Fusion volontaire de communes - Analyse d’impact de la BCSS

Portée de l'analyse d’impact 

À l’occasion de la fusion annoncée des communes au 1er janvier 2025, voici les points d’attention ainsi qu'une brève description de l’impact dans le domaine de la sécurité sociale. L'analyse porte notamment sur la garantie de la continuité des communications de données à des institutions dans et hors de la sécurité sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour, et sur l’octroi de droits par ces institutions.

Qu’est-ce une fusion ?

Sur la base de la première vague de fusions qui a eu lieu le 1er janvier 2019, les scénarios suivants sont possibles :

• scénario 1 : les communes fusionnées constituent une nouvelle entité
  • les communes ‘actuelles’ A, B et C fusionnent en la ‘nouvelle’ commune D
• scénario 2 : les communes fusionnées sont intégrées dans une des communes qui ont participé à la fusion 
  • les communes ‘actuelles’ A, B et C sont intégrées dans la commune ‘actuelle’ C

Le choix du scénario relève de la compétence exclusive des communes. L’impact peut toutefois varier en fonction du scénario choisi.

Codification unique des communes

La division administrative en Belgique repose sur quatre unités territoriales : les régions, les provinces, les arrondissements administratifs et les communes.  Les communes constituent les plus petites unités atomiques et sont identifiées, de manière unique, au moyen d’un code INS qui est attribué par la Direction générale Statistique (Statbel) du SPF Economie. Par ailleurs, la Banque Carrefour des entreprises (BCE) du SPF Economie attribue un numéro BCE à chaque commune. En fonction du scénario choisi, un nouveau code INS et un nouveau numéro BCE seront attribués (scénario 1) ou un code INS et un numéro BCE actuels seront réutilisés (scénario 2).

Dans le cadre du projet BeSt Address, les régions seront dorénavant responsables de l’octroi du code unique aux communes (un ‘BeSt-id’). BeSt Address devrait être complètement opérationnel d’ici la vague de fusions en 2025.

Mutations Registre national et registres BCSS

Quel que soit le scénario choisi, une fusion donnera lieu à la transmission de mutations par le Registre national pour tous les habitants d’une commune pour lesquels un changement d’adresse a lieu suite à cette fusion. Un changement d’adresse peut avoir lieu non seulement suite à l’octroi d’un nouveau code unique à la commune, mais aussi suite à la modification de noms de rue, de numéros d’habitation, etc. (p.ex. les communes A et B qui fusionnent ont toutes les 2 une ‘rue de l’Eglise’ avec pour conséquence qu’un ou les 2 noms de rue changent de nom en cas de fusion).

La BCSS octroie aux personnes qui ne sont pas inscrites dans une commune belge mais qui entrent en contact avec la sécurité sociale, les soins de santé belges, ... un numéro appelé Bis. Ces personnes peuvent disposer d’une adresse de contact belge. Lors de la fusion des communes, des mutations seront par conséquent aussi distribuées par la BCSS dans le réseau pour transmettre ces changements d’adresses de contact.

Fonctionnement des centres publics d’action sociale (CPAS)

En exécution du décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, les CPAS en Flandre sont, depuis 2019, intégrés dans les administrations communales. Une fusion volontaire des communes a par conséquent aussi un impact direct sur le fonctionnement des CPAS qui ont recours aux services de la BCSS pour l’ouverture de diverses sources de données lors de la réalisation de l’enquête sociale et de l’octroi du droit à l’intégration sociale. Ils se connectent à cet effet, au moyen d’identifiants uniques, à l’infrastructure de la BCSS, ce qui permet à cette dernière d’identifier le CPAS, de manière unique, et de l’authentifier, de contrôler les droits d’accès et de vérifier, dans le répertoire des personnes géré par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS), si le CPAS gère un dossier concernant la personne concernée. Lors d’une fusion de communes et de CPAS, ces identifiants devront être renouvelés. Par ailleurs, les lignes d’intégration dans le répertoire du SPP IS, seront fusionnées ou transférées, en fonction du scénario qui sera applicable à ces communes spécifiques.

Octroi automatique de droits supplémentaires

À la demande du gouvernement, la BCSS pilote le projet ‘statuts sociaux harmonisés - droits dérivés (SSH)’. Un droit dérivé (aussi nommé droit supplémentaire) constitue le droit à un avantage quelconque, dans ou en dehors de la sécurité sociale, dont bénéficie une personne physique (ou ses ayant-droits) en raison du statut de cette personne physique (ou de ses ayant-droits) en sécurité sociale. Les droits supplémentaires accordés par des communes et CPAS doivent être couverts par un règlement communal ou par une décision du Conseil communal ou du conseil du CPAS. Lors d’une fusion des communes A et B, il est possible que certains avantages soient accordés automatiquement dans la commune A et non dans la commune B. Les décisions et les règlements existants doivent par conséquent prendre fin à la date de la fusion et il y a lieu de prévoir un nouveau règlement ou une nouvelle décision. Dans le cas des communes, un nouveau contrat devra, par ailleurs, être conclu avec la BCSS (pour les CPAS, cela n’est plus le cas; ils déclarent explicitement dans une déclaration signée par le président qu’ils veillent au strict respect des dispositions du règlement des utilisateurs). En outre, il est nécessaire de conclure à nouveau des accords techniques entre la "nouvelle" commune ou le "nouveau" CPAS et la BCSS.

Études d’appui à la politique

La BCSS gère le datawarehouse marché du travail et protection sociale qui vise à coupler des données socio-économiques provenant des institutions de la sécurité sociale belge et d’autres institutions publiques. Le but du datawarehouse marché du travail et protection sociale est de pouvoir répondre de manière plus correcte, plus rapide et moins onéreuse aux demandes de données émanant de centres de recherche et des autorités. Lors de la réalisation d’études longitudinales dont le champ d’application personnel est basé sur une délimitation territoriale et dont la durée coïncide avec la période au cours de laquelle la fusion des communes concernées aura lieu, la population ne peut plus être délimitée de manière univoque (p.ex. étude pour la population de la commune A qui est intégrée dans la commune B).

Divers 

Configurations des services BCSS

Diverses communications de données délimitent la population cible sur la base de la résidence dans une commune, ce qui est vérifié au moyen du code INS des communes; ces services devront également être adaptés afin de pouvoir continuer à délimiter correctement la population (par exemple, la transmission de notifications de handicap à la Protection sociale flamande sur la base d’une liste fixe de codes INS).

Utilisation de l’eBox citoyen

Tant les communes que les CPAS transmettent, en leur qualité d’organismes émetteurs, des documents au citoyen dans sa boîte aux lettres électronique sécurisée. En cas de fusion de communes, un nouveau processus d'intégration doit être mis en place en fonction du scénario choisi.

Contact

Pour de plus amples informations, contactez le service Gestion des programmes, projets et clients (PPKB). External@ksz-bcss.fgov.be

Complément d'information

Une analyse plus complète de l'impact global des fusions de communes en Flandre est disponible dans le document 'Draaiboek vrijwillige fusies'