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Réunion du 02/04/2024

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction Générale de la Réglementation économique, Division Telecom, dans le cadre du développement et de la mise en ligne d’une application visant à vérifier l’éligibilité à l’offre internet social (projet « SSH »)

Réunion du 06/02/2024

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre du développement et de la mise en ligne d’une application visant à vérifier l’éligibilité à l’offre internet social (projet « SSH »)