Délibérations

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le service public fédéral finances au service public fédéral sécurité sociale en vue de la gestion du modèle de microsimulation BELMOD

• Texte de la délibération 26/076 du 14-04-2026

Conditions spécifiques de l’utilisation de la carte de contrôle électronique chômage temporaire (eC3.2) en matière de communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale aux mandataires non professionnels sur la base d’un mandat conféré par une personne physique

• Texte de la délibération 26/070 du 07-04-2026

Demande de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) d’une reconnaissance ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 26/066 du 07-04-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre de recherche ReSPOND de la KU Leuven dans le cadre d’une mesure de la pauvreté

• Texte de la délibération 26/052 du 07-04-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au groupe de recherche « RESPOND » de la KU Leuven, en vue d’étudier le rôle de difficultés financières dans les transitions vers un emploi durable et de qualité

• Texte de la délibération 26/050 du 07-04-2026

Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale à l’Agence flamande de l’agriculture et de la pêche, dans le cadre de l’octroi d’une aide au démarrage ou à la reprise

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/048 du 07-04-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département de sociologie de la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre d'un projet de recherche sur le bien-être et la santé chez les travailleurs indépendants

• Texte de la délibération 26/044 du 07-04-2026

Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre de l’exécution d’activités professionnelles par des assurés sociaux (travailleurs salariés et indépendants) sur la base de décisions d'institutions de sécurité sociale étrangères (détermination de la réglementation applicable)

• Texte de la délibération 25/092 du 07-04-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/092

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du calcul des cotisations en cas de litige fiscale (fichier FINALITI)

• Texte de la délibération 24/011 du 07-04-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 24/011

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Office national de l’Emploi (ONEM), l’Institut National d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances), à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels

• Texte de la délibération 22/268 du 07-04-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/268

Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale

• Texte de la délibération 20/144 du 07-04-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 20/144

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Stratégie et Appui dans le cadre de l’accomplissement de ses missions concernant la gestion de la banque de données des membres du personnel du secteur public fédéral, la réalisation du monitoring budgétaire et la production du bilan social

• Texte de la délibération 14/100 du 07-04-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/100

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi aux organismes assureurs et à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de régler l’assurabilité dans le cadre de l’assurance maladie pour les personnes qui perdent le droit au chômage

• Texte de la délibération 26/042 du 03-03-2026

Communication de données à caractère personnel par l’agence flamande « Opgroeien regie » aux administrations locales flamandes (communes et centres publics d’action sociale) pour la réalisation de leur politique sociale à l’égard des ménages vivant sur leur territoire --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/036 du 03-03-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universiteit Antwerpen en vue de l’étude de l’influence de la nationalité belge sur les opportunités sur le marché du travail pour les migrants

• Texte de la délibération 25/074 du 03-03-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/074

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »

• Texte de la délibération 23/058 du 03-03-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/058

Délibération n° 26/030 du 19 février 2026 relative à la communication de données à caractère personnel par le service public fédéral emploi, travail et concertation sociale (SPF ETCS), l’office national de sécurité sociale (ONSS), l’institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI), l’institut national d’assurances maladie-invalidité (INAMI) et l’office national de l’emploi (ONEM), à la direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP) en vue de la délivrance d’avis non contraignants à la demande des communes dans le cadre de leurs enquêtes d’intégrité visant à lutter contre la criminalité déstabilisante sur leur territoire

• Texte de la délibération 26/030 du 19-02-2026

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté « Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven pour la réalisation d'une étude sur l’effectivité et l’efficacité d’innovations dans l’enseignement

• Texte de la délibération 26/028 du 03-02-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand "zorg" dans le cadre de l'enregistrement d'immunisations --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/026 du 03-02-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à divers fonds de sécurité d'existence en vue de l’octroi d’avantages à des assurés sociaux bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

• Texte de la délibération 26/024 du 03-02-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui en vue de la gestion en matière d’accès et d’utilisation et de la communication avec des personnes

• Texte de la délibération 26/022 du 03-02-2026

Communication de données par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à VIVES Research Center for Regional Economics (KU Leuven), en vue de l’étude des clusters industriels/économiques et des lieux d’établissement des entreprises

• Texte de la délibération 26/020 du 03-02-2026

Bonnes pratiques en matière de communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale aux mandataires non professionnels sur la base d’un mandat conféré par une personne physique

• Texte de la délibération 26/002 du 03-02-2026

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (CP 149.04) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/066 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/066

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/064 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/064