06/049

Réunion du 18/07/2006

Communication de données à caractère personnel aux organismes assureurs en vue de determiner l'assurabilité en matière de soins de santé pour les bénéficiaires qui commencent pour la première fois une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant à titre principal après le 30 juin 2006 et les bénéficiaires d'un revenu garanti aux personnes âgées ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (.pdf)