21/110

Réunion du 05/07/2022

Communication de données à caractère personnel de prestataires de soins par l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) en vue de l’octroi de mesures de soutien corona --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

Réunion du 18/06/2021

Communication de données à caractère personnel relatives aux prestataires de soins par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO), en vue de l’octroi de mesures de soutien corona.--- Document uniquement disponible en NL (.pdf)