SSH : CPAS

Démarches à accomplir

Tout CPAS désireux de connaitre qui, parmi ses habitants, appartient à une ou plusieurs catégories sociales pour lui octroyer automatiquement un avantage supplémentaire, doit introduire  une demande écrite spécifique auprès de:

Madame Sanne Miseur (External@ksz-bcss.fgov.be)
de la section "Gestion des programmes, des projets et clients"
Banque Carrefour de la sécurité sociale
Quai de Willebroeck, 38
1000 Bruxelles

La demande doit être motivée et il y a lieu de joindre les documents suivants :

  • le formulaire de demande d'accès dûment complété (disponible via External@ksz-bcss.fgov.be)
  • une copie du règlement ou de la déclaration explicite en la matière dans laquelle l’attribution des droits complémentaires et la procédure prévue en matière de traitement des données doivent être décrites

Vu le délai de la procédure administrative, la demande doit être envoyée à la BCSS suffisamment tôt, de préférence 2 mois minimum avant la date prévue pour l'envoi des données.

Autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

La BCSS a obtenu du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, section sécurité sociale, une autorisation générale portant sur la communication de données à caractère personnel par la BCSS aux CPAS. Cette communication s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'octroi automatique d'avantages supplémentaires.

En vertu de cette autorisation générale, la BCSS est en mesure de communiquer des données à caractère personnel à des CPAS, pour autant qu'ils satisfassent à certaines conditions explicitées dans le texte de la délibération.

Signature du contrat

Un contrat est conclu entre le CPAS d'une part et la BCSS d'autre part.

Préalablement à l'exécution du contrat, il est demandé au CPAS :

  • de fournir à la BCSS la preuve de l'examen du contrat par les membres du Conseil de l'Action Sociale 
  • de communiquer les coordonnées du ‘responsable technique’ du CPAS ou de la société de services informatiques qui réalise le traitement pour le CPAS, ainsi que le numéro de registre national de la personne responsable auprès du CPAS.

Aspects de sécurité

Le programme de la BCSS contrôle si les personnes reprises dans le fichier du CPAS (liste de NISS) sont effectivement domiciliées dans la communes. Ce contrôle est effectué sur base du code postal.

En cas de rejet de la demande sur base des contrôles de forme, de sécurité ou d'identification, la demande devra éventuellement être reformulée par le CPAS.

Détail de l'échange électronique

Les CPAS transmettent à la BCSS un fichier dans lequel figurent les habitants de la commune visées par la mesure. Les CPAS s'engagent à transmettre à la BCSS UNIQUEMENT les NISS qui habitaient la commune durant l'année concernée.

Documentation technique disponible via External@ksz-bcss.fgov.be

Personne de contact

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements concernant la procédure à suivre pour ce projet, le statut de votre dossier ou concernant l'échange concret des données, veuillez prendre contact avec :

Madame Sanne Miseur
Section Gestion des programmes, des projets et clients
Banque Carrefour de la sécurité sociale
Quai de Willebroeck, 38
1000 Bruxelles
tel. 02-741 84 02
e-mail: External@ksz-bcss.fgov.be