Délibérations

Communication de données à caractère personnel codées par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à l'Université libre de Bruxelles (ULB) pour une étude sur l'occupation d'artistes (.pdf)

• Texte de la délibération 13/073 du 02-07-2013

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Communicatie- en Informatiecentrum Oost-Vlaanderen de la Police fédérale en vue d'un contrôle ciblé de l'usage de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 13/070 du 02-07-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer pour le traitement de dossiers de sinistre (.pdf)

• Texte de la délibération 13/069 du 02-07-2013

Ac cès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de la création d'un système de certificats pour les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants (.pdf)

• Texte de la délibération 13/067 du 02-07-2013

Dispense de certains organismes de pension et de solidarité de l'obligation de demander des données à caractère personnel exclusivement à la Banque Carrefour de la sécurité sociale – demande d’ASSURALIA (.pdf)

• Texte de la délibération 13/060 du 04-06-2013

Commu nication de données à caractère personnel à la section Allocations d'études du Ministère flamand de l'enseignement et de la formation, en vue du calcull des allocations d'études (.pdf)

• Texte de la délibération 13/056 du 04-06-2013

C ommunicat ion de données à caractère personnel codées au Centre METICES de l'ULB, dans le cadre de l'étude de l'insertion professionnelle de participants aux formations professionnelles organisées par Bruxelles-Formation (.pdf)

• Texte de la délibération 13/055 du 04-06-2013

Communication de données à caractère personnel par une mutualité déterminée à une crèche dét erminée en vue du calcul de l'indemnité d'accueil (.pdf)

• Texte de la délibération 13/048 du 04-06-2013

Commun ication de données à caractère personnel en matière d'occupation comme travailleur occasionnel par l'Office national de sécurité sociale aux employeurs des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture (.pdf)

• Texte de la délibération 12/113 du 04-06-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 12/113

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Longitudinaal en Levenslooponderzoek de l’université d’Anvers en vue de la réalisation d’une étude relative à l’effet variable d'une participation au travail basée sur le sexe sur le risque de dissolution de la relation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/067 du 04-06-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 10/067

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux Fonds de sécurité d'existence de l'agriculture et de l'horticulture, en vue du calcul du salaire des travailleurs occasionnels et de l'établissement de leur fiche de salaire (.pdf)

• Texte de la délibération 06/025 du 04-06-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 06/025

Demande de la mutualité nationale PARTENAMUT afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/53 du 07-05-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpun t Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du contrôle et de la recherche du marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 13/51 du 07-05-2013

Communication de données socio-économiques anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Studiedienst van de stedelijke bedrijfseenheid Bestuurszaken de la ville d'Anvers à l'appui du processus décisionnel (.pdf)

• Texte de la délibération 13/50 du 07-05-2013

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur la réforme des pensions de survie (.pdf)

• Texte de la délibération 13/046 du 07-05-2013

Éch ange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi (Belgique) et le Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Pays-Bas) en vue de déterminer le droit à des allocations suite au chômage, à l'interruption de carrière ou au crédit-temps, à la maladie ou à l'incapacité de travail (.pdf)

• Texte de la délibération 13/045 du 07-05-2013

Communication de données à caractère personnel codées par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à l'Union des classes moyennes (UCM), dans le cadre d'une étude des travailleurs occupés par des titulaires de professions libérales (.pdf)

• Texte de la délibération 13/038 du 07-05-2013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ON SS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) en vue de l'application de la réglementation relative à la prime à l'emploi pour l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés âgés de plus de cinquante ans (.pdf)

• Texte de la délibération 13/037 du 07-05-2013

Echange de données sociales à caractère personnel entre le Fonds des Accidents du Travail (FAT) et les organismes assureurs en vue de l’exécution de leurs missions légales (.pdf)

• Texte de la délibération 04/009 du 07-05-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 04/009

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département de géographie humaine de l'Université libre de Bruxelles (Labogéo) pour une étude de la géographie de la mixité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/46 du 02-04-2013

Co mmunication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale au Service public de programmation Intégration sociale en vue du contrôle des centr es publics d'action sociale et de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/043 du 02-04-2013

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du Service public fédéral Santé pub lique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de l'identification correcte des contrevenants à la réglementation relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées aliment aires et les autres produits (.pdf)

• Texte de la délibération 13/042 du 02-04-2013

Communic ation de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et par l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) à Kind en Gezin, en vue de la réorganisation administrative de l'accueil de l'enfance (.pdf)

• Texte de la délibération 13/041 du 02-04-2013

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du service public fédéral Affaires étrangères en vue de déterminer combien d'étrangers privilégiés bénéficient à tort de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 13/039 du 02-04-2013

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre d’un contrôle sur les cumuls de subsides interdits (.pdf)

• Texte de la délibération 13/036 du 02-04-2013