Délibérations

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Commission paritaire 140.05), en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/080 du 07-12-2010

Communication de données à caractère personnel codées au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de l’exploitation d’un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale (MIMOSIS) (.pdf)

• Texte de la délibération 07/021 du 07-12-2010
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Communication de données à caractère personnel aux sociétés flamandes de distribution d’eau, à l’intervention de l’a.s.b.l. «Samenwerking Vlaams Water», et à la « Vlaamse Milieumaatschappij », en vue de l’exemption automatique de la redevance (communale et supracommunale) due pour pollution des eaux (.pdf)

• Texte de la délibération 06/003 du 07-12-2010
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Demande de la mutualité nationale Euromut afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité soc iale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/27 du 09-11-2010

Demande de la caisse d’assurances sociales Multipen pour travailleurs afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante (.pdf)

• Texte de la délibération 10/26 du 09-11-2010

Demande de l’OZ Onafhankelijk Ziekenfonds afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/25 du 09-11-2010

Communication de données à caractère personnel à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d’occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/077 du 09-11-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions Procter & Gamble Belgium Pension Fund, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/075 du 09-11-2010

Demande de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante (.pdf)

• Texte de la délibération 09/23 du 09-11-2010

Demande de la Banque Carrefour de la sécurité sociale relative à la candidature de monsieur Nicolas Noël aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 10/24 du 05-10-2010

Communication de données à caractère personnel à l'agence flamande « Zorg en Gezondheid » en vue de la réalisation de simulations dans le cadre de la préparation d’une simplification du mode de calcul de la contribution de l’utilisateur pour l’aide aux familles et de l’introduction d’un maximum à facturer dans les soins à domicile (.pdf)

• Texte de la délibération 10/072 du 05-10-2010

Communication de données à caractère personnel codées par l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la société momentanée « Dexia insurance Belgium – Ethias – lokale contractanten » en vue de la réalisation de simulations au profit des administrations locales flamandes qui souhaitent s’inscrire dans un régime de pensions complémentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 10/071 du 05-10-2010

Communication de données à caractère personnel codées au Steunpunt Werk en Sociale Economie dans le cadre d’une analyse relative à la transition des travailleurs du groupe cible de l’économie sociale (d'insertion) (.pdf)

• Texte de la délibération 10/070 du 05-10-2010

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Hoger Instituut voor de Arbeid de la Katholieke Universiteit Leuven, en vue du développement d’une méthodologie quantitative de suivi des trajets socio-économiques de personnes étrangères régularisées (.pdf)

• Texte de la délibération 08/037 du 05-10-2010
• Vers toutes les versions de la délibération 08/037

Communication de données anonymes au Steunpunt Sociale Planning de la province du Brabant flamand, en vue de l’appui des administrations locales au niveau de la politique des minorités (.pdf)

• Texte de la délibération 10/22 du 07-09-2010

Demande du ministre des Affaires sociales relative au protocole, établi le 17 mars 2010 par la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs, portant les conditions et les modalités selon lesquelles force pro bante peut être accordée jusqu’à preuve du contraire aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d’un procédé électronique ou communiquées d’une autre manière que sur un support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites sur papier ou sur tout autre support lisible (.pdf)

• Texte de la délibération 10/21 du 07-09-2010

Communication de données à caractère personnel codées au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d’une étude sur l’impact longitudinal exercé par l’occupation dans le régime des titres-services (.pdf)

• Texte de la délibération 10/069 du 07-09-2010

Communication de données à caractère personnel de la banque de données à caractère personnel e-PV par certains services d’inspection au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue d’infliger des amendes administratives (.pdf)

• Texte de la délibération 10/068 du 07-09-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institution de retraite professionnelle de INEOS en vue de l’exécution de s es missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/066 du 07-09-2010

Communication de données à caractère personnel par le Service des pensions du secteur public et le service public fédéral Sécurité sociale à l’agence « Vlaamse Belastingdienst » dans le cadre de la perception et du recouvrement des taxes de circulation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/064 du 07-09-2010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institution de retraite professionnelle des entreprises du groupe Ford en Belgique en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/063 du 07-09-2010

Communication de données à caractere personnel par les divers organismes assureurs et l’Agence intermutualiste à l’Université d’Anvers dans le cadre d’une étude relative à l’effet des campagnes belges d’information sur les antibiotiques sur la consommation d’antibiotiques dans le secteur ambulatoire (.pdf)

• Texte de la délibération 10/057 du 07-09-2010

Demande de la Communauté flamande visant à être autorisée à recevoir des données sociales à caractère personnel concernant les enfants admis au bénéfice des allocations familiales et les personnes handicapées, afin de leur octroyer d’office une réduction du précompte immobilier (.pdf)

• Texte de la délibération 098/60 du 07-09-2010

Demande de l’InterOP relative à la candidature de monsieur Michel Blom aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 10/20 du 06-07-2010

Communication de données anonymes au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au département Emploi et Économie sociale des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 10/19 du 06-07-2010