Délibérations

Communication de données à caractère personnel issues de la Dimona et de la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie dans le cadre de l’agrément et du contrôle des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) via la Banque Carrefour d’échange de données et l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 17/060 du 04-07-2017

Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités libérales à un héritier d’un affilié décédé (.pdf)

• Texte de la délibération 17/059 du 04-07-2017

Participation de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à une enquête de mobilité de la ville d’Anvers au moyen de l’extraction d’un échantillon d’enquête et de la communication de données à caractère personnel codées (.pdf)

• Texte de la délibération 17/058 du 04-07-2017

Accès à la banque de données e-PV (procès-verbal électronique) par le département flamand « Werk en Sociale Economie » (.pdf)

• Texte de la délibération 17/056 du 04-07-2017

Communication données à caractère personnel de la banque de données e-PV à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (phase de test) (.pdf)

• Texte de la délibération 17/054 du 04-07-2017

Communication données à caractère personnel de la banque de données e-PV par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Office national de l'emploi, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (phase de test) (.pdf)

• Texte de la délibération 17/053 du 04-07-2017

Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) à une héritière d’une affiliée décédée en vue de la liquidation et du partage de la succession (.pdf)

• Texte de la délibération 17/051 du 04-07-2017

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand "Werk en Sociale Economie" (DWSE) pour l'exécution de ses missions relatives aux cartes professionnelles et aux permis de travail /autorisations d'occupation - délibération 16/66 du 5 juillet 2016 – proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 16/066 du 04-07-2017
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Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand de l'Enseignement et de la Formation dans le cadre d'un projet pilote visant à poursuivre l'automatisation de la politique d'inscription, à accorder des ressources aux établissements d'enseignement et à développer des indicateurs de financement - délibération n° 16/16 du 1er mars 2016 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 16/016 du 04-07-2017
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Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l'emploi à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de la fixation et du recouvrement corrects et efficaces des cotisations sociales applicables - délibération n° 14/25 du 1er avril 2014 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 14/025 du 04-07-2017
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Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Sociale Planning » de la province de Flandre occidentale et à la société provinciale de développement de Flandre occidentale, dans le cadre d’une étude sur les déplacements domicile - lieu de travail et les flux de circulation en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 17/25 du 06-06-2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction Bâtiment durable de la DGO4 du service public de Wallonie dans le cadre du contrôle PEB (.pdf)

• Texte de la délibération 17/050 du 06-06-2017

Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et la Caisse nationale d’assurance pension (Luxembourg) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 17/041 du 06-06-2017

Communication de données à caractère personnel à l’Institut national de Sécurité sociale pour Travailleurs Indépendants, aux Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants et à la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale - délibération n° 16/079 du 6 septembre 2016 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 16/079 du 06-06-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 16/079

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (.pdf)

• Texte de la délibération 16/052 du 06-06-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 16/052

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et son réseau secondaire via la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de la fixation et du contrôle des obligations des indépendants - délibération n° 14/063 du 2 septembre 2014 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 14/063 du 06-06-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 14/063

Détermination de la non-intervention temporaire de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de la communication de données à caractère personnel issues de la Kruispuntbank Inburgering au centre public d'action sociale de la ville de Gand - délibération n° 14/041 du 3 juin 2014 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 14/041 du 06-06-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 14/041

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, en vue de l'application automatique du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients - délibération n° 09/078 du 1er décembre 2009 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 09/078 du 06-06-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 09/078

Demande de la « Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Anvers » concernant la candidature de monsieur John De Mol aux fonctions de conseiller en sécurité. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/23 du 02-05-2017

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville d'Anvers en vue de la réalisation d'une mesure de la diversité du personnel de la ville. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/22 du 02-05-2017

Communication de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à ACTIRIS dans le cadre de l’évaluation en continu du programme opérationnel Fonds Social Européen 2014-2020 pour la Région de Bruxelles-Capitale et production d’indicateurs. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/21 du 02-05-2017

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Kankeropsporing (centre de dépistage du cancer), en vue de la détermination de la participation de femmes originaires de l’Europe de l’Est à l’examen de dépistage flamand du cancer du col de l’utérus. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/20 du 02-05-2017

Communication de données anonymes et de données codées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Banque Nationale de Belgique dans le cadre du rapport annuel du Conseil Supérieur de l’Emploi 2018 portant sur l’intégration des personnes d’origine étrangère sur le marché du travail belge. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/040 du 02-05-2017

Communication de données à caractère personnel codées et de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre METICES de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre d’une étude relative aux conditions de vie des stagiaires de Bruxelles-Formation (marché public IBFFP/ED/16/012). (.pdf)

• Texte de la délibération 17/039 du 02-05-2017

Accès aux registres Banque Carrefour par le « Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft ». (.pdf)

• Texte de la délibération 17/036 du 02-05-2017