Pensions du deuxième pilier

Informations générales

Une banque de données a été créée auprès de Sigedis (DB2P ou banque de données constitution pensions complémentaires) dans laquelle sont enregistrés et gérés les droits constitués dans le cadre des pensions du deuxième pilier.

La banque de données poursuit les objectifs légaux suivants :

  • contrôle par le SPF Finances de la limite des 80%: les primes des pensions complémentaires ne sont déductibles de l’impôt des sociétés que si la somme des pensions légales et complémentaires ne dépasse pas 80 % de la dernière rémunération brute annuelle
  • contrôle du respect de la législation sur les pensions complémentaires (contrôle social) par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
  • contrôle par l'ONSS et l’INASTI des cotisations à verser sur les pensions complémentaires
  • reprise de l'obligation d'information par Sigedis (e.a. fiche de pension)
  • faciliter la recherche d’appui à la politique en ce qui concerne les pensions complémentaires
  • déclaration unique des prestations de pension complémentaire
  • détection des droits de pension complémentaire « dormants »

Un groupe de travail a été institué au sein du Comité général de coordination de la BCSS, auquel participent notamment Sigedis, la BCSS, Assuralia (l’union professionnelle des entreprises d'assurance), PensioPlus (l’Association belge des institutions de pension), la FSMA et le Service public fédéral Finances. L’objectif de ce groupe de travail est notamment de déterminer le contenu de la banque de données et de définir les modalités pratiques de déclaration. Les instructions pour les données à communiquer ont été approuvées par le Comité de gestion de la BCSS.

Usage

Depuis 2011, plus de 300 organismes de pension et de solidarité ou leurs prestataires de services alimentent la banque de données. Actuellement, toutes les institutions chargées d’une mission de contrôle légal des pensions complémentaires ont accès à la banque de données. Les déclarations à la banque de données et la communication par Sigedis aux institutions s’effectuent à l’intervention de la BCSS.

Depuis le 6 décembre 2016, la banque de données est ouverte au citoyen à travers MyPension.

Condition – Délibération

Délibération de référence

L’accès aux données est soumis à une délibération du Comité de sécurité de l’information