,
- pour faire de la coopération au développement…
des chômeurs complets indemnisés peuvent, pour une durée déterminée (sauf pour certains chômeurs dits « âgés ») être dispensés d’être inscrits comme demandeur d’emploi et ils peuvent, au cours de la période couverte par la dispense effectuer l’activité pour laquelle elle a été accordée.

Chômeur occupé en ALE

Les chômeurs complets indemnisés, les bénéficiaires d’une aide financière d’un CPAS inscrits comme demandeur d’emploi peuvent travailler dans le cadre du contrat ALE (Agence locale pour l'emploi). Le contrat de travail ALE permet de conserver l’allocation de chômage ou l’aide financière du CPAS tout en gagnant un complément de 4,10 euros nets par heure de travail effectuée. Les types d’activités qui peuvent être exercées sont : l'entretien de jardins, la garde ou d'accompagnement d'enfants, de malades, de personnes âgées ou handicapées etc. Les activités doivent se dérouler en Belgique et ne peuvent pas, sauf exception, dépasser 45 heures par mois.

Conditions d’inscription des chômeurs dans une ALE :

- pour les moins de 45 ans
- soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente depuis au moins 2 ans
- soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente au cours des 36 mois précédant l’inscription à l'ALE

- pour les personnes de 45 ans ou plus
- soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente depuis au moins 6 mois
- soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente au cours des 36 mois précédant l’inscription à l'ALE

Le chômage temporaire

Pour le chômage temporaire, la variable indique si la personne est en chômage temporaire Le "chômage temporaire" concerne les travailleurs qui restent liés par un contrat de travail à leur employeur, mais dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues, ils peuvent alors prétendre à des allocations comme chômeur temporaire.

Motifs de chômage temporaire :

  • causes économiques (pour les ouvriers uniquement)
  • intempéries (pour les ouvriers uniquement)
  • accident technique (pour les ouvriers uniquement)
  • force majeure
  • fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles
  • grève

Le droit aux allocations de chômage temporaire est automatique, les travailleurs ne doivent pas, comme c’est le cas pour le chômage complet, avoir presté préalablement un certain nombre de journées de travail. Pour bénéficier du chômage temporaire, le travailleur doit être apte au travail, résider en Belgique et doit pouvoir produire les formulaires de déclaration dûment complétés. Sauf exception, les chômeurs temporaires ne doivent pas être inscrits comme demandeur d’emploi et ne doivent donc pas « être disponibles » sur le marché du travail.

La prépension conventionnelle

Le système des prépensions permet à certains travailleurs âgés, s'ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l'allocation de chômage à laquelle ils peuvent prétendre, d'une indemnité complémentaire à charge de leur ex-employeur. Ce système n'est pas une pension anticipée.

Pour bénéficier du régime de prépension, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir été licencié.
  • Être concerné par l'application d'une convention collective de travail (CCT).
  • Remplir toutes les conditions prévues par cette CCT (notamment avoir l'âge requis par cette CCT).
  • Remplir les conditions pour bénéficier d’allocations de chômage.
  • En cas de prépension suite à un licenciement collectif, être inscrit dans une cellule pour l'emploi.

Le travailleur doit parfois, en fonction d’une CCT spécifique qui lui serait applicable, remplir d’autres conditions en termes d’ancienneté et d’âge minimum pour bénéficier de ce dispositif.

Crédit temps et interruption de carrière

Régime général

Les systèmes de crédit - temps et d'interruption de carrière permettent aux travailleurs de réduire partiellement ou de suspendre totalement leur carrière pendant un certain temps. Le régime du crédit - temps concerne les travailleurs du secteur privé, tandis que le système d'interruption de carrière est un dispositif similaire pour le secteur public. Le travailleur peut, s’il remplit les conditions, demander à percevoir une allocation forfaitaire qui sera payée par l’ONEm. Cette allocation varie selon l’importance de la réduction de prestation et est limitée dans le temps.

Pour les travailleurs de plus de 50 ans, qui remplissent les conditions, l’allocation sera versée jusqu’à l’âge de la pension. Le crédit temps et l’interruption de carrière constituent des droits pour les travailleurs, sauf si leur proportion dépasse un certain taux dans l’entreprise ou s’ils occupent des fonctions stratégiques. Dans les plus petites entreprises (moins de 10 travailleurs) l’accès au crédit temps doit être négocié avec l’employeur.

Régimes spécifiques

Il existe également des régimes spécifiques d'interruption de carrière, liés à un motif précis. C'est le cas du congé parental, du congé pour soins palliatifs, du congé pour assistance médicale ou pour la reprise d’études. Dans ce cas la perception de l’allocation versée par l’ONEm peut s’étendre sur une période plus longue que celle prévue dans le régime général.

L’allocation de garantie de revenus (AGR)

Pour bénéficier de l’AGR, le travailleur doit être occupé dans un emploi à temps partiel « involontaire », inférieur à 4/5 temps et dont le revenu, en fonction de l’âge ne dépasse pas un certain montant. Par ailleurs, le travailleur doit avoir introduit une demande de travail à temps plein auprès de son employeur, et il doit toujours être inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour un emploi à temps plein

Les programmes avec activation de l’allocation de chômage

Activa

Cette mesure vise à faciliter la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi inoccupés âgés d'au moins 45 ans et également des chercheurs d'emploi inoccupés de longue durée, quel que soit leur âge.

Entreprises concernées

Le plan est applicable à toutes les entreprises du secteur privé ainsi qu'à certains services publics comme les communes ou les CPAS.

