Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale (ONSS) à l’Office de la Communauté Germanophone pour une vie autodéterminée (OVA) visant l’intégration des personnes handicapées

• Texte de la délibération 20/032 du 05-03-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 20/032

Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et de l’exécution du régime de pension des agents statutaires

• Texte de la délibération 24/022 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par l’ Office national de l’emploi à SIGEDIS en vue de montrer à la personne connectée sur MyCareer.be ses possibilités d’interruption de carrière ou de crédit-temps

• Texte de la délibération 24/012 du 06-02-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaamse Waterweg » dans le cadre de ses compétences de contrôle. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/010 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Turnhout pour l'octroi de divers avantages complémentaires - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés » --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/004 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de sécurité sociale, en vue de l'identification univoque des entités enregistrées et pour déterminer qui exerce des fonctions responsables concernant ces entités enregistrées, dans le cadre de l'exercice des missions légales d'inspection sociale

• Texte de la délibération 24/001 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d’exercer leurs missions légales

• Texte de la délibération 23/178 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 23/178

Communication de données à caractère personnel relatives aux droits et aux paiements dans le cadre de l’allocation de soins pour personnes âgées par le Ministère de la Communauté germanophone à diverses organisations via Handiservice

• Texte de la délibération 22/274 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/274

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail

• Texte de la délibération 21/128 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 21/128

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 21/066 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 21/066

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la détection de la prolongation du stage d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi de la Région wallonne

• Texte de la délibération 19/200 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 19/200

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de l'analyse de la dynamique du marché du travail à l’aéroport de Zaventem

• Texte de la délibération 18/132 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/132

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance des personnes handicapées, le Service public de programmation Intégration sociale, le Service fédéral des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Vlaams Agentschap « Opgroeien regie », au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux divers acteurs de paiement privés, en vue de l’application de la réglementation flamande en matière de prestations familiales, de l’allocation de soutien, de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique, de suppléments sociaux et de suppléments de participation sélectifs

• Texte de la délibération 18/068 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/068

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Intérieur en vue de l'organisation des élections

• Texte de la délibération 13/006 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 13/006

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaamse Milieumaatschappij » dans le cadre d’infractions à l’arrêté de maintien environnemental --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/006 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, les institutions de sécurité sociale aux organismes assureurs régionaux en vue de l’application de la réglementation régionale en matière de soins de santé et d’aide aux personnes.

• Texte de la délibération 19/124 du 09-01-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 19/124

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social aux allocations familiales de base au profit de personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé.

• Texte de la délibération 18/044 du 09-01-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/044

Accès aux registres Banque carrefour par l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et les sociétés de logement dans le cadre du location sociale. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/246 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cour des comptes afin de réaliser un audit portant sur le contrôle de la politique sociale dans les secteurs verts (agriculture et horticulture).

• Texte de la délibération 23/244 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à l’Agence pour une Vie de Qualité en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales.

• Texte de la délibération 23/238 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’agence « Wonen in Vlaanderen » et aux autres acteurs du logement social en Flandre. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/236 du 05-12-2023

Communication données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence Opgroeien regie, IRISCARE, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) et la Dienststelle für selbstbestimmtes leben (DSL) à l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et aux sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/188 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 23/188

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, l’Agence Vlaamse sociale bescherming, la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, les organismes assureurs wallons, l’Agence pour une Vie de Qualité et Agenschap Opgroeien à Iriscare en vue d’exercer sa compétence relative à l’évaluation médicale dans le cadre de l’octroi des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

• Texte de la délibération 21/252 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 21/252

Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale

• Texte de la délibération 20/144 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 20/144

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à IRISCARE en vue du contrôle du financement de certains types de structures de soins dans la région de Bruxelles-Capitale

• Texte de la délibération 19/104 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 19/104