Délibérations

Communication de données à caractère personnel relatives à la possibilité d’emploi sous un régime spécial de cotisations de sécurité sociale par l’Office national de sécurité sociale à des employeurs potentiels, à des mandataires sociaux et à des bureaux de recrutement et de sélection dans le cadre d’une relation précontractuelle, sur la base d’un mandat accordé par l’intéressé

• Texte de la délibération 25/016 du 14-01-2025

Communication de données à caractère personnel par les centres publics d’action sociale (CPAS) flamands à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi d’un bon de réduction pour l’achat d’appareils ménagers à faible consommation énergétique. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/014 du 14-01-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie, en vue de contrôler le respect des dispositions des différentes législations et réglementations qui relèvent de sa compétence et de constater, le cas échéant, les infractions à ces dispositions par la voie de procès-verbaux

• Texte de la délibération 25/010 du 14-01-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune (COCOM) dans le cadre de de la déclaration obligatoire des maladies infectieuses

• Texte de la délibération 25/004 du 14-01-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons

• Texte de la délibération 24/114 du 14-01-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/114

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux)

• Texte de la délibération 23/224 du 14-01-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/224

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »

• Texte de la délibération 23/058 du 14-01-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/058

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l’emploi (ONEm) et les services régionaux de l’emploi au département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du traitement de demandes dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 20/004 du 14-01-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 20/004

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie (WEWIS), au moyen des services en ligne et de l’application DOLSIS, pour l’accomplissement des tâches de gestion relatives au Fonds social européen plus (FSE+) et au Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF)

• Texte de la délibération 18/006 du 14-01-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 18/006

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par une institution de sécurité sociale à une organisation, à une entreprise ou à un professionnel individuel sur la base d'un mandat accordé par une personne physique

• Texte de la délibération 24/222 du 03-12-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui pour l’exécution de l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.

• Texte de la délibération 24/216 du 03-12-2024

Communication de données à caractère personnel par les institutions régionales compétentes pour les caisses d’allocations familiales, au Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie en vue de vérifier les conditions d’octroi de l’allocation de loyer et d’énergie

• Texte de la délibération 24/214 du 03-12-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) pour l’octroi de réductions du précompte immobilier aux personnes avec des enfants bénéficiaires d’allocations familiales ou du « groeipakket » - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/212 du 03-12-2024

Communication de données à caractère personnel à l’association sans but lucratif Publiq en vue de la distribution d’un UitPAS à tarif préférentiel – projet statuts sociaux harmonisés – consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/210 du 03-12-2024

Échange de données à caractère personnel entre l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale

• Texte de la délibération 24/150 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 24/150

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Office national de l’Emploi (ONEM), l’Institut National d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances), à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels

• Texte de la délibération 22/268 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/268

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la carte accompagnateur gratuit

• Texte de la délibération 20/260 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 20/260

Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale

• Texte de la délibération 20/144 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 20/144

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui pour l’exécution de l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques

• Texte de la délibération 20/126 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 20/126

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’emploi (ONEm), le Service fédéral des pensions (SFP) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)

• Texte de la délibération 17/009 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 17/009

Création d'une banque de données "Tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 03-12-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte le statut des travailleurs des arts dans le calcul des pensions

• Texte de la délibération 24/208 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte la qualité de travailleur des arts dans le calcul des pensions

• Texte de la délibération 24/204 du 05-11-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universitat Pompeu Fabra dans le cadre d’une étude sur les effets intergénérationnels du congé de paternité (projet « Leave4NextGen »)

• Texte de la délibération 24/196 du 05-11-2024