Les demandeurs d'emploi concernés

Les demandeurs d'emploi inoccupés doivent être inscrits auprès du Service régional de placement depuis au moins 1 an au cours des 18 derniers mois calendrier qui précédent l'engagement pour les moins de 45 ans et depuis au moins 6 mois au cours des 9 derniers mois pour les 45 ans ou plus. Les chercheurs d'emploi de moins de 25 ans qui bénéficient du revenu d’intégration sociale ou de l'aide sociale financière sont également concernés. Le travailleur doit être en possession d'une carte de travail pour que l’employeur puisse bénéficier des avantages de la réduction ONSS ou de l'activation de l'allocation de travail.

Quelles conditions doivent remplir les entreprises ?

Les entreprises doivent engager le travailleur avec un contrat de travail à tiers-temps au moins et ne peuvent pas être débitrices vis-à-vis de l'ONSS.

Avantages pour l'employeur

Le plan prévoit une exonération des cotisations patronales ONSS, appelée 'réduction groupe-cible', variable selon l'âge et la durée d'inoccupation du demandeur d’emploi. Dans certains cas, une « allocation de travail » est payée par l’ONEm, allocation que l'employeur peut déduire du salaire net à payer. L’allocation de travail est accordée pour le travailleur, qui, au moment de son engagement ou à la date de la demande de sa carte de travail est chômeur complet indemnisé. L'ONEM assure le paiement mensuel de l'allocation de travail. Celle-ci s'élève à 500 € par mois pour un travailleur engagé à temps plein et à un montant proportionnel à la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat pour une occupation à temps partiel. Le pourcentage et la durée des avantages ONSS dépendront de l'âge du travailleur et de la durée de sa situation comme demandeur d'emploi inoccupé, chômeur complet indemnisé, bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière ou encore comme chercheur d'emploi inoccupé qui a été victime d'une fermeture d'entreprise.

SINE

Cette mesure vise à faciliter la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi « très » difficiles à placer dans le secteur de l’économie sociale.

Entreprises concernées

Les ateliers sociaux et entreprises de travail adapté, les entreprises d’insertion (le ministre de l’Emploi et le ministre de l'Economie Sociale reconnaissent ces entreprises), les sociétés à finalité sociale, les CPAS qui organisent des initiatives ou des projets en matière d'économie d'insertion sociale, les agences locales pour l'emploi (ALE), et une série d’employeurs « sociaux » reconnus par les Régions.

Les demandeurs d'emploi concernés

Ont au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur ; sont chômeurs complets indemnisés (ou assimilés) ; ont une certaine durée de chômage (ou périodes assimilées) selon qu’ils ont plus ou moins de 45 ans.

Avantages pour l'employeur

Réduction de cotisations sociales dont la durée varie en fonction des caractéristiques de la personne embauchée et de sa durée de chômage (ou période assimilée) et octroi d’une « allocation de réinsertion ».

Programme de transition professionnelle

Cette mesure vise à la réinsertion professionnelle de chômeurs de longue durée et de jeunes faiblement scolarisés et combine formation et emploi.

Entreprises concernées

Les Régions, Communautés, Provinces, associations de provinces, communes, associations, agglomérations et fédérations de communes, CPAS, associations de CPAS, les centres publics intercommunaux d'aide sociale ainsi que les établissements publics qui en dépendent. Les ASBL, les établissements d'utilité publique et les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif

Les demandeurs d'emploi concernés

Les bénéficiaires d'allocations d'attente depuis au moins 12 mois sans interruption; les bénéficiaires d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption; les bénéficiaires d'allocations d'attente ou de chômage de moins de 25 ans depuis au moins 9 mois sans interruption et qui n’ont pas de diplôme, d'attestation ou de brevet de l'enseignement secondaire supérieur
Avantages pour l'employeur
Réduction de cotisations sociales dont la durée varie en fonction des caractéristiques de la personne embauchée et de sa durée de chômage (ou période assimilée). Une partie de la rémunération nette est payée par l'ONEM sous la forme d'une « allocation d'intégration » qui est versée au travailleur.

Activation de l’allocation d’attente dans le cadre de la Convention de Premier emploi - CPE (Rosetta)

Une allocation d’attente activée (appelée allocation de travail) peut être octroyée aux jeunes très peu qualifiés et à certains jeunes moins qualifiés qui sont embauchés dans le cadre d’un CPE et pour lequel des diminutions de cotisations ONSS sont déjà acquises.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui doivent embaucher des jeunes avec un CPE.

Les demandeurs d'emploi concernés

Le jeune travailleur doit être engagé dans le cadre d’une CPE à temps plein. Au moment de l’embauche le jeune a moins de 26 ans, est inscrit comme demandeur d’emploi, n’est plus soumis à l’obligation scolaire, le jeune est peu qualifié (un jeune peu qualifié a tout au plus un certificat du 2e degré du secondaire soit sort de l’enseignement à temps partiel, ou est apprenti…) ou moins qualifié (un jeune moins qualifié est le jeune qui ne possède aucun diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou qui n’a qu’un certificat de 6e ou de 7e professionnelle) et est soit handicapé ou d’origine étrangère. Le contrat d’emploi (qui doit commencer après le 1/01/2007) doit être de 6 mois au minimum.

Avantages pour l'employeur

L’allocation de travail est octroyée pendant le mois de l’entrée en service et pendant les cinq mois suivants. L’allocation est un montant forfaitaire de 350 EUR par mois, elle peut être déduite du salaire net. Cette allocation ne peut pas être cumulée avec un autre avantage d’activation payé par l’ONEM ou le CPAS (par exemple l’allocation de travail dans le cadre d’ACTIVA, l’allocation de réinsertion dans le cadre de SINE, …). L’avantage ne peut être octroyé qu’une seule fois par travailleur, c’est à dire dans le cadre d’une occupation déterminée pour le compte d’un seul employeur déterminé.