21/062

Réunion du 02/03/2021

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour les annexes Merak et SFDP au système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale. (.pdf)