Pensions légales

Information générale

Le SFP calcule les pensions du secteur privé – travailleurs salariés et travailleurs des pouvoirs publics. L'INASTI calcule les pensions du secteur privé – travailleurs indépendants. A côté de cela il y a encore d'autres institutions (p.e. communes) qui calculent leurs propres pensions.

Dans l'hypothèse où une personne a travaillé durant sa carrière comme travailleur salarié, comme travailleur indépendant et comme fonctionnaire (que les prestations aient été effectuées parallèlement, cas rare, ou successivement, cas courant), chaque organisme a besoin de connaître la décision prise par les autres pour mener à bien sa mission principale.
Dans le cas d'une carrière mixte, chaque organisme doit en effet connaître la décision prise en matière de pension par les autres et réciproquement.

Pour établir les droits d’une personne en matière de pension, les organismes ont besoin de tenir compte des éléments suivants :

  • la carrière dans les autres régimes pour déterminer si la pension de retraite peut être octroyée anticipativement 
  • la carrière dans les autres régimes pour déterminer si la pension de retraite peut être octroyée anticipativement sans réduction 
  • la fraction carrière dans les autres régimes pour déterminer leur propre fraction concernant la pension de retraite et de survie (limitation à l'unité) 
  • la fraction carrière dans les autres régimes pour déterminer leur propre fraction concernant le conjoint divorcé (limitation à l'unité) 
  • la fraction carrière et le montant de la pension dans les autres régimes pour déterminer leur propre fraction concernant la pension de retraite et de survie (application du montant converti) 
  • la fraction carrière et le montant de la pension dans l'autre régime pour déterminer si l'intéressé a droit à une pension minimum de retraite et de survie éventuellement plafonnée 
  • la fraction carrière et le montant de la pension dans les autres régimes pour appliquer les règles de cumul d'une pension de survie avec d'autres pensions 
  • la date de prise de cours, dans l'autre régime, de la pension de retraite qui a abouti à l'octroi d'une pension de survie dérivée afin de vérifier si la pension peut être soumise à la revalorisation "bien-être" 
  • la présence d’un enfant à charge, l'octroi de la pension de survie étant, dans certains cas, conditionné par le fait que l'intéressé a un enfant à charge et cette information pouvant déjà être détenue par les autres organismes (cela évite de demander plusieurs fois les mêmes renseignements à l'intéressé) 
  • les montants octroyés par les autres régimes pour déterminer la part du conjoint séparé 
  • le montant correspondant à certaines périodes dans d'autres régimes 
  • les montants octroyés dans les autres régimes pour déterminer le montant minimum garanti de pension 
  • les montants octroyés dans les autres régimes pour l'application du plafond absolu en matière de pension
  • les montants octroyés dans les autres régimes pour les années prises en considération lors du calcul de la pension du conjoint divorcé

Usage

Cadastre des pensions 

Chaque organisme de pension qui verse une pension doit informer le SFP de la date à laquelle une personne prend sa pension, du type de pension (p.ex. pension de retraite, pension de survie, …) et du montant de la pension. Cette information est enregistrée dans le cadastre des pensions. Le SFP met les informations du cadastre des pensions à la disposition des institutions de sécurité sociale. Lorsqu’une personne reçoit une pension de plusieurs organismes de pension déclarants, l’information sur les retenues est transmise aux divers organismes de pension.

Hermes

Le projet Hermes a pour but de permettre au SFP et à l'INASTI de s’échanger les données nécessaires à la prise de décisions en matière d’établissement des droits à la pension.

Les pensionnés reçoivent le pécule de vacances par pension accordée. Lors du calcul du pécule de vacances, il est tenu compte du pécule de vacances que les pensionnés perçoivent auprès d’autres organismes de pension. Annuellement, le SFP communique le pécule de vacances calculé des travailleurs salariés pensionnés du secteur privé aux autres organismes de pension.  

Documentation technique

Services web SOAP

Services web SSDN

Conditions - Délibérations

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.