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Délibérations
23/094
23/094
Réunion du 02/05/2023
Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) et aux energiehuizen en vue à de l’octroi du prêt MijnVerbouwLening. (.pdf)
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