13/037

Réunion du 07/05/2013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ON SS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) en vue de l'application de la réglementation relative à la prime à l'emploi pour l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés âgés de plus de cinquante ans (.pdf)