Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs independants à la Division des Aides à l'agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne en vue de l'identification des conjoints aidants en agriculture et de l'octroi de diverses formes d'aide financière ainsi que de la gestion des quotas de vaches allaitantes et des quotas laitiers (.pdf)

• Texte de la délibération 07/065 du 06-11-2007

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Hoger Instituut voor de Arbeid de la Katholieke Universiteit Leuven, en vue d'une évaluation des conventions de premier emploi attribuées à quinze villes dans le cadre de la politique fédérale des grandes villes (.pdf)

• Texte de la délibération 07/064 du 06-11-2007

Communication de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif CIMIRe à l'Office national de l'emploi et aux organismes de paiement des allocations de chômage, en vue du calcul informatisé du passé professionnel des assurés sociaux concernés (.pdf)

• Texte de la délibération 07/063 du 06-11-2007

Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi au Fonds des maladies professionnelles, à l'aide du message électronique A014 (.pdf)

• Texte de la délibération 07/061 du 06-11-2007

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Organisme de financement de pensions "Fernand Delory" en vue de l'exécution des missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 07/058 du 06-11-2007

Utilisation ultérieure de données à caractère personnel codées qui ont été communiquées à l'Université catholique de Louvain en application de la délibération n° 01/65 du 31 juillet 2001 et de la délibération n° 03/43 du 6 mai 2003 (.pdf)

• Texte de la délibération 07/057 du 06-11-2007

Communication de données anonymes au Steunpunt Werk en Sociale Economie et au département Werk en Sociale Economie en vue du monitoring de données relatives au marché du travail et du développement d'un compte de travail flamand (.pdf)

• Texte de la délibération 07/21 du 02-10-2007

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale à la Division de l'Inspection économique de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne en vue de la surveillance de l'octroi de primes à l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 07/056 du 02-10-2007

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale à l'Office wallon des déchets en vue de l'exécution du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux (.pdf)

• Texte de la délibération 07/054 du 02-10-2007

Communication de données à caractère personnel par le secteur du chômage à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l'accomplissement de ses missions de contrôle (message électronique L500) (.pdf)

• Texte de la délibération 07/052 du 02-10-2007

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale aux différents employeurs en vue de l'accomplissement de leurs obligations à l'égard du conseil d'entreprise, des délégués syndicaux ou des travailleurs mêmes et la publication de ces données à caractère personnel sur le site portail de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 07/051 du 02-10-2007

Communication de données à caractère personnel au Centre fédéral d'expertise des soins de santé en vue de l'étude KCE 2005-20 "étude nationale de prévalence des infections nosocomiales, et estimation de la durée des séjours attribuables à ces infections" (.pdf)

• Texte de la délibération 07/050 du 02-10-2007

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale (SPP IS) à l'Office des étrangers (OE) concernant les étudiants citoyens de l'Union européenne (.pdf)

• Texte de la délibération 07/036 du 02-10-2007

Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs frontaliers entrants par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds flamand d'assurance so ins, en vue de l'application de l'assurance soins (.pdf)

• Texte de la délibération 07/013 du 02-10-2007
• Vers toutes les versions de la délibération 07/013

Communication de données à caractère personnel par l'INASTI à l'ONP en vue du paiement des pensions de retraite et de survie et du bonus de pension aux travailleurs indépendants - délibérations n° 02/37 du 2 avril 2002, 03/70 du 17 juin 2003 et 04/22 du 6 juillet 2004 (.pdf)

• Texte de la délibération 06/021 du 02-10-2007
• Vers toutes les versions de la délibération 06/021

Demande du FOREM relative à la candidature de monsieur Dominique Gregoire aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 07/19 du 04-09-2007

Demande du FOREM relative à la candidature de monsieur Hugues Casier aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 07/18 du 04-09-2007

Demande du Fonds des accidents de travail relative à la candidature de monsieur Christiaan Bauwens aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 07/17 du 04-09-2007

Communication de données à caractère personnel à la Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie en vue de l'octroi de titres-services pour la garde d'enfants (.pdf)

• Texte de la délibération 07/049 du 04-09-2007

Communication de données à caractère personnel relatives à des travailleurs salariés détachés, des travailleurs indépendants détachés, des stagiaires détachés et des stagiaires indépendants détachés à l'Office national de l’emploi dans le cadre du projet Limosa (.pdf)

• Texte de la délibération 07/047 du 04-09-2007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales au Fonds des maladies professionnelles en vue de l’application des dispositions relatives au cumul d’allocations résultant d’une maladie professionnelle et d’allocations résultant d’un accident du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 07/046 du 04-09-2007

Echange de données à caractère personnel entre, d’une part, le service public fédéral Sécurité sociale et, d’autre part, les caisses d’allocations familiales pour travailleurs salariés et les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de la reconnaissance de l’handicap dans le cadre de l’octroi d’un supplément aux allocations familiales ordinaires pour les enfants atteints d’une affection (.pdf)

• Texte de la délibération 07/045 du 04-09-2007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Fonds des accidents du travail en vue d’une politique efficace de prévention des accidents du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 07/044 du 04-09-2007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi et l’Office national des pensions à l’Office national de sécurité sociale et à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de contrôle de la déclaration DmfA, en exécution du chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (.pdf)

• Texte de la délibération 07/043 du 04-09-2007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi au service public fédéral Finances en vue de la récupération des allocations de chômage payées indûment (.pdf)

• Texte de la délibération 07/042 du 04-09-2007