Délibérations

Consultation de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales de l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) par le Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément ou d’enregistrement en matière de gestion des déchets.

• Texte de la délibération 26/144 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions d’occupation de travailleurs étrangers en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/138 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions relatives à l’agrément des agences de travail intérimaire et des agents sportifs en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/136 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel relatives aux pensions étrangères et aux pensions belges résultant d’une activité indépendante pour les non-résidents par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt

• Texte de la délibération 25/208 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/208

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement et à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité en vue d’exercer leurs missions légales

• Texte de la délibération 23/178 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/178

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »

• Texte de la délibération 23/058 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/058

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la Direction de l'Inspection régionale de l'emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/222 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/222

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/216 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/216

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la section « Vlaamse Sociale Inspectie » du département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/158 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/158

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par divers services d'inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 20/126 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 20/126

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à des tiers pour la réalisation d’obligations légales ou de missions d’intérêt général - problématique des « small cells » lors du traitement de données statistiques concernant des employeurs et travailleurs.

• Texte de la délibération 26/122 du 07-07-2026

Communication de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent dans un trajet de médiation de dettes amiable par les centres publics d’action sociale aux huissiers de justice en vue d’alimenter le fichier central des avis de la Chambre nationale des huissiers de justice

• Texte de la délibération 26/120 du 07-07-2026

Communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale à des mandataires non professionnels sur la base d’un mandat accordé par une personne physique - informations relatives à la pension légale, à la pension complémentaire et à la garantie de revenus aux personnes âgées sur mypension.be

• Texte de la délibération 26/118 du 07-07-2026

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale à la London School of Economics and Political Science dans le cadre de l’étude des inégalités d’espérance de vie en Belgique dans une perspective comparative internationale

• Texte de la délibération 26/068 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 26/068

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (SCP 149.04) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/066 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/066

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/064 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/064

Création d’une banque de données « tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008

Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi à divers fonds de sécurité d'existence

• Texte de la délibération 14/081 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Communication de données à caractère personnel au personnel administratif des services d’inspection de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et de l’Office national de l’emploi (ONEm), au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de la préparation et du traitement des dossiers d’enquête des inspecteurs

• Texte de la délibération 14/001 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/001

Demande de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en vue de l’obtention d’une reconnaissance ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 26/114 du 02-06-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) dans le cadre du Fonds social européen Plus.

 --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/112 du 02-06-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées provenant du datawarehouse marché du travail et protection sociale au Steunpunt Werk (KU Leuven), en vue du monitoring de la réserve de main d'œuvre

• Texte de la délibération 26/104 du 02-06-2026

Communication de données à caractère personnel par l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) dans le cadre de l’étude de l’accessibilité des logements sociaux en Flandre.

 --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/102 du 02-06-2026

Mise à disposition de données concernant des statuts sociaux via le portefeuille numérique MyGov.be

• Texte de la délibération 24/013 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 24/013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm), le SPF Intégration Sociale et les organismes assureurs au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle (FPI)

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/118 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/118