Données d’affiliation des indépendants

Information générale

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) gère au sein du réseau de la sécurité sociale un réseau secondaire dont font partie 11 caisses d'assurances sociales (abrégées ci-après par "CAS").

Le répertoire général des travailleurs indépendants, en abrégé RGTI, est géré par l'INASTI et présente notamment les caractéristiques suivantes :

  • Le RGTI constitue en grande partie un répertoire des références dans lequel sont enregistrées des données de base dont a besoin tout service de l'INASTI, les CAS ou la DG travailleurs indépendants du SPF Sécurité sociale.
  • Le RGTI est principalement alimenté par des informations qui sont fournies par son réseau secondaire (en l'occurrence, les CAS).
  • Le RGTI constitue le noyau du système informatique du statut social des travailleurs indépendants. Les données relatives aux dossiers connexes, telles que les enfants qui ouvrent un droit aux allocations familiales et les partenaires et/ou conjoints des travailleurs indépendants sont de même référencées.

Le RGTI ne contient pas de données de fond relatives :

  • aux cotisations sociales d'un travailleur indépendant concerné ; le calcul et le recouvrement des cotisations sociales constituent une des missions des CAS qui disposent à cet effet d'un environnement informatique propre;
  • à une pension de retraite ou de survie ; ces données sont toutefois centralisées à l'INASTI, mais sont enregistrées sur une autre plate-forme ;
  • au paiement des allocations familiales ; dans ce cas également, le dossier se trouve auprès des diverses CAS.
    Les données qui sont consultables via le réseau de la BCSS concernent par contre celles relatives à la carrière d'indépendant.
    Par "carrière", il y a lieu d'entendre : "la (les) période(s) pendant laquelle (lesquelles) une personne est soumise au statut social des travailleurs indépendants et a, en cette qualité, certains droits et obligations dans le secteur des travailleurs indépendants". Cette (ces) période(s) peut (peuvent) porter sur des périodes actives et/ou assimilées (pendant laquelle la personne n'est pas active en tant que travailleur indépendant, mais reste malgré tout dans le régime des travailleurs indépendants). L'activité peut s'exercer à temps partiel ou à temps plein (à titre principal ou à titre complémentaire).
    Outre les CAS, l'INASTI est le seul organisme à pouvoir se prononcer sur l'assujettissement ou non au statut social des travailleurs indépendants.

Usage

La consultation du RGTI renvoie les données suivantes :

  • le NISS de l'indépendant,
  • le numéro d'entreprise de l'indépendant (si entreprise unipersonnelle),
  • le numéro de la CAS dans le réseau de l'INASTI,
  • le numéro d'entreprise de la CAS,
  • le segment de la carrière,
  • les dates de début et de fin de l'affiliation comme indépendant,
  • le code cotisant, qui fait référence à la catégorie de cotisations sociales qui sont dues par le travailleur indépendant (provisoires, dues pour une profession à titre principal ou à titre accessoire, …),
  • la décision de l'INASTI concernant les périodes assimilées à des périodes d'activité.

De plus, l'INASTI communique automatiquement grâce à la distribution électronique quand des personnes entament ou cessent une activité d'indépendant. Auparavant, ces personnes devaient prendre la peine d'en envoyer la preuve à plusieurs institutions de sécurité sociale au moyen d'attestations papier. La délivrance de ces attestations constituait une énorme charge de travail pour les CAS.

Le flux électronique est limité à la communication de données relatives à la période d'affiliation auprès d'une CAS pour travailleurs indépendants.

C'est l'enregistrement des dates d'affiliation (première installation en tant qu'indépendant ou reprise d'une activité professionnelle en tant qu'indépendant après une interruption de minimum 1 trimestre) et de cessation (radiation auprès d'une CAS) qui sont transmises via le réseau.

Sur base de la série de cotisations, les destinataires peuvent estimer dans quelle mesure l'activité en tant qu'indépendant peut être considérée comme une occupation habituelle et principale.

Les institutions qui souhaitent savoir quelles attestations ont été envoyées pour une personne connue auprès d'elles et pour laquelle elles ont intégré un dossier dans le répertoire des personnes de la BCSS, peuvent consulter de façon électronique le fichier de suivi dans lequel tous les messages envoyés sont enregistrés.

Documentation technique

Services web

Mesages A1

Conditions - Délibération

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.