Délibérations

Communication de données anonymes au Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre de la discussion parlementaire d'une proposition de loi en vue d'instaurer le système d'allocation dormante (.pdf)

• Texte de la délibération 12/161 du 04-09-2012

Echange électronique de données à caractère personnel entre l'Office national des pensions, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et le Service des pensions du Secteur public (.pdf)

• Texte de la délibération 12/079 du 04-09-2012

Echange mutuel de données d’identification entre l’Office national des pensions (Belgique) et le Department for Work and Pensions (DWP) et le Department for Social Development (DSD) (Royaume-Uni), en vue de la détermination du droit à la pension de retraite ou de survie (.pdf)

• Texte de la délibération 12/078 du 04-09-2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed (Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier) de l'Autorité flamande, dans le cadre du traitement de demandes de permis d'urbanisme (.pdf)

• Texte de la délibération 12/077 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées au centre de recherche URBA(n) de la Faculté d’architecture, d’ingénierie architecturale, d’urbanisme de l'UCL en vue de la réalisation d'une étude sur l'émergence d'une économie de la connaissance à Bruxelles (.pdf)

• Texte de la délibération 12/075 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées à l'Institut de Recherches Economiques et Sociales (IRES) de l'UCL en vue de la réalisation d'une étude relative à l'occupation, à la discrimination salariale et à la pauvreté (.pdf)

• Texte de la délibération 12/074 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées au Centre Bruxellois d’Action Interculturelle et au Centre de Recherche en Démographie et Sociétés en vue de la réalisation d'une étude relative aux nouveaux arrivants en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 12/073 du 04-09-2012

Échange électronique de données à caractère personnel entre la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et certaines catégories de collaborateurs des centres publics d'action sociale et des organismes assureurs ayant la qualité de mandataire tacite d'une personne handicapée (.pdf)

• Texte de la délibération 12/072 du 04-09-2012

Accès à l'application DIGIFLOW dans le chef d'Actiris en vue de la gestion des conventions conclues avec ses partenaires et de ses programmes d'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 12/069 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel au département de l'Emploi du Ministère de la Communauté germanophone, au moyen de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d'occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 12/068 du 04-09-2012

Communication de données à caractère personnel codées à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique pour l'évaluation d'une mesure en faveur de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 12/048 du 04-09-2012
• Vers toutes les versions de la délibération 12/048

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Agence flamande "Zorg en Gezondheid" en vue de la réalisation de dépistages du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus (.pdf)

• Texte de la délibération 12/116 du 03-07-2012

Demande de la Caisse d'assurances sociales Groupe S afin d'obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d'archivage électronique en application de l'arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/116 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de pension, à l’organisme de solidarité et à l'organisateur du régime des pensions complémentaires du secteur de l'industrie alimentaire (commission paritaire 220). (.pdf)

• Texte de la délibération 12/115 du 03-07-2012

Communication de données anonymes au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes, en vue de la réalisation d'une étude prospective du marché du travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 12/115 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’Office Natio nal de Sécurité Sociale et l’Office National de Sécurité Sociale des Admini strations Provinciales et Locales au service des pensions du secteur public dans le cadre de l'identification des employeurs du service public (.pdf)

• Texte de la délibération 12/060 du 03-07-2012

Communication de certaines données à caractère personnel aux services de recouvrement non fiscal du service public fédéral Finances en vue du recouvrement d'amendes pénales, de sommes confisquées et de montants apparentés dans la sphère pénale (.pdf)

• Texte de la délibération 12/059 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule Amendes administratives du Departement Werk en Sociale Economie des autorités flamandes, en vue de l'application de la législation relative aux amendes administratives (.pdf)

• Texte de la délibération 12/058 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel au Service des créances alimentaires (SECAL) du service public fédéral Finances (.pdf)

• Texte de la délibération 12/057 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel à un Service français des impôts des personnes physiques, en vue du recouvrement des impôts (.pdf)

• Texte de la délibération 12/056 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel par l'Union nationale des mutualités libérales à un héritier en vue de la liquidation et du partage d'une succession (.pdf)

• Texte de la délibération 12/055 du 03-07-2012

Communication de données par l'Office national de sécurité sociale à la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie dans le cadre de la comparaison de méthodologies pour étudier la création et la cessation d'entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 12/045 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel à l'Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d'occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 12/042 du 03-07-2012

Communication de données à caractère personnel à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie pour l'application de la législation relative aux agences de développement local (.pdf)

• Texte de la délibération 12/041 du 03-07-2012

Demande des offices de tarification de la Koninklijke Apothekersvereniging van Antwerpen (KAVA)° concernant la désignation d'un conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 12/50 du 05-06-2012