Délibérations

Communication de données à caractère personnel concernant la situation de détention par le service public fédéral Justice à différentes institutions de sécurité sociale via « Sidis Suite » (.pdf)

• Texte de la délibération 21/058 du 04-10-2022
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Accès aux registres Banque Carrefour par l' « Agentschap Overheidspersoneel » (Agence flamande de la fonction publique » et l’asbl « sociale dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel (.pdf)

• Texte de la délibération 17/046 du 04-10-2022
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Communication de données à caractère personnel codées et non codées de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux trois directions décentralisées (Hainaut, Liège et Luxembourg, Namur et Brabant Wallon) du Département de l’Inspection de la Direction Générale Opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie en vue de contrôler les primes à l’investissement pour les grandes entreprises et les primes à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 11/073 du 04-10-2022

Consultation des banques de données sociales par les services d’inspection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 04/032 du 04-10-2022
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Traitement de données à caractère personnel par le ministère de la communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social à l’allocation de soins pour personnes âgées (projet « SSH ») (.pdf)

• Texte de la délibération 22/226 du 06-09-2022

Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Espagne) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 22/224 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par les mutuelles, le Collège Intermutualiste National, la Direction Générale Personnes Handicapées, les organismes assureurs wallons, la Vlaamse Sociale Bescherming et Iriscare au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’exercer sa compétence relative à l’allocation de soins pour personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 22/214 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Ressources forestières du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de la gestion de la vente et la perception des recettes des ventes de bois issus de forêts domaniales et domaniales indivises (.pdf)

• Texte de la délibération 22/212 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’adjudicataire et aux huissiers de justice en vue du recouvrement d’arriérés (« P4Employer ») (.pdf)

• Texte de la délibération 22/210 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de l’exécution de ses missions visant à établir et à actualiser l’Inventaire Permanent des Ressources Forestières Wallonnes (.pdf)

• Texte de la délibération 22/208 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche en vue du contrôle du respect de la réglementation relative à l’occupation de main d’œuvre étrangère (permis de travail) et au travail indépendant exercé par des étrangers (cartes professionnelles) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/206 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles dans les matières liées à la formation professionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 22/204 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles liés aux matières liées à l’emploi et l’économie social (.pdf)

• Texte de la délibération 22/202 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles en matières économiques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/200 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’identification de l’ensemble des bois et forêts appartenant à une personne morale de droit public belge (.pdf)

• Texte de la délibération 22/198 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’application de la loi sur la Conservation de la Nature (objectifs de maintien et d’amélioration de l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/196 du 06-09-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/194 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité et Transport à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de l’évaluation de l’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité (.pdf)

• Texte de la délibération 22/029 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par la banque carrefour de la sécurité sociale (bcss) via easi-wal, à l’opérateur du transport de wallonie (otw), dans le cadre du projet ‘tec-it easy’ (.pdf)

• Texte de la délibération 13/044 du 06-09-2022
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue d'étudier la migration économique et la pénurie sur le marché du travail --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/184 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la SA « De Vlaamse Waterweg » dans le cadre d’expropriations et d’acquisitions de terrains --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/182 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l'agence "Wegen en Verkeer" afin de contacter et d'informer les titulaires de droits réels sur une parcelle cadastrale --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/180 du 05-07-2022

La portée du droit de consultation des loggings qui sont conservés au sein du réseau de la sécurité sociale (période pour laquelle des informations doivent pouvoir être fournies aux personnes concernées) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/174 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre de l’exercice de missions qui lui sont confiées par la loi, plus particulièrement le contrôle des organisations de transport médico-sanitaire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/168 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de la gestion de certains dossiers d'octroi d’aide --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/166 du 05-07-2022