Intervention majorée de l'assurance soins de santé

Information générale

Le système d'intervention majorée rend les soins de santé meilleur marché pour certains groupes de personnes. Il est régi par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Ce système s'applique à différentes populations cibles pour autant qu'elles remplissent diverses conditions sociales et/ou de revenus.

Les publics cibles de l’intervention majorée

Le droit à l'intervention majorée est ouvert de deux manières différentes :

De manière automatique, par la mutualité auprès de laquelle est inscrit ou affilié le bénéficiaire concerné, sur la base du bénéfice d'un des avantages ou d'une des situations énumérés ci-dessous

  • le revenu d'intégration institué par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, pour autant qu'il en ait bénéficié effectivement pendant au moins trois mois complets ininterrompus
  • le secours partiellement ou totalement pris en charge par l'Etat fédéral sur la base des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, pour autant qu'il en ait bénéficié effectivement pendant au moins trois mois complets ininterrompus
  • la garantie de revenus aux personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001
  • le revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1er avril 1969 ainsi que celui qui conserve le droit à la majoration de rente
  • une allocation octroyée à une personne handicapée en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
  • l'enfant handicapé dont l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % est constatée par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale
  • l'enfant inscrit en qualité de titulaire MENA, visé à l'article 32, alinéa 1er, 22°, de la loi
  • l'enfant inscrit en qualité de titulaire orphelin au sens de l'article 32, alinéa 1er, 20°, de la loi

Après une enquête sur les revenus du ménage concerné, effectuée par la mutualité désignée comme gestionnaire du dossier, pour autant que le ménage ait disposé depuis une période déterminée, appelée période de référence, de revenus dont le montant annuel brut imposable n'atteint pas le plafond visé à l'article 21 et qu'il ne puisse pas bénéficier de l'intervention majorée de manière automatique
Voir l'Arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance (MB 29/01/2014).

Usage

Grâce à l'automatisation des flux, les attestations papier que l'assuré social devait obtenir auprès des institutions de sécurité sociale compétentes, afin de prouver qu'il tombait sous le champ d'application personnel des régimes concernés, sont remplacées par un flux de données électronique entre ces institutions et les mutualités auprès desquelles sont affiliés les bénéficiaires.
L'avantage de ces flux électroniques est que les assurés sociaux ne doivent plus intervenir et que l'échange de données se déroule de façon plus rapide et plus fiable.

Consultation du statut des bénéficiaires de l'intervention majorée

Le service HealthCareInsurance permet de consulter, en ligne, le droit à l’intervention majorée de l’assuré social directement auprès des mutuelles.

Documentation technique

Service web SOAP

HealthCareInsurance

Messages A1