Délibérations

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 21/066 du 06-02-2024
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la détection de la prolongation du stage d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi de la Région wallonne

• Texte de la délibération 19/200 du 06-02-2024
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de l'analyse de la dynamique du marché du travail à l’aéroport de Zaventem

• Texte de la délibération 18/132 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/132

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance des personnes handicapées, le Service public de programmation Intégration sociale, le Service fédéral des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Vlaams Agentschap « Opgroeien regie », au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux divers acteurs de paiement privés, en vue de l’application de la réglementation flamande en matière de prestations familiales, de l’allocation de soutien, de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique, de suppléments sociaux et de suppléments de participation sélectifs

• Texte de la délibération 18/068 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/068

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Intérieur en vue de l'organisation des élections

• Texte de la délibération 13/006 du 06-02-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 13/006

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaamse Milieumaatschappij » dans le cadre d’infractions à l’arrêté de maintien environnemental --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/006 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, les institutions de sécurité sociale aux organismes assureurs régionaux en vue de l’application de la réglementation régionale en matière de soins de santé et d’aide aux personnes.

• Texte de la délibération 19/124 du 09-01-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 19/124

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social aux allocations familiales de base au profit de personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé.

• Texte de la délibération 18/044 du 09-01-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/044

Accès aux registres Banque carrefour par l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et les sociétés de logement dans le cadre du location sociale. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/246 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cour des comptes afin de réaliser un audit portant sur le contrôle de la politique sociale dans les secteurs verts (agriculture et horticulture).

• Texte de la délibération 23/244 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à l’Agence pour une Vie de Qualité en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales.

• Texte de la délibération 23/238 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’agence « Wonen in Vlaanderen » et aux autres acteurs du logement social en Flandre. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/236 du 05-12-2023

Communication données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence Opgroeien regie, IRISCARE, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) et la Dienststelle für selbstbestimmtes leben (DSL) à l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et aux sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/188 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 23/188

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, l’Agence Vlaamse sociale bescherming, la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, les organismes assureurs wallons, l’Agence pour une Vie de Qualité et Agenschap Opgroeien à Iriscare en vue d’exercer sa compétence relative à l’évaluation médicale dans le cadre de l’octroi des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

• Texte de la délibération 21/252 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 21/252

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à IRISCARE en vue du contrôle du financement de certains types de structures de soins dans la région de Bruxelles-Capitale

• Texte de la délibération 19/104 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 19/104

Traitement de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, le Service public fédéral sécurité sociale et les services des communautés pour les personnes handicapées dans le cadre de la European Disability Card (EDC)

• Texte de la délibération 17/032 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’actualisation du modèle de microsimulation pour la sécurité sociale (MIMOSIS)

• Texte de la délibération 17/020 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 17/020

Communication de données à caractère personnel, au moyen de l’application web DOLSIS au Département de l’Inspection du Service public Wallon Economie Emploi Recherche (SPW EER)

• Texte de la délibération 12/051 du 05-12-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 12/051

Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation

• Texte de la délibération 23/218 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone, Service Formation, Emploi et Programmes européens en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

• Texte de la délibération 23/212 du 07-11-2023

Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone, à Bruxelles Economie et Emploi, au Service public de Wallonie Emploi, Formation, Recherche et au Departement Werk en Sociale Economie pour la compétence relative à l’application des normes concernant l’occupation des travailleurs étrangers.

• Texte de la délibération 23/210 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Politique de l’Emploi de l’Administration de l’Economie et de l’Emploi du service public régional de Bruxelles en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

• Texte de la délibération 23/208 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation

• Texte de la délibération 23/172 du 07-11-2023

Communication des données à caractère personnel par le SPF Mobilité à l’INAMI dans le cadre du contrôle de l’octroi des prestations d’invalidité.

• Texte de la délibération 23/019 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de ses missions d’intérêt général, à savoir dans le cadre de l’exercice de ses missions de police judiciaires

• Texte de la délibération 22/036 du 07-11-2023