SSH : Tarif social Gaz et Electricité

Information générale

Tarif social

Le tarif social permet aux personnes ou ménages qui appartiennent à certaines catégories de bénéficier de tarifs réduits pour l’électricité et/ou le gaz naturel.

Chaque fournisseur et chaque gestionnaire de réseau est obligé d’octroyer le tarif social quand un client ou un membre de son ménage (domicilié à la même adresse) appartient à l’une des catégories qui donnent droit au tarif social, tel que fixé par les arrêtés ministériels du 30 mars 2007 et de la loi-programme du 27 avril 2007.

Les fournisseurs d’énergie sont informés tous les trois mois des ayants droit au tarif social. Le tarif social est appliqué à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la décision qu'une personne appartient à une catégorie d'ayant droit a été prise et jusqu’à la fin de l’année civile.

Le tarif social n’est pas d’application pour :

• les résidences secondaires (adresse autre que celle de votre domicile officiel)
• les parties communes d’immeubles à appartements
• les clients professionnels (entreprises, organisations…)
• les clients occasionnels ou raccordements temporaires

Application automatique du tarif social gaz et électricité

Depuis 2010, dans la majorité des cas, si vous bénéficiez d’une allocation spécifique du CPAS, du Service Fédéral des Pensions (SFP) ou du SPF Sécurité sociale Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH), le fournisseur applique automatiquement le tarif social pour l’électricité et le gaz naturelle. 

L’échange électronique d’informations nécessaire à l’automatisation de l’octroi du tarif social implique :

• le SPF Economie
• les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau de distribution
• la BCSS

Usage

Tous les trois mois, le SPF Economie reçoit :

• les fichiers clients de tous les fournisseurs d’énergie 
• les fichiers clients de tous les gestionnaires de réseau de distribution
• les données personnelles de tous les citoyens qui sont enregistrées dans le Registre national belge

Le SPF Economie doit alors rechercher à quel citoyen appartient quel contrat. Pour cela il va pour chaque citoyen comparer les fichiers en se basant sur le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance. Cette procédure doit lui permettre d’établir pour chaque contrat de raccordement une concordance avec un citoyen du Registre national.

Ensuite, le SPF Economie va décider quels sont les contrats qui correspondent à l’adresse domicile des clients pour pouvoir interroger la BCSS.

La BCSS reçoit la liste des numéros d’identification de sécurité sociale pour lesquels une concordance est établie. Sur cette base, elle vérifie auprès des institutions sociales concernées si le citoyen ou un membre de son ménage appartient à l’une des catégories d’ayants droit au tarif social et si oui, pour quelle période.

Après avoir reçu la réponse de la BCSS, le SPF Economie peut communiquer aux fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution quels sont les contrats auxquels doit être appliqué le tarif social et pour quelle période. Le tarif social est toujours appliqué à partir du premier jour du trimestre au cours duquel le droit est constaté et ce, jusqu’à la fin de l’année. Le droit peut être renouvelé annuellement.

La qualité des données d'identification des clients auprès de leurs fournisseurs d’énergie est essentielle pour pouvoir effectuer d’une manière optimale l’attribution automatisée. 

Si un client souscrit un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie ou un gestionnaire de réseau de distribution avec : un nom, un prénom ou une date de naissance différent(s) de ses données personnelles enregistrées au Registre national et reprises sur sa carte d’identité, il ne sera pas possible de relier son contrat à sa personne. Par conséquent, le tarif social ne pourra pas être appliqué automatiquement au client ayant droit.

Pas de reconnaissance = pas d’application automatique

Il est fortement conseillé aux clients de communiquer leur numéro national (numéro de Registre national) à leur fournisseur d’énergie. Même s’il n’est pas obligatoire de le mentionner sur un contrat, disposer du numéro national aide au traitement automatique des données.

Non application automatique

Il est donc possible qu’un client ayant-droit ne soit pas reconnu automatiquement et perde le tarif social. Pour éviter cela, il est prévu que ces clients puissent encore recevoir une attestation-papier de l’institution sociale concernée ou la demander eux-même.