18/008

Réunion du 09/01/2018

Communication de données à caractère personnel par l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et diverses autres institutions de sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone, dans le cadre du transfert de compétences suite à la sixième réforme de l'Etat - utilisation de l'application TRIVIA. (.pdf)