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Réunion du 05/04/2022

Communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice à l’Agence pour la protection sociale flamande (Agentschap voor Vlaamse sociale bescherming) et les caisses d’assurance soins flamandes dans le cadre de l’application de la « protection sociale flamande » (.pdf)

Réunion du 03/11/2020

Communication des données à caractère personnel par le SPF Justice à l’Agence pour la protection sociale flamande (Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming) et les caisses d’assurance flamandes dans le cadre de l’application de la protection sociale flamande. (.pdf)