Délibérations

Communication de données par les centres d’action sociale à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les Sociétés immobilières de service public (.pdf)

• Texte de la délibération 19/170 du 03-05-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de calculer le montant des indemnités dans le cadre de la formation professionnelle individuelles en entreprise (.pdf)

• Texte de la délibération 22/086 du 05-04-2022

Communication de données à caractère personnel au travers des notifications de handicap que les différents partenaires compétents dans ce domaine s’échangent en vue de se communiquer leurs décisions ou démarches respectives (.pdf)

• Texte de la délibération 22/084 du 05-04-2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les effets de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication liés au travail à domicile sur le bien-être des individus (.pdf)

• Texte de la délibération 22/080 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque carrefour par certaines autorités du Ministère de la Justice pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence (.pdf)

• Texte de la délibération 22/078 du 05-04-2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux caisses privées d’allocations familiales pour la compétence relative aux prestations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 22/076 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Wallon Finances pour exercer sa nouvelle compétence des comités d’acquisition d’immeubles suite à la Sixième réforme de l’Etat (.pdf)

• Texte de la délibération 22/074 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses de soins agrées, en vue du traitement de dossiers en matière d’aides à la mobilité. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/072 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Union des Villes et Communes wallonnes, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne (.pdf)

• Texte de la délibération 22/070 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par les communes flamandes, en vue de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/068 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Mobilité et infrastructures du Service Public de Wallonie dans le cadre de ses activités d’expropriation d’immeubles qui lui ont été confiées par la loi (.pdf)

• Texte de la délibération 22/066 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité et Sciensano pour la réalisation de plusieurs études relatives au diabète (.pdf)

• Texte de la délibération 22/064 du 05-04-2022

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les organismes assureurs wallons via Handiservice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/294 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/294

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via Handiservice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/276 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/276

Communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice à l’Agence pour la protection sociale flamande (Agentschap voor Vlaamse sociale bescherming) et les caisses d’assurance soins flamandes dans le cadre de l’application de la « protection sociale flamande » (.pdf)

• Texte de la délibération 20/047 du 05-04-2022
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Mise à la disposition de données à caractère personnel portant sur le droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) par le Fonds flamand d’assurance soins/l’Agence pour la protection sociale flamandes et les caisses d’assurance soins des diverses instances au moyen du service Handiservice de la Direction générale des personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 16/099 du 05-04-2022
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Échange de données à caractère personnel entre l’Office régional bruxellois pour l’Emploi (Actiris) et l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), en vue de remplir les emplois vacants dans les métiers en pénurie (applications JobSeekerService et JobSeekerDelegation). (.pdf)

• Texte de la délibération 22/060 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) en vue du recouvrement de la redevance obligatoire. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/058 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel à la Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles par l’Office national de sécurité sociale, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Office national de l’emploi. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/048 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics en vue d’une étude des effets des mobilités intra-européennes sur les négociations au sein du marché du travail belge. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/040 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (DIMONA et DMFA) à l’Agence pour une vie de qualité dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soins (.pdf)

• Texte de la délibération 19/154 du 01-03-2022
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les incitants financiers du programme de « travail adapté » pour les personnes en incapacité de travail et recevant des indemnités de l’INAMI (.pdf)

• Texte de la délibération 22/052 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l'office national de sécurité sociale à un citoyen, en vue de revendre une collection d’objets souvenirs du Congo. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/044 du 01-02-2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes assureurs wallons pour la compétence relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/042 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’ Office National des Vacances Annuelles aux Centres publics d’action sociale et au Service Public Fédéral Programmation Intégration Sociale en vue de l’octroi du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale par les CPAS et de son remboursement et contrôle par le SPP-IS. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/038 du 01-02-2022