18/043

Réunion du 03/04/2018

Echange de données à caractère personnel entre le Service fédéral des Pensions (SFP), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et les organismes assureurs, en vue de l'application de la réglementation relative aux victimes reconnues d’actes de terrorisme (.pdf)