18/166

Réunion du 04/12/2018

Communication de données à caractère personnel relatives au droit au revenu d'intégration sociale, au revenu d'intégration équivalent ou à l’aide sociale par les centres publics d'action sociale (CPAS) au Service fédéral des pensions (SFP) en vue de l’octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). (.pdf)