13/006

Réunion du 06/02/2024

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Intérieur en vue de l'organisation des élections

Réunion du 15/01/2013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales au Service public fédéral Intérieur en vue de l'organisation des élections (.pdf)