08/019

Réunion du 04/04/2017

Communication de certaines données à caractère personnel par différentes institutions publiques de sécurité sociale à la direction Recouvrement de l’Entité impôts et recouvrement et à l’Administration générale des douanes et accises du Service public fédéral Finances - délibération n° 08/019 du 8 avril 2008 - proposition de modification. (.pdf)

Réunion du 13/01/2015

Communicati on de certaines données à caractère personnel par différentes institutions publiques de sécurité sociale à la direction Recouvrement de l’Entité impôts et recouvrement et à l’Administration générale douane et accises du service public fédéral Finances (.pdf)

Réunion du 02/09/2014

Communication de certaines données à caractère personnel par différentes institutions publiques de sécurité sociale à la direction Recouvrement de l’Entité impôts et recouvrement et à l’Administration générale douane et accises du service public fédéral Finances (.pdf)

Réunion du 08/04/2008

Communication de certaines données à caractère personnel à la Direction Recouvrement de l'entité Impôts et recouvrement du Service public fédéral Finances (.pdf)