16/079

Réunion du 06/06/2017

Communication de données à caractère personnel à l’Institut national de Sécurité sociale pour Travailleurs Indépendants, aux Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants et à la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale - délibération n° 16/079 du 6 septembre 2016 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 06/09/2016

Communication de données à caractère personnel à l’Institut national de Sécurité sociale pour Travailleurs Indépendants, aux Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants et à la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale (.pdf)