Avantages octroyés par les communes et provinces

Démarches à accomplir

Toute province ou commune souhaitant obtenir la liste des personnes domiciliées dans la province ou dans la commune qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé, doit introduire à cet effet une demande écrite spécifique auprès de:

Madame Sanne Miseur (External@ksz-bcss.fgov.be)
de la section "Gestion des programmes, des projets et clients"
Banque Carrefour de la sécurité sociale
Quai de Willebroeck, 38
1000 Bruxelles

La demande de communication des données souhaitées doit être justifiée dans la lettre et la procédure prévue en matière de traitement des données doit être décrite avec précision.   

Il y a lieu de joindre :

  • le formulaire de demande d'accès dûment complété,
  • une copie de la réglementation provinciale ou communale,
  • le cas échéant, les règles fiscales applicables.

La période sur laquelle porte la demande doit à l'évidence être mentionnée explicitement.
Tenant compte du délai de la procédure administrative, la demande doit être envoyée à la Banque Carrefour suffisamment tôt, de préférence 2 mois minimum avant la date prévue de l'envoi des données.

Les données relatives à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé au 01/01 sont disponibles pour les provinces et communes à partir du mois de mai.

Autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

La BCSS a obtenu de la part du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, section sécurité sociale, une autorisation générale portant sur la communication de données à caractère personnel par la BCSS aux communes et aux provinces. Cette communication s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'octroi automatique d'avantages complémentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé et indemnités.

En vertu de cette autorisation générale, la BCSS est en mesure de communiquer des données à caractère personnel à des communes et à des provinces, pour autant qu'elles satisfassent à certaines conditions. Les conditions sont explicitées dans le texte de la délibération n°11/029 du 5 avril 2011, modifiée le 4 juin 2013.

Signature du contrat

La BCSS rédige un contrat qui doit être soumis à la signature de l'administration provinciale ou communale et qui aura déjà été signé par l'administrateur général de la BCSS.

Un contrat est conclu entre chaque commune ou province d'une part et la BCSS d'autre part. Il est également stipulé dans ce contrat que la province ou la commune doit communiquer à la Banque Carrefour le numéro de registre national de la personne physique qui est responsable pour la province ou commune concernée.

Préalablement à l'exécution du contrat, il est demandé à la province ou la commune :

  • de fournir à la BCSS la preuve de l'examen du contrat par le conseil provincial ou communal ;
  • de communiquer les coordonnées de la société de services informatiques qui réalise le traitement pour les communes et provinces, ainsi que le numéro de registre national de la personne responsable auprès de la commune ou province.

Aspects de sécurité

Sur la base du contrat qui aura été conclu, un profil (autorisation d'accès) est attribué à l'utilisateur (personne responsable) qui pour la commune ou la province supervise la consultation des données des bénéficiaires de l'interve ntion majorée.

La Banque Carrefour tient à jour une table indiquant quel utilisateur peut consulter dans le répertoire des personnes les données relatives à un code localité INS déterminé.

Le programme de la Banque Carrefour contrôle :

  • si l'utilisateur (userid) a accès à l'application
  • si les données d'identification appartenant à un NISS déterminé sont correctes : le NISS donné correspond-il aux données d'identification communiquées ?
  • ou si le code localité INS du domicile d'une personne donnée qui figure dans le fichier de la commune/province correspond au code localité INS qui fait l'objet de la consultation
  • si la personne identifiée à l'aide d'un NISS déterminé habite dans la commune tel qu'indiqué par la commune

En d'autres termes, le programme contrôle si la personne indiquée (NISS) est effectivement domiciliée dans la commune ou province. Ce contrôle est effectué sur le code localité INS. Lors de ce contrôle, il est également vérifié si la commune ou la province concernée, représentée par un responsable (userid), peut consulter le code localité INS dont question.

En cas de rejet de la demande sur base des contrôles de forme, de sécurité ou d'identification (nom, prénom), la demande devra éventuellement être reformulée par la commune ou la province.

Les NISS font ensuite l'objet d'une confrontation avec le répertoire des personnes de la Banque Carrefour. Deux possibilités peuvent se présenter à ce niveau :

  1. le NISS ne figure pas parmi les personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé du Service de contrôle administratif de l'INAMI, de la CSPM ou de l'OSSOM ;
  2. le NISS figure parmi les personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé du Service de contrôle administratif de l'INAMI, de la CSPM ou de l'OSSOM.

Pour l'ensemble des NISS intégrés dans le chef de l'INAMI, de la CSPM ou de l 'OSSOM sous la qualité de personne ayant droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé, une confirmation est envoyée à la commune ou la province. Pour les NISS non intégrés, la BCSS envoie une réponse négative à la commune ou à la province.

Détail de l'échange électronique

Les provinces ou les communes transmettent à la Banque Carrefour un fichier dans lequel figurent les habitants de la commune ou la province visés par la mesure. Les communes et les provinces s'engagent à transmettre à la BCSS UNIQUEMENT les NISS qui habitaient la commune ou la province durant l'année concernée.

L'échange de données s'effectue au moyen du formulaire L608.

Règlement des frais

Le coût total pour le développement et l'utilisation de cette application s'élève à un montant égal au prix unitaire d'un message pour l'année précédant l'année où le service a été rendu, multiplié par le nombre de messages input utiles de la commune/ville/province, avec un montant minimum de € 342 (qui sera indexé chaque année au 1er janvier) et un montant maximum de € 3.423 (qui sera indexé chaque année au 1er janvier) (la TVA n'est pas d'application).

La BCSS traitera le fichier transmis par la ville dans les meilleurs délais et enverra par la suite une créance à la commune dans laquelle elle explique comment elle a calculé le montant dû.

La ville versera ce montant sur le compte n° 001-1950055-43 de la BCSS au plus tard dans les 60 jours civils à compter de la réception de la créance.

Personne de contact

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements concernant la procédure à suivre pour ce projet, le statut de votre dossier ou concernant l'échange concret des données, veuillez prendre contact avec :

Madame Sanne Miseur
Section Gestion des programmes, des projets et clients
Banque Carrefour de la sécurité sociale
Quai de Willebroeck, 38
1000 Bruxelles
tel. 02-741 84 02
e-mail: External@ksz-bcss.fgov.be.