Délibérations
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Délibération 26/114 du 02-06-2026
Demande de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en vue de l’obtention d’une reconnaissance ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Délibération 26/112 du 02-06-2026
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) dans le cadre du Fonds social européen Plus.
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Délibération 26/104 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées provenant du datawarehouse marché du travail et protection sociale au Steunpunt Werk (KU Leuven), en vue du monitoring de la réserve de main d'œuvre
Délibération 26/102 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel par l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) dans le cadre de l’étude de l’accessibilité des logements sociaux en Flandre.
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Délibération 24/013 du 02-06-2026
Mise à disposition de données concernant des statuts sociaux via le portefeuille numérique MyGov.be
Délibération 22/118 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm), le SPF Intégration Sociale et les organismes assureurs au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle (FPI)
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/107 du 02-06-2026
Échange mutuel de données à caractère personnel entre les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales depuis la sixième réforme de l’Etat
Délibération 18/091 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat
Délibération 18/047 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des entités fédérées qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat
Délibération 18/046 du 02-06-2026
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 26/100 du 05-05-2026
Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’Office national de sécurité sociale en vue de l’application de la réglementation relative à la cotisation de solidarité à payer les employeurs en cas d'incapacité de travail primaire des travailleurs salariés (« push »)
Délibération 26/092 du 05-05-2026
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi (ONEM) à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Forem) dans le cadre de l’obligation d’inscription et de l’accompagnement des travailleurs bénéficiant d’allocations de chômage temporaire
Délibération 26/088 du 05-05-2026
Communication de données à caractère personnel relatives aux pécules de vacances par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) à la Direction générale Personnes handicapées (DGHan) du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre du calcul et de la révision des allocations aux personnes handicapées
Délibération 26/084 du 05-05-2026
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) en vue de la réalisation d’une étude sur le départ de diplômés dans des formations horeca
Délibération 26/068 du 05-05-2026
Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale à la London School of Economics and Political Science dans le cadre de l’étude des inégalités d’espérance de vie en Belgique dans une perspective comparative internationale
Délibération 22/264 du 05-05-2026
Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/050 du 05-05-2026
Alimentation et consultation de données à caractère personnel du cadastre des enquêtes par les services d'inspection de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) et de l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)
Délibération 16/067 du 05-05-2026
Communication électronique de données à caractère personnel aux services de police au moyen de l'application web DOLSIS
Délibération 04/044 du 05-05-2026
Projet DOLSIS – Alimentation et consultation du cadastre des enquêtes par les services d’inspection de l’ONSS, de l’ONEM, du SPF Sécurité sociale et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Délibération 26/076 du 14-04-2026
Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le service public fédéral finances au service public fédéral sécurité sociale en vue de la gestion du modèle de microsimulation BELMOD
Délibération 26/070 du 07-04-2026
Conditions spécifiques de l’utilisation de la carte de contrôle électronique chômage temporaire (eC3.2) en matière de communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale aux mandataires non professionnels sur la base d’un mandat conféré par une personne physique
Délibération 26/066 du 07-04-2026
Demande de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) d’une reconnaissance ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Délibération 26/052 du 07-04-2026
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre de recherche ReSPOND de la KU Leuven dans le cadre d’une mesure de la pauvreté
Délibération 26/050 du 07-04-2026
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au groupe de recherche « RESPOND » de la KU Leuven, en vue d’étudier le rôle de difficultés financières dans les transitions vers un emploi durable et de qualité
Délibération 26/048 du 07-04-2026
Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale à l’Agence flamande de l’agriculture et de la pêche, dans le cadre de l’octroi d’une aide au démarrage ou à la reprise
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