Bons de cotisation

Information générale

Chaque travailleur salarié, travailleur indépendant ou assuré social disposant d'un revenu de remplacement peut, sous certaines conditions, bénéficier auprès de sa mutualité de l'assurance légale soins de santé et indemnités.

Les institutions de sécurité sociale qui perçoivent les cotisations (pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants) ou effectuent des retenues (pour les pensionnés), ainsi que les institutions de sécurité sociale qui accordent des revenus de remplacement (dans les secteurs du chômage, des accidents du travail et des maladies professionnelles) communiquent, de façon électronique, aux mutualités les cotisations payées et les retenues ou les revenus de remplacement accordés. Les mutualités sont ainsi en mesure d'ouvrir le droit à l'assurance soins de santé et indemnités.

Un bon de cotisation électronique contient e.a. des données sur :

  • le temps de travail presté ou les jours de chômage 
  • les codes maladie et invalidité 
  • la pension accordée

Usage

Ce flux électronique remplace notamment les anciens bons de cotisation papier que les assurés sociaux recevaient de leur employeur (pour les salariés), de leur caisse d'assurances sociales (pour les indépendants), de leur institution débitrice de pensions (pour les pensionnés) ou de l'institution qui accorde des revenus de remplacement, et qu'ils devaient remettre ensuite à leur mutualité.

Dans des cas exceptionnels, il peut toutefois arriver que des attestations papier soient encore fournies, notamment dans le cas où le NISS connu auprès de l'employeur, de la caisse d'assurances sociales, de l'institution débitrice de pension ou de l'institution qui accorde un revenu de remplacement est différent du NISS connu auprès des mutualités ou lorsque l'intéressé n'est pas affilié auprès d'une mutualité. Dans ce cas, une attestation papier sera remise à l'intéressé (par l'employeur, la caisse d'assurances sociales ou l'institution débitrice de pension) qui est invité à la transmettre à la caisse d'assurances sociales de son choix.

Les mutualités qui reçoivent un tel bon de cotisation papier ne doivent pas seulement traiter le contenu de ce bon; elles doivent avant tout vérifier l'identification correcte de la personne en question. Par un message électronique, elles communiquent aux institutions expéditrices l'identification correcte auprès des mutualités. En pratique, ce flux de données électronique donne lieu à la correction de l'identification auprès des institutions émettrices et réceptrices.

Lorsque les mutualités ont accepté ou rejeté un message électronique (à tort), elles disposent de la possibilité d'en informer l'émetteur de façon électronique et éventuellement de redemander un message électronique.
Le cadastre des pensions occupe une position centrale dans le flux de données des attestations soins de santé des pensionnés, étant donné que tous les messages du SFP, de l'INASTI, ainsi que les messages des institutions débitrices de pensions qui fournissent des données au cadastre de pensions, sont envoyés vers le réseau par l'intermédiaire du cadastre des pensions.

Toutes les attestations électroniques envoyées sont enregistrées dans un fichier de suivi auprès de l'ONSS, de l'INASTI, de l'ONEm ou du cadastre des pensions qui est consultable par les mutualités et l'INAMI. Lorsqu'une personne n'est plus assurée parce qu'il manque des documents de cotisation, la consultation du fichier de suivi permet de conseiller l'intéressé de façon adéquate. Lorsqu'aucun message n'a été envoyé pour l'intéressé, ce dernier devra fournir les documents personnels prouvant que des attestations auraient dû être transmises. Ces documents seront remis à une Cellule administrative auprès de l'INAMI qui les examinera plus en détail; cette Cellule peut aussi intervenir auprès des émetteurs de messages.

Enfin, la période non indemnisable pour les travailleurs indépendants, qui est d'application au début de l'incapacité de travail, est réduite de trois mois à un mois. Etant donné que les bons de cotisation des travailleurs indépendants ne sont remis que sur base annuelle, les mutualités devaient pouvoir consulter de façon complémentaire, via le réseau de la sécurité sociale, les données d'assurabilité auprès des caisses d'assurances sociales afin qu'elles puissent, le cas échéant, déterminer rapidement l'assurabilité. Une consultation électronique est prévue à cet effet.

Il se peut que la transmission électronique d'un bon de cotisation échoue en raison d'un problème d'intégration constaté par la BCSS. Dans ce cas, un bon de cotisation papier est en principe envoyé à l'employeur avec la demande de le transmettre au travailleur. Ce dernier devra remettre ce bon de cotisation papier à son organisme assureur.

Lorsqu'un organisme assureur, suite à l'absence d'un bon de cotisation ou en raison de problèmes de qualité avec un bon de cotisation ou un bon de cotisation incomplet, constate qu'un travailleur n'est pas en règle au niveau de l'assurabilité, il peut demander l'intervention de la Cellule administrative de l'INAMI (Service du contrôle administratif). La Cellule administrative peut alors fournir à l'organisme assureur une preuve d'assurabilité provisoire.

Le flux A911 permet de transmettre à l'INAMI (Cellule administrative) toutes les données relatives aux bons de cotisation papier, ce qui facilite le traitement des demandes des organismes assureurs.

Documentation technique