21/122

Réunion du 06/07/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Agence flamande Opgroeien regie, en vue de l’application du régime des prestations familiales en faveur des enfants placés dans une institution par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)