09/078

Réunion du 06/06/2017

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, en vue de l'application automatique du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients - délibération n° 09/078 du 1er décembre 2009 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 01/12/2009

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurite sociale au service public féderal Economie, PME, classes moyennes et énergie en vue de l’application automatique du tarif social pour la livraison d'électricite et de gaz naturel à certaines catégories de clients (.pdf)