Variable: Catégorie de bénéficiaires du revenu d'intégration

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Nom

Catégorie de bénéficiaires du revenu d'intégration

Abréviation

CAT_ID

Thème

Intégration sociale

Définition/description

Le revenu d'intégration (Droit à l'Intégration Sociale) est fixé selon la composition du ménage du demandeur. Le CPAS détermine la catégorie à laquelle appartient le demandeur, au moyen d'une enquête sociale. Cette enquête sociale est basée sur la situation de fait, également lorsque celle-ci est différente de la situation administrative.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

27/02/2004 - 31/12/2004

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cette variable s'applique uniquement à la législation de l'intégration sociale.

Les cohabitants sans enfants peuvent tous introduire une demande pour un revenu d'intégration individualisé et l'obtenir. Il est possible également que le RIS ne soit accordé qu'à un des cohabitants.

Compatibilité internationale

/
CodeSignificationPériode de validitéRemarques
7578Personne cohabitant sans charge d'enfant 27/02/2004 - 31/12/2004 L'individualisation du droit au revenu d'intégration n'est pas absolue. Lors du calcul du revenu d'intégration, il sera en effet tenu compte par le CPAS des ressources du partenaire avec lequel un ménage de fait est constitué.
7579Personne isolée 27/02/2004 - 31/12/2004
7580Personne isolée ayant droit au taux majoré 27/02/2004 - 31/12/2004 On peut distinguer :- le parent isolé qui paie une pension alimentaire pour son (ses) enfant(s) ;- le parent isolé qui cohabite la moitié du temps avec son (ses) enfant(s) dans le cadre de la co-parenté ;- la personne isolée qui est redevable d'aliments à ses enfants et qui fournit la preuve du paiement de ces aliments ou la personne isolée qui, pendant la moitié du temps, héberge exclusivement soit un enfant mineur d'âge non marié à sa charge pendant cette période, soit plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur d'âge non marié à sa charge pendant cette période dans le cadre d'un séjour alterné (co-parenté) ou la personne isolée qui s'acquitte d'une part contributive pour un enfant placé, fixée par le tribunal de la jeunesse ou les autorités administratives dans le cadre de l'aide ou de la protection de la jeunesse.
7581Personne isolée qui a exclusivement soit un enfant mineur d'âge non marié à sa charge, soit plusieurs enfants à sa charge, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié. 27/02/2004 - 31/12/2004 Le bénéficiaire ne fait plus partie de la catégorie famille monoparentale dès qu'il cohabite avec une autre personne que les seuls enfants.

Le droit à l'intégration sociale

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.

Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

  • l'emploi,
  • un revenu d'intégration
  • un projet individualisé d'intégration sociale,

Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.

Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.

Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.

  • le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
  • le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
  • le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).

Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.