Délibérations
2211 résultats
Délibération 24/068 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par la direction de la gestion des voies navigables de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du service public de Wallonie dans le cadre de l’exercice des missions de police judiciaire dévolues aux agents de la police domaniale.
Délibération 24/066 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction du transport des personnes, Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques du Service Public de Wallonie dans le cadre du traitement des demandes d’accès à la profession de transporteur de personnes et de la vérification des documents produits par les contrevenants
Délibération 24/064 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le ministère de la communauté française en vue de la vérification et l’actualisation des données d’identification des tiers enregistrés dans la base de données Mimesis
Délibération 24/058 du 02-04-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence de la Protection sociale flamande dans le cadre de certains financements et subventions --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/056 du 02-04-2024
Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations fédérales et fédérées compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées à l’administration Bruxelles Logement en vue de l’octroi, du suivi et du contrôle de l’allocation de loyer - projet « statuts sociaux harmonisés » - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi de droits supplémentaires
Délibération 24/026 du 02-04-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction Générale de la Réglementation économique, Division Telecom, dans le cadre du développement et de la mise en ligne d’une application visant à vérifier l’éligibilité à l’offre internet social (projet « SSH »)
Délibération 23/226 du 02-04-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre de l’octroi du tarif social Telecom « nouveau régime » (projet « SSH »)
Délibération 17/088 du 02-04-2024
Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice - délibération
Délibération 24/054 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par SIGEDIS au contact center de la sécurité sociale et aux services d’inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale en application du « Federal Learning Account »
Délibération 24/050 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à l’AVIQ en vue d’exercer ses missions de médiation concernant les allocations familiales
Délibération 24/048 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Département du Sol et des Déchets de la Direction de l’assainissement des sols du Service Public de Wallonie en vue de la réalisation d’études d’orientation et de caractérisation et de la délivrance du certificat de contrôle du sol
Délibération 24/044 du 05-03-2024
Bonnes pratiques à appliquer en cas d’utilisation de services cloud publics
Délibération 24/040 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, Département de l’Investissement, Direction des PME en vue de déterminer la qualification des entreprises dans le cadre du dispositif Passeport Entreprise
Délibération 24/038 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne
Délibération 24/034 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), le Collège intermutualiste national (CIN) et les organisations compétentes pour les prestations familiales au Service fédéral des Pensions (SFP) en vue du paiement des rentes en matière d’accidents du travail dans le secteur public
Délibération 24/032 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par les gouverneurs de province et les députations permanentes des conseils provinciaux pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence
Délibération 24/030 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le département « Mobiliteit en Openbare Werken » des Autorités flamandes pour la gestion de la banque de données « rijopleiding en vakbekwaamheid » (ROV) et l’exécution des compétences de contrôle --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 20/032 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale (ONSS) à l’Office de la Communauté Germanophone pour une vie autodéterminée (OVA) visant l’intégration des personnes handicapées
Délibération 24/012 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par l’ Office national de l’emploi à SIGEDIS en vue de montrer à la personne connectée sur MyCareer.be ses possibilités d’interruption de carrière ou de crédit-temps
Délibération 24/010 du 06-02-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaamse Waterweg » dans le cadre de ses compétences de contrôle. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/004 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Turnhout pour l'octroi de divers avantages complémentaires - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés » --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/001 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de sécurité sociale, en vue de l'identification univoque des entités enregistrées et pour déterminer qui exerce des fonctions responsables concernant ces entités enregistrées, dans le cadre de l'exercice des missions légales d'inspection sociale
Délibération 23/178 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d’exercer leurs missions légales
Délibération 22/274 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux droits et aux paiements dans le cadre de l’allocation de soins pour personnes âgées par le Ministère de la Communauté germanophone à diverses organisations via Handiservice
Délibération 21/128 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail