Délibérations

Consultation de la banque de données DMFA ONSSAPL par l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 06/011 du 07-03-2006

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs - demande d'avis de la part du ministre des affaires sociales (.pdf)

• Texte de la délibération 06/04 du 14-02-2006

Demande de la coördinatiecel Vlaams e-government relative à la candidature de monsieur Serge Vermeir aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 06/03 du 14-02-2006

Demande du SPF Finances - Trésorerie relative à la candidature de monsieur Robert De Ron aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 06/02 du 14-02-2006

Consultation de la banque de données du Fonds des accidents du travail par la direction générale Contrôle du bien-être au travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 06/012 du 14-02-2006

Consultation du fichier du personnel par le service Guichets d'entreprises de la direction générale Politique PME du service public fédéral Economie, PME, Classes moyenne s et Energie (.pdf)

• Texte de la délibération 06/010 du 14-02-2006

Consultation du fichier GOTOT par le service d'inspection sociale de l'Office national de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 06/009 du 14-02-2006

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEM) en vue de l'évaluation de la mesure « recherche active d'emploi » (.pdf)

• Texte de la délibération 06/007 du 14-02-2006

Demande du centre public d'action sociale d'Alost afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 06/01 du 17-01-2006

Communication de données à caractère personnel non-codées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale, par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à la Banque nationale de Belgique dans le cadre d'une étude sur l'évolution des salaires au sein des entreprises belges (.pdf)

• Texte de la délibération 06/006 du 17-01-2006

Communication de données à caractère personnel à l'Office des étrangers du service public fédéral Intérieur - messages électroniques L850 et L851 (banque de données DIMONA) et L950 (fichier du personnel) (.pdf)

• Texte de la délibération 06/005 du 17-01-2006

Consultation du cadastre des allocations familiales par la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij (société flamande du logement) et les sociétés de logement social (.pdf)

• Texte de la délibération 06/004 du 17-01-2006

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux centres de dépistage régionaux agréés dans le cadre du dépistage du cancer du sein par mammographie (.pdf)

• Texte de la délibération 06/002 du 17-01-2006

Communication de données à caractère personnel enregistrées dans le cadastre des allocations familiales à la Direction générale "Personnes handicapées" du service public fédéral Sécurité sociale en vue de l'octroi d'allocations aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 06/001 du 17-01-2006

Communication de données anonymes aux communautés, régions, provinces, communes et centres publics d'action sociale - nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 05/25 du 20-12-2005

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'ONSSAPL/ADP en vue de la réalisation d'une étude actuarielle en matière de pensions - délibération n° 04/47 du 7 décembre 2004 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 05/054 du 20-12-2005

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs au service public fédéral Finances en vue de la constatation de la qualité de " personne à charge " dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/053 du 20-12-2005

Communication de données sociales à caractère personnel par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé à l'Agence intermutualiste en vue de la réalisation d'une étude concernant les réadmissions et transferts hospitaliers (.pdf)

• Texte de la délibération 05/052 du 20-12-2005

Demande de la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij relative a la candidature de monsieur Henk Baert aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 05/24 du 22-11-2005

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université libre de Bruxelles, au Hoger Instituut voor de Arbeid et au Steunpunt Werkgelegenheid, Arbeid en Vorming dans le cadre d'une étude relative aux conséquences d'une sanction de l'Office national de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 05/051 du 22-11-2005

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des notaires, de leurs collaborateurs et de la Fédération royale du notariat belge, dans le cadre du projet eDépot (.pdf)

• Texte de la délibération 05/049 du 22-11-2005

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre d'une étude relative à l'impact d'une interruption de carrière (.pdf)

• Texte de la délibération 05/048 du 22-11-2005

Demande du Fonds social de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information a un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/22 du 10-10-2005

Accès des communes, dans le cadre de la déclaration DIMONA, aux registres Banque Carrefour gérés par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 05/046 du 10-10-2